Modèle:Termes:Système européen de certification de cybersécurité

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Système européen de certification de cybersécurité

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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nFMT:Superscripto/FMT 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(9)«système européen de certification de cybersécurité»,
l’ensemble complet de règles, d’exigences techniques, de normes et de procédures définies à l’échelon de l’Union, qui s’appliquent à la certification des produits et services des technologies de l’information et des communications (TIC) relevant de ce système spécifique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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