Différences entre versions de « Modèle:Termes:Zone relevant de la compétence nationale d'un pays »

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Zone relevant de la compétence nationale d'un pays

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Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (Journal officiel n° L 190 du 12/07/2006 p. 0001 - 0036) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
25) "zone relevant de la compétence nationale d'un pays",
toute région terrestre ou maritime au sein de laquelle un État exerce la compétence administrative et réglementaire conformément au droit international en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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