Différences entre versions de « Modèle:Termes:arbre fruitier de haute tige »
Sauter à la navigation
Sauter à la recherche
m (1 version importée) |
m (1 version importée) |
| (2 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |
(Aucune différence)
| |
Version actuelle datée du 20 mars 2021 à 11:31
Arbre fruitier de haute tige |
  20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application |
|
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
|
||
| Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie |