Modèle:Termes:munition à balle incendiaire

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Munition à balles incendiaires

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Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Journal officiel n° L 256 du 13/09/1991 p. 0051 - 0058) ANNEXE I
IV. Aux fins de la présente annexe, on entend par:
i) « munition à balles incendiaires »:
munition à usage militaire avec balles contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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