Modèle:Termes:dossier fabricant

De Qualitionnaire
Révision datée du 10 novembre 2018 à 08:59 par Quali>RiskManager (Page créée avec « == dossier fabricant == {{UE|https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid%%1531208631959&uri%%CELEX:02016R0799-20180417|Règlement d'exécution (UE) 2016/7... »)
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Dossier fabricant

UE.png
Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014 s'appliquent. En outre, on entend par:

3) «dossier fabricant»,
le dossier complet, sous forme électronique ou imprimée, contenant toutes les informations fournies par le fabricant ou son mandataire à l’autorité d’homologation aux fins de l’homologation d’un tachygraphe ou d’un composant de tachygraphe, y compris les certificats visés à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 165/2014, l’exécution des essais définis à l’annexe IC du présent règlement, ainsi que les dessins, photographies et autres documents pertinents;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne