Modèle:Termes:Signal émis

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Signal émis

OMPI.png
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite faite à Bruxelles le 21 mai 1974 Article 1
Aux fins de la présente Convention, on entend par:
iv) « signal émis »,
tout signal porteur de programmes qui se dirige vers un satellite ou qui passe par un satellite;

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle