Modèle:Termes:Valeur d'intervention

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valeur d'intervention

Be-i.png
BeWa-i.png 5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009) Section 2 - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par :
22° "valeur d'intervention"
concentration en polluants dans le sol correspondant à un niveau au-delà duquel une intervention est systématiquement entreprise, laquelle peut prendre la forme, le cas échéant simultanément :
  • a) d'un assainissement;
  • b) de mesures de sécurité;
  • c) de mesures de suivi;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

  1. modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010)