Modèle:Termes:arbre fruitier de haute tige

Arbre fruitier de haute tige

20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application

		Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 3° l'arbre fruitier de haute tige l'arbre destiné à la production de fruits tel que pommier, poirier, prunier, griottier, cerisier, pêcher, cognassier, néflier, noyer, châtaignier ;
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