Modèle:Termes:Procédure de déclaration

Qualitionnaire, un projet collaboratif hébergé par AQTE sprl (BE0448550665).
Aller à : navigation, rechercher

procédure de déclaration

Fr-i.png
Eaux de baignade Lexique
Procédure de déclaration
La loi et la réglementation prévoient que tout point de baignade aménagé par une commune ou un gestionnaire privé doit être déclaré à la mairie selon des règles précises. Le préfet est notamment destinataire du dossier justificatif accompagnant cette déclaration.

Législation française