Modèle:Termes:Prestation acquise

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Prestation acquise

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15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses TITRE 4. - Pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise, CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 35. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
11° prestations acquises
les prestations auxquelles l'affilié peut prétendre à l'âge de retraite, conformément au règlement de pension ou à la convention de pension, si, lorsqu'il cesse d'être dirigeant d'entreprise de l'organisateur, il laisse ses réserves acquises dans l'organisme de pension;

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