Modèle:Termes:munition inerte

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Munition inerte

Fr.png
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Chapitre Ier : Dispositions générales, Section 1 : Définitions, Article 1
Au sens du présent décret, on entend par :
II. - Autres armes :
Munition inerte :
munition factice qui ne peut être transformée en une munition active ;

Législation française