Modèle:Termes:Service externe pour les contrôles techniques (SECT)

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Service externe pour les contrôles techniques (SECT)

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28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017) LIVRE Ier. - PRINCIPES GENERAUX, TITRE 1er. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES, CHAPITRE III. - Définitions
  • Art. I.1-3. Pour l'application des dispositions du code, les concepts suivants sont cités en abrégé :
12° SECT:
service externe pour les contrôles techniques sur les lieux de travail, visé à l'article 40, § 2, de la loi;

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