Modèle:Termes:qualification professionnelle élevée : Différence entre versions

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qualification professionnelle élevée

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DIRECTIVE 2009/50/CE DU CONSEIL du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
g) «qualifications professionnelles élevées»,
des qualifications sanctionnées par un diplôme de l’enseignement supérieur ou, par dérogation, lorsque cela est prévu par la législation nationale, étayées par une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable à un diplôme de l’enseignement supérieur et qui soient pertinentes dans la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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