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Notification -

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
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OIE - Code sanitaire pour les animaux terrestres (2006) CHAPITRE 1.1.1, DÉFINITIONS GÉNÉRALES, Article 1.1.1.1.
Pour l'application du Code terrestre :
Notification
désigne la procédure par laquelle :
  • l'Administration vétérinaire porte à la connaissance du Bureau central,
  • le Bureau central porte à la connaissance des Administrations vétérinaires
la survenue d'un foyer de maladie ou d’infection, conformément aux dispositions du chapitre 1.1.2. du Code terrestre.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
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Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2006) CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS, Article 1.1.1.1.
Aux fins du Code aquatique :
Notification
désigne la procédure par laquelle :
  • 1. l'Administration vétérinaire porte à la connaissance du Bureau central,
  • 2. le Bureau central porte à la connaissance des Administrations vétérinaires des Pays Membres la confirmation d'un foyer de maladie, conformément aux dispositions du titre 1.2. du Code aquatique.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
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Règlement (CE) n° 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (Journal officiel n° L 186 du 07/07/2006 p. 0027 - 0045) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) n° 549/2004 s’appliquent.
2. En plus des définitions visées au paragraphe 1, les définitions suivantes s’appliquent:
1) "notification",
la transmission par l’unité transférante de données pour mettre à jour le système de l’unité recevante en préparation de la coordination;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (Journal officiel n° L 287 du 05/11/2003 p. 0001 - 0010) Article 3 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
8) "notification",
la soumission des informations requises de l'exportateur au titre du présent règlement à l'autorité compétente d'une partie au protocole ou à l'autorité compétente d'une non-partie;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil - Déclaration de la Commission (Journal officiel n° L 106 du 17/04/2001 p. 0001 - 0039) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
5) "notification":
la présentation des informations requises par la présente directive à l'autorité compétente d'un État membre;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Journal officiel n° L 117 du 08/05/1990 p. 0001 - 0014) Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
h) «notification»,
la présentation de documents contenant les informations requises aux autorités compétentes d'un État membre. ''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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[ http://www.biosecurite.be/LF/AROGM_2005/AROGM_TC.html] Arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant (Moniteur belge - 24.02.2005 - Page 7129-7165)
Section2 DEFINITIONS, Article 2

Législation belge

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27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.
Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
63° "notification" :
l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie par lettre recommandée à la poste;

Législation belge

  1. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2004 et mise à jour au 01-03-2005)
  2. (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications suivantes sont à consulter dans le texte modificatif : DRW 2006-07-19/54. Une version consolidée de ce texte est consultable gratuitement sur l'internet dans la base de données Wallex).

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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Notification
Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice.

Législation française

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Loi du 15 juin 1994
  • relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
  • modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Art. 2. Définitions
1. Aux fins de la présente loi, on entend par:
d) «notification»:
les actes, assortis des informations requises, introduits auprès de l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union:
  • pour les substances fabriquées dans l’Union, par le fabricant qui met une substance sur le marché, en tant que telle ou incorporée dans une préparation;
  • pour les substances fabriquées en dehors de l’Union, par une personne établie dans l’Union et responsable de la mise sur le marché de l’Union de la substance en tant que telle ou incorporée dans une préparation ou par la personne qui, établie dans l’Union, est désignée par le fabricant comme son représentant exclusif pour les besoins de la soumission de la notification relative à une substance donnée mise sur le marché de l’Union en tant que telle ou incorporée à une préparation. La personne qui introduit une notification, telle que définie ci-dessus, est dénommée «notifiante»;

Législation luxembourgeoise
Références utiles

  • Union européenne
Belgique
  • Confédération helvétique

État de notification -

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Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État Glossaire
Etat de notification
L’état de notification des taux d’imposition est un imprimé adressé par les services du Trésor aux services préfectoraux qui le renvoient aux communes pour complètement. Cet état présente diverses informations destinées à éclairer et aider le conseil municipal pour le vote de ses taux. Après inscription des taux votés, l’état de notification est renvoyé aux services préfectoraux, qui en transmettent un exemplaire aux directions des services fiscaux et du Trésor public pour application.

Législation française

Limite de notification

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Limites de notification, Version 09 du 11-04-12 2. Définitions et abréviations
Limite de notification
Valeur à partir de laquelle un exploitant / laboratoire/ organisme de certification ou d’inspection doit obligatoirement notifier à l’AFSCA pour un paramètre / matrice déterminé suivant les modalités décrites dans l’A.M. du 22/01/04 (MB 13/02/2004) relatif à la notification obligatoire.

Législation belge

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Références utiles


Notification de transport -

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Règlement (UE) n o 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (Journal officiel n° L 057 du 06/03/2010 p. 0001 - 0154) 2. PARTIE 2: CODES ET RÉFÉRENCES, 2.3. Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans le cadre des présentes spécifications techniques.
La notification de transport
est l’annonce à une autorité compétente de l’itinéraire prévu d’un bateau.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Notification valable

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Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, JO L 327 du 11.12.2015, p. 1–22 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 s'appliquent. 2. En outre, on entend par:

e) «demande valable» ou «notification valable»,
toute demande ou notification qui relève du champ d'application du présent règlement et qui contient les informations requises aux fins de l'évaluation des risques et de la procédure d'autorisation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à la notification CIP

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Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0001 - 0026) (Article 3 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans le règlement (CE) no 178/2002 ainsi que celles énoncées à l'article 2, points 1) et 4), de la directive 91/414/CEE s'appliquent.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
7) "produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à la notification CIP",
tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans la Communauté ou dans un État membre pour une ou plusieurs catégories. Les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans la Communauté pour une ou plusieurs catégories sont énumérés dans la partie 2 de l'annexe I;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

produit chimique soumis à notification d'exportation

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Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0001 - 0026) (Article 3 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans le règlement (CE) no 178/2002 ainsi que celles énoncées à l'article 2, points 1) et 4), de la directive 91/414/CEE s'appliquent.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
6) "produit chimique soumis à notification d'exportation",
tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans la Communauté dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories, ainsi que tout produit chimique soumis à la procédure CIP, figurant dans la partie 1 de l'annexe I.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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