Modèle:Termes:organe de règlement des litiges en matière d'infrastructures de réseaux

Organe de règlement des litiges en matière d'infrastructures de réseaux

29 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à des mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit CHAPITRE 2. - Champ d'application et définitions

		Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 5° " organe de règlement des litiges en matière d'infrastructures de réseaux " l'organe de règlement des litiges institué par l'Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de transposition de la directive 2014/61/UE;
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