Modèle:Termes:Spécialité des crédits

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Spécialité des crédits

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Spécialité des crédits
règle en vertu de laquelle les crédits sont, dans le budget, affectés à une catégorie déterminée de dépenses dans le cadre des chapitres. Sous réserve des modifications budgétaires permises par la loi, cette règle interdit d’utiliser les crédits d’un chapitre budgétaire pour effectuer des dépenses relevant d’un autre chapitre.

Gouvernement du Benin