Modèle:Termes:autorité d'agrément

{{SN|2|Autorité d'agrément==

loi 2 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de prestataires de services pour l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox CHAPITRE Ier. - Définitions et dispositions introductives

		Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 6° " autorité d'agrément " le service public fédéral compétent pour la Transformation digitale (" DTO "), visé à l'article 11 § 1er de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox
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