Modèle:Termes:Procédure en matière de brevets

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Procédure en matière de brevets

OMPI.png
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets Article 2 Définitions
Aux fins du présent Traité et du Règlement d'exécution,
iii) on entend par « procédure en matière de brevets »
toute procédure administrative ou judiciaire relative à une demande de brevet ou à un brevet;

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