Modèle:Termes:entité d'un pays tiers

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Entité d'un pays tiers

UE.png
Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

6. «entité d'un pays tiers»,
une entité établie dans un pays tiers ou, lorsqu'elle est établie dans l'Union, dont les structures exécutives de gestion se trouvent dans un pays tiers;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne