Modèle:Termes:munition à projectile incendiaire

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Munition à projectile incendiaire

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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Chapitre Ier : Dispositions générales, Section 1 : Définitions, Article 1
Au sens du présent décret, on entend par :
I. - Armes par nature et munitions :
24° Munition à projectile incendiaire :
munition avec projectile contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;

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