Modèle:Termes:autorité d'agrément

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

{{SN|2|Autorité d'agrément==

Be.png
loi 2 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de prestataires de services pour l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox CHAPITRE Ier. - Définitions et dispositions introductives

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

6° " autorité d'agrément "
le service public fédéral compétent pour la Transformation digitale (" DTO "), visé à l'article 11 § 1er de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox

Législation belge