Modèle:Termes:Réquisition du comptable

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Réquisition du comptable

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Réquisition du comptable
ordre écrit par lequel un ordonnateur contraint un comptable à effectuer le paiement d’un mandat ou d’une ordonnance que celui- ci aurait refusé (e) de payer. Dans ce cas la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’ordonnateur se substitue à celle du comptable. ::Toutefois, le comptable ne peut déférer à l’ordre de payer de l’ordonnateur dès lors que le refus est motivé par :
  • l’absence de crédit disponible ;
  • l’absence de justification de service fait, sauf pour les avances et les subventions ;
  • le caractère non libératoire du paiement.

Gouvernement du Benin