Modèle:Termes:Moyen acceptable de conformité

Moyen acceptable de conformité

Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

		Aux fins de la présente directive, on entend par: 33) "moyen acceptable de conformité", tout avis non contraignant délivré par l'Agence pour définir des moyens d'établir la conformité aux exigences essentielles;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne