Modèle:Termes:Point de vente sous simple contrat de location-gérance

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point de vente sous simple contrat de location-gérance

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Points de vente sous simple contrat de location-gérance
Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de location-gérance exclusivement. La location-gérance est le contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce (la tête de réseau) les loue à des entreprises indépendantes.
Remarque
Si, par exemple, le contrat de location-gérance est associé à un contrat de franchise, les points de vente relèvent alors de la catégorie des "points de vente sous contrat de franchise".

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm