Norme

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Norme

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Normes
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Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) ANNEXE 1 - TERMES ET DEFINITIONS UTILISES AUX FINS DE L'ACCORD
Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent accord, les termes indiqués dans la sixième édition du Guide ISO/CEI 2: 1991 - Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes, auront le même sens que celui qui leur est donné dans les définitions dudit guide, compte tenu du fait que les services sont exclus du champ du présent accord.
Les définitions suivantes s'appliquent toutefois aux fins du présent accord:
2. Norme
Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.
  • Note explicative
Les termes définis dans le Guide ISO/CEI 2 visent les produits, procédés et services.
Le présent accord traite seulement des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité se rapportant à des produits ou à des procédés et à des méthodes de production. D'après la définition donnée dans le Guide ISO/CEI 2, les normes sont des documents dont le respect est obligatoire ou volontaire. Aux fins du présent accord, on entend par normes les documents dont le respect est volontaire et par règlements techniques les documents dont le respect est obligatoire. Les normes élaborées par la communauté internationale à activité normative sont fondées sur un consensus. Le présent accord vise également des documents qui ne sont pas fondés sur un consensus.
Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
norme
Document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné [FAO, 1995; définition de ISO/IEC GUIDE 2:1991]
International Plant Protection Convention (IPPC)

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[http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017PC0477R(02)&qid=1514557188405&from=FR Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nFMT:Superscripto/FMT 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)] Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(16)«norme»,
une norme telle que définie à l’article 2, point 1), du règlement (UE) n° 1025/2012.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) N° 1025/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «norme»,
une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:
  • a) «norme internationale»,
une norme adoptée par un organisme international de normalisation;
  • b) «norme européenne»,
une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation;
  • c) «norme harmonisée»,
une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;
  • d) «norme nationale»,
une norme adoptée par un organisme national de normalisation;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine (Journal officiel n° L 256 du 01/10/2005 p. 0041 - 0048) Article premier Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "norme",
les exigences servant de point de comparaison;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Glossaire marchés publics
Norme
une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :
  • norme internationale:
  • une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public ;
  • norme européenne :
  • une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public ;
  • norme nationale :
  • une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public.
Législation belge

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Recyc-Québec Glossaire
Normes
Ensemble de règles d'usage, de prescriptions techniques relatives aux caractéristiques d'un produit ou d'une méthode et qui sont édictées dans le but de standardiser et de garantir les modes de fonctionnement, la sécurité et les nuisances.
Législation canadienne

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Mouvement québécois de la qualité lexique
Norme / standard :
Document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans le contexte donné.
Législation canadienne

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Les biofondations Glossaire
Normes
L´Organisation internationale de normalisation (ISO) définit les normes comme suit : « accords documentés contenant des spécifications techniques et d'autres critères précis à utiliser de façon constante comme règles, lignes directrices, ou définitions de caractéristiques permettant d'assurer que des matériaux, produits, processus et services conviennent à l'emploi voulu ».
Législation canadienne

  1. ↑ Source: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

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Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles Glossaire
Norme
Notion entendue ici comme englobant la loi, la règle, le règlement, le contrat, la décision administrative, la pratique ou l'usage...
Législation canadienne

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Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) Glossaire
Norme
Critères ou spécifications qui peuvent être mesurés ou évalués et qui définissent les limites d'acceptabilité associées aux programmes préalables et/ou à un point d'intervention réglementaire (PIR).
Législation canadienne

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Norme
Une norme ISO est un accord documenté qui contient des spécifications techniques ou autres critères précis qui doivent être appliqués de façon conséquente dans les règles, les lignes directrices et les définitions de caractéristiques afin que les matériaux, les produits, les procédés et les services conviennent aux fins auxquelles ils sont destinés.Tiré du site Internet de l’Organisation internationale de normalisation, (http://www.iso.ch)
Législation canadienne

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Plan qualité Glossaire de la qualité
Norme
Une norme est un document écrit définissant les caractéristiques techniques d'un produit ou d'un service. Elle est de nature volontaire (non obligatoire) et homologuée par un organisme reconnu par un état.
Législation française

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Surveillance microbiologique de l’environnement dans les établissements de santé; Air, eaux et surfaces VI. GLOSSAIRE
Norme
La définition de la norme varie en fonction du contexte dans laquelle on l’applique. Dans le cadre de la réglementation, la norme représente des exigences à respecter et la conformité à cette norme conditionne l’autorisation d’exercer une activité. Ces normes présentent un caractère obligatoire dans le cas où elles seraient imposées par un texte réglementaire (Décret, Arrêté).
Dans le cadre de l’évaluation des pratiques professionnelles, la norme peut être utilisée comme une spécification technique validée par un organisme reconnu.
Législation française

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Guide de l'acheteur public pour l'équipement des cuisines de restauration collective ANNEXE 4 GLOSSAIRE
Norme
Document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. Il existe de nombreuses normes couvrant la plupart des domaines. Les normes peuvent être nationales (normes NF), européennes (normes EN) ou internationales (normes ISO). Elles peuvent être enregistrées ou homologuées. Excepté les normes enregistrées, elles sont obligatoires au stade de la passation des marchés publics. La non-utilisation des normes affecte la validité du marché et peut entraîner la responsabilité de l'acheteur public, à moins que le pouvoir de dérogation reconnu par la réglementation ait été correctement utilisé (Guide CPRC-CFE, « De A à Z en restauration », 1999).
Législation française

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Mise sous assurance qualité des DDSV; application obligatoire des plans qualité concernant la gestion des compétences, la gestion des ordres de service d'inspection, la programmation des inspections et les méthodes et rapports d'inspection; guide de rédaction d'un manuel qualité, NOTE DE SERVICE DGAL/MASCS/N2005-8010, 11 janvier 2005 ANNEXE 2 GLOSSAIRE POUR UNE LECTURE AISÉE DU GUIDE D’APPLICATION DE LA NORME ISO 17020 (NF EN 45004), GLOSSAIRE « ASSURANCE QUALITÉ »
Norme
Document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu qui fournit pour des usages communs et répétés des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné.
Législation française

  1. ↑ :L'objectif de ce glossaire est de rendre "accessible" le contenu de la norme ISO 17020 (NF EN 45004) pour le lecteur.
    Seules les normes de vocabulaire et de terminologie, françaises, européennes ou internationales constituent des référentiels. Ce document ne doit être donc utilisé que pour ce qu'il veut être : une transcription en langage simple de concepts, d'idées, ... Il est par conséquent et par définition imparfait.
  2. ↑ Note : le référentiel d’organisation de l’administration centrale est la norme ISO 900 (1994), le référentiel des services déconcentrés est la norme EN 455004 pour les activités d’inspection.

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Royaume du Maroc, Haut Commissariat au Plan, Portail du Centre National de Documentation Glossaire
Norme / معيار :
Ensemble de règles de conformité édictées par un organisme de normalisation au niveau national et /ou international, telles que la norme ISO (Norme de l’Organisation Internationale de Normalisation) ou la norme AFNOR (Norme de l’association française de normalisation) etc.
Législation belge
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Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites & Moyennes Entreprises GLOSSAIRE et autres documents de référence utiles
Norme
Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. (source : annexe 1 de l’accord OTC de l’OMC)
Législation tunisienne

Code de l'OMI de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer

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8 MAI 2019. -Code belge de la Navigation 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation, LIVRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES, TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES, CHAPITRE 1er. - Notions, Art. 1.1.1.1. Sources de droit de la navigation

§ 1er. Dans le présent code et, sauf dérogation expresse, dans les arrêtés pris en vue de son exécution, l'on entend par :

22° " le Code de l'OMI de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer "
le Code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer, approuvé par l'OMI par la Résolution MSC.255(84) du 16 mai 2008;
Législation belge

Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques

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Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2006) (CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS, Article 1.1.1.1.)
Aux fins du Code aquatique :
Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques
désigne la Commission de l'OIE chargée, dans l'intervalle des Sessions générales du Comité international de l'OIE, de la mise à jour du Code aquatique. Les maladies des poissons, des mollusques et des crustacés entrent dans le champ de compétence de la Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques.
Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)

Institut européen des normes des télécommunications (ETSI)

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GUIDE RELATIF A LA BONNE UTILISATION DES NORMES DANS LA REGLEMENTATION Glossaire des acronymes
ETSI
Institut européen des normes des télécommunications
Organisation non gouvernementale qui produit des normes dans le domaine des télécommunications.
Basé à Sophia Antipolis, l’institut comprend plus de 700 membres représentant les administrations, les opérateurs de réseaux, les producteurs, les fournisseurs de services, les chercheurs et les utilisateurs.
Législation française

Lait non conforme à la norme

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LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS (c. D10 de la C.P.L.M.) État du Manitoba : Règlement sur les produits laitiers Règlement 203/87 R Date d'enregistrement : le 29 mai 1987 Définitions
(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« lait non conforme à la norme »
Lait qui n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 22(1) de la Loi sur les produits laitiers. ("substandard milk")
Législation canadienne

  1. ↑ Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié de se reporter au règlement original pour toute question d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent règlement regroupe les modifications suivantes : 21/89; 104/89; 50/98; 167/98.

Norme 3A

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LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS (c. D10 de la C.P.L.M.) État du Manitoba : Règlement sur les produits laitiers Règlement 203/87 R Date d'enregistrement : le 29 mai 1987 Définitions
(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« normes 3A »
Les normes établies par le :« 3A Standards Committee » qui se compose de membres
  • de l'« International Association of Milk »,
  • des :« Food and Environmental Sanitarians »,
  • du :« US Public Health Service »
  • et du :« Dairy Industry Committee ».
("3A standards")
Législation canadienne

  1. ↑ Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié de se reporter au règlement original pour toute question d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent règlement regroupe les modifications suivantes : 21/89; 104/89; 50/98; 167/98.

Norme CEI

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GUIDE RELATIF A LA BONNE UTILISATION DES NORMES DANS LA REGLEMENTATION Glossaire des acronymes
CEI
Norme internationale, approuvée par la CEI. (norme CEI)
Les organismes de normalisation membres de la CEI ne sont pas obligés de mettre les normes internationales en application sous la forme d’une norme nationale identique, ni de retirer toute norme nationale en contradiction.
Législation française

Norme comptable internationale

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Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 157 du 09/06/2006 p. 0087 - 0107) (CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
12) "normes comptables internationales",
les normes internationales dans le domaine comptable (normes IAS), les normes internationales en matière d'information financière (IFRS) et les interprétations y afférentes (interprétations SIC/IFRIC), ainsi que les modifications ultérieures desdites normes et les interprétations connexes, et les futures normes et interprétations publiées ou adoptées par l'International Accounting Standards Board (IASB);
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Norme d'audit

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Commission européenne > Programmation financière et Budget Glossaire
normes d'audit :
chaque institution définit, selon sa spécificité et ses besoins, le champ de la mission des auditeurs internes et arrête, dans le détail, les objectifs et les procédures de l'exercice de la fonction d'audit interne, dans le respect des normes internationales en matière d'audit interne.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Norme d'audit internationale

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Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 157 du 09/06/2006 p. 0087 - 0107) (CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
11) "normes d'audit internationales",
l'ensemble composé par les normes internationales d'audit (ISA) et les normes et documents connexes, dans la mesure où elles sont applicables au contrôle légal des comptes;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Norme de fabrication

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Norme de fabrication
Normes respectées en production pour la fabrication d’un produit, comme par exemple un médicament ou un supplément. Les normes manufacturières de bonne pratique consistent à mettre en œuvre des lignes directrices ou des pratiques ayant pour but d’assurer l’identité, la pureté, la qualité la force et la composition d’un produit.
Législation canadienne

Norme de l'industrie

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Norme de l’industrie
Norme reconnue comme étant la meilleure pratique pour une industrie en particulier, comme par exemple la ISO/SAP 18873 qui est reconnue comme la norme internationale pour « l’industrie » du contrôle de dopage.
Législation canadienne

Norme de performance

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Glossaire des termes pertinents relatifs aux compétences essentielles en santé publique
Normes de performance :
Critères, souvent fixés à l’avance, notamment par un comité d’experts, servant à évaluer les activités des professionnels de la santé ou de l’organisation pour laquelle ils travaillent.
Législation canadienne

  1. ↑ Ce glossaire a été préparé par le Dr John M Last en octobre 2006, puis révisé et modifié par Peggy Edwards en août 2007 en fonction des suggestions issues du processus de consultation et des modifications apportées aux énoncés de compétences essentielles. Les principales sources en sont le Dictionnaire d’épidémiologie de John M. Last (2007) et le Glossaire de la promotion de la santé publié PDF par l’Organisation mondiale de la santé (1998).

Norme de qualité des produits agricoles

Normes de qualité des produits agricoles

Dernière modification : Hubert - 21/06/2021 (185668)

Norme de qualité environnementale

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Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution - Journal officiel n° L 334 du 17/12/2010 p. 0017 - 0119) Article 3 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

6. "norme de qualité environnementale"
la série d’exigences devant être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, telles que spécifiées dans le droit de l’Union;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel n° L 327 du 22/12/2000 p. 0001 - 0073) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:
35) "norme de qualité environnementale":
la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Normes de qualité environnementale
  • Eau

Dernière modification : Hubert - 21/06/2021 (185668)

Norme de référence du PGQI

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Agence canadienne d'inspection des aliments Programme d'importation du poisson - Glossaire
Norme de référence du PGQI
norme qui énonce les exigences relatives à la documentation et à la mise en œuvre du Programme de gestion de la qualité des titulaires de permis PGQI. La Norme de référence du PGQI est conforme aux exigences du Règlement sur l'inspection du poisson.
Législation canadienne

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Norme de référence du PGQI, ACIA 3. Définitions
Norme de référence du PGQI
Norme qui énonce les exigences relatives à la documentation et à la mise en oeuvre du Programme de gestion de la qualité des titulaires de permis PGQI. La Norme de référence du PGQI est conforme aux exigences du Règlement sur l'inspection du poisson.
Législation canadienne

Norme européenne

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DIRECTIVE 2014/55/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
11) «norme européenne»:
une norme européenne au sens de l'article 2, point 1) b), du règlement (UE) no 1025/2012.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) No 1025/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «norme»,
une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:
  • a) «norme internationale»,
une norme adoptée par un organisme international de normalisation;
  • b) «norme européenne»,
une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation;
  • c) «norme harmonisée»,
une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;
  • d) «norme nationale»,
une norme adoptée par un organisme national de normalisation;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Norme harmonisée

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Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

20) «norme harmonisée»
une norme harmonisée au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1025/2012;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
70) «norme harmonisée»,
une norme européenne au sens de l'article 2, point 1) c), du règlement (UE) n° 1025/2012;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) 2017/1369 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
18) «norme harmonisée»
une norme au sens de l'article 2, point 1) c), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (11);
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

24) "norme harmonisée",
toute norme européenne au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1025/2012;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2014/68/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
24) «norme harmonisée»
une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) c), du règlement (UE) n° 1025/2012;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2014/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
18. «norme harmonisée»,
une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1, lettre c), du règlement (UE) n° 1025/2012;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2014/32/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
14. «norme harmonisée»,
une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1), point c), du règlement (UE) n° 1025/2012;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) No 1025/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «norme»,
une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:
  • a) «norme internationale»,
une norme adoptée par un organisme international de normalisation;
  • b) «norme européenne»,
une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation;
  • c) «norme harmonisée»,
une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;
  • d) «norme nationale»,
une norme adoptée par un organisme national de normalisation;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (Journal officiel n° L 342 du 22/12/2009 p. 0059 - 0209) CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
j) "norme harmonisée",
une norme adoptée par l'un des organismes européens de normalisation énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information [13] sur la base d'une demande formulée par la Commission conformément à l'article 6 de ladite directive;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil - Journal officiel n° L 218 du 13/08/2008 p. 0030 - 0047 Article 2 Définitions
Les définitions ci-après sont applicables aux fins du présent règlement:
9) "norme harmonisée"
une norme européenne adoptée par l'un des organismes européens de normalisation visés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques [10], sur la base d'une demande formulée par la Commission conformément à l'article 6 de cette directive;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par «machine», les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à f). Les définitions suivantes s'appliquent:
l) «norme harmonisée»:
spécification technique adoptée par un organisme de normalisation, à savoir le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (), et dépourvue de caractère obligatoire.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel n° L 191 du 22/07/2005 p. 0029 - 0058) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
27. "norme harmonisée":
une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission, conformément à la procédure établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, dont le respect n'est pas obligatoire.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (Journal officiel n° L 135 du 30/04/2004 p. 0001 - 0080) (Article 4 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
h) "norme harmonisée",
une spécification technique adoptée par le CEN, le CENELEC ou ETSI, ou par deux de ces organisations ou les trois, à la demande de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et préparée conformément aux orientations générales convenues entre la Commission et les organisations européennes de normalisation;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (NOR :DEVP1308575D) Art. 3.
Il est rétabli, au sein de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V, une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions relatives à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
« Paragraphe 2 - Définitions
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par :
«12°Norme harmonisée
une norme adoptée par l’un des organismes européens de normalisation visés à l’annexe I du règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Législation française

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Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public (NOR : INDI0403209A) TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Art. 3.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
«norme harmonisée» :
norme européenne (ou partie de cette norme identifiée comme telle par l’annexe ZA de cette norme) élaborée sous mandat par le CEN pour répondre aux besoins de la directive produits de construction (89/106/CEE). Sa référence est publiée au Journal officiel de la République française. Le marquage « CE » est exigé et apposé sur le produit répondant à la norme harmonisée ;
Législation française

Norme internationale

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DIRECTIVE 2014/55/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
10) «norme internationale»:
une norme internationale au sens de l'article 2, point 1) a), du règlement (UE) no 1025/2012;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) No 1025/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «norme»,
une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:
  • a) «norme internationale»,
une norme adoptée par un organisme international de normalisation;
  • b) «norme européenne»,
une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation;
  • c) «norme harmonisée»,
une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;
  • d) «norme nationale»,
une norme adoptée par un organisme national de normalisation;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Norme nationale

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RÈGLEMENT (UE) No 1025/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «norme»,
une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:
  • a) «norme internationale»,
une norme adoptée par un organisme international de normalisation;
  • b) «norme européenne»,
une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation;
  • c) «norme harmonisée»,
une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;
  • d) «norme nationale»,
une norme adoptée par un organisme national de normalisation;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Norme ISO 9000

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Plan qualité Glossaire de la qualité
Normes IS0 9000
Ensemble de normes internationales relatives à la gestion de la qualité dans les organisations (entreprises, administrations).
Cet ensemble, appelé parfois "normes de la famille ISO 9000" regroupe 4 normes : ISO 9000, ISO 9001, ISO 9004 et ISO 19011.
Législation française

Norme morale

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LA DYNAMIQUE DU CHANGEMENT SOCIAL VERS L’ABANDON DE L’EXCISION/MUTILATION GÉNITALE FÉMININE DANS CINQ PAYS AFRICAINS GLOSSAIRE
norme morale
Règle de comportement motivée par des valeurs personnelles concernant le bien et le mal, pouvant susciter le sentiment de probité qui accompagne l’obéissance aux normes, ou de culpabilité dans le cas contraire. Elle est motivée intrinsèquement plutôt qu’extrinsèquement par des récompenses ou des sanctions sociales.
United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)
  1. ↑ Mackie, Gerry, et John LeJeune, ‘Social Dynamics of Abandonment of Harmful Practices : A new look at the theory’, Special Series on Social Norms and Harmful Practices, Innocenti Working Paper Nº 2009-06, UNICEF Innocenti Research Centre, Florence,, mai 2009, p. 20.

Norme sociale

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LA DYNAMIQUE DU CHANGEMENT SOCIAL VERS L’ABANDON DE L’EXCISION/MUTILATION GÉNITALE FÉMININE DANS CINQ PAYS AFRICAINS GLOSSAIRE
norme sociale
Règle sociale de comportement que les membres d’une communauté suivent car ils croient que les autres s’attendent à ce qu’ils la suivent. L’obéissance à une règle sociale est motivée par les récompenses sociales associées au respect de ces règles et par les sanctions sociales qui accompagnent le non-respect de cette pratique .
United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)
  1. ↑ Mackie, Gerry, et John LeJeune, ‘Social Dynamics of Abandonment of Harmful Practices : A new look at the theory’, Special Series on Social Norms and Harmful Practices, Innocenti Working Paper Nº 2009-06, UNICEF Innocenti Research Centre, Florence, mai 2009, p. 20.

Projet de norme

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RÈGLEMENT (UE) No 1025/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3) «projet de norme»,
un document contenant le texte des spécifications techniques concernant un sujet déterminé, qui est examiné en vue de son adoption selon la procédure de normalisation applicable, tel que résultant des travaux préparatoires et diffusé pour commentaire ou enquête publics;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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