Modèle:Termes:Région moins développée : Différence entre versions

Qualitionnaire, un projet collaboratif hébergé par AQTE sprl (BE0448550665).
Aller à : navigation, rechercher
(Page créée avec « == région moins développée == {{UE|https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid%%1589866911661&uri%%CELEX:32013R1308|Règlement (UE) n ° 1308/2013... »)
 
(Aucune différence)

Version actuelle datée du 19 mai 2020 à 05:56

région moins développée

UE-i.png
Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 671–854 Article 3 Définitions
5. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) "régions moins développées",
les régions définies en tant que telles à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne