Modèle:Termes:Vin livré en complément

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vin livré en complément

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Décret n° 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification (NOR: AGRT1402685D) Article 1
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4, Valorisation des résidus de la vinification
Au sens de la présente section, on entend par :
b) “ Vins livrés en complément ” :
vins livrés en application du 2 de l'article 21 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susmentionné, dans les conditions fixées à l'article D. 665-36 ;

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