Modèle:Termes:assurance à caractère indemnitaire

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Assurance à caractère indemnitaire

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25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre Article 1. Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
I. Assurance à caractère indemnitaire :
celle dans laquelle l'assureur s'engage à fournir la prestation nécessaire pour réparer tout ou partie d'un dommage subi par l'assuré ou dont celui-ci est responsable.

Législation belge

  1. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1992, et mise à jour au 28-07-2006)