Modèle:Termes:lancement sans restriction

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Lancement sans restriction

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Lancement sans restriction
Commercialisation d'un organisme nouveau qui n'est assujetti à aucune isolation reproductive ou physique par rapport au milieu naturel ou agricole, aucune inspection du site de croissance, aucune restriction relative à l'utilisation du sol ni restriction d'utilisation des semences ou de la descendance.

Législation canadienne

  1. Source: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture