Modèle:Termes:réseau de communications électroniques à haut débit

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Réseau de communications électroniques à haut débit

Be.png
29 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à des mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit CHAPITRE 2. - Champ d'application et définitions

Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

'7° " réseau de communications électroniques à haut débit "
un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès au haut débit à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/s;

Législation belge