Modèle:Termes:assurance à caractère forfaitaire

De Qualitionnaire
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Assurance à caractère forfaitaire

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25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre Article 1. Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
J. Assurance à caractère forfaitaire :
celle dans laquelle la prestation de l'assureur ne dépend pas de l'importance du dommage.

Législation belge

  1. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1992, et mise à jour au 28-07-2006)