Modèle:Termes:Régulation médicale

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régulation médicale

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29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112 CHAPITRE 2. - Définitions
Art2. Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
régulation médicale
l'ensemble des processus décisionnels, protocoles et règles de fonctionnement, édictés par le ministre de la Santé Publique ou par ses délégués, visant à optimaliser la gestion des appels à caractère médical et des réponses qui y sont apportées;

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