Modèle:Termes:Prestataire de service de certification (PSC)

Prestataire de service de certification (PSC)

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020) Article 2 Définitions

		Aux fins de la présente directive, on entend par: 11) "prestataire de service de certification", toute entité ou personne physique ou morale qui délivre des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE

		Prestataire de service de certification (PSC) Le prestataire de service de certification est un organisme indépendant habilité, d’une part, à vérifier l’identité des titulaires de clé publique et à générer des certificats, sortes d’attestations électroniques qui font le lien entre une personne et sa clé publique, et, d’autre part, à assurer la publicité la plus large des certificats ainsi émis. Le PSC est également tenu de maintenir à jour le répertoire contenant les certificats de clé publique, en veillant le cas échéant, à leur révocation. En guise d’exemple, Belgacom E-Trust, Globalsign et Isabel sont des prestataires de service de certification.
		Législation belge

9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. CHAPITRE II. - Définitions et champ d'application de la loi; Section 1. - Définitions.

		Art. 2. La présente loi transpose les dispositions de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par : 10° " prestataire de service de certification " : toute personne physique ou morale qui délivre et gère des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques;
		Législation belge