Obligation

Obligation

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Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Obligation
Titre de créance négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique, en contrepartie d'un prêt.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire
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ECONOMIE USA EN BREF Glossaire
Obligation
engagement écrit d’une entreprise de verser au titulaire d’une obligation des intérêts périodiques jusqu’à la date d’échéance, ainsi qu’une somme préalablement fixée, à cette date d’échéance.

Législation des Etats-Unis

Obligation administrative

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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Obligations administratives
Paiement à crédit réservé exclusivement aux services de l’Etat pour les marchandises importées directement par eux.

Législation tunisienne

obligation d'accommodement

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Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles Glossaire
Obligation d'accommodement (d'accommoder)
Devoir qui, en vertu du droit, incombe aux gestionnaires d'institutions et d'organismes publics et privés de veiller à éviter la discrimination en prenant diverses mesures d'assouplissement ou d'harmonisation dans l'application de certaines lois ou règlements.

Législation canadienne

obligation d'accommoder

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Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles Glossaire
Obligation d'accommodement (d'accommoder)
Devoir qui, en vertu du droit, incombe aux gestionnaires d'institutions et d'organismes publics et privés de veiller à éviter la discrimination en prenant diverses mesures d'assouplissement ou d'harmonisation dans l'application de certaines lois ou règlements.

Législation canadienne

obligation d'information

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LE MODÈLE DE MESURE KAFKA, Guide pratique destiné à quantifier les charges administratives ANNEXE 6: GLOSSAIRE
Obligations d’information:
toutes les obligations de rassembler, traiter et ensuite transmettre (ou tenir à disposition) des informations aux pouvoirs publics ou à une tierce partie. Les acteurs concernés ne peuvent s’y soustraire sans enfreindre la réglementation.

Législation belge

obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

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DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, les définitions de la directive 2003/54/CE s’appliquent.
Les définitions suivantes s’appliquent également:
l) «obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables»:
un régime national d’aide exigeant des producteurs d’énergie de produire une proportion déterminée d’énergie à partir de sources renouvelables, exigeant des fournisseurs d’énergie de proposer une proportion déterminée d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans leur offre d’énergie ou exigeant des consommateurs d’énergie d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans une proportion déterminée. Ceci inclut les régimes en vertu desquels ces exigences peuvent être satisfaites en utilisant des certificats verts;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

obligation de contenu

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LE MODÈLE DE MESURE KAFKA, Guide pratique destiné à quantifier les charges administratives ANNEXE 6: GLOSSAIRE
Obligations de contenu:
obligations issues d’une réglementation astreignant citoyens et entreprises à accomplir des actions précises ou à adopter un certain comportement. Elles contribuent directement à l’objectif public que les pouvoirs publics entendent réaliser par le biais de la réglementation.

Législation belge

obligation de diffusion

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Vocabulaire de l'audiovisuel (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX0407868K - JORF n°14 du 18 janvier 2005 page 845, texte n° 89 I. - Termes et définitions
obligation de diffusion
  • Domaine : Télécommunications-Audiovisuel.
  • Définition : Obligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier.
  • Équivalent étranger : must carry.

Législation française

obligation de non concurrence

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Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel n° L 102 du 23/04/2010 p. 0001 - 0007) Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) "obligation de non-concurrence",
toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur ou, si cela est de pratique courante dans le secteur, du volume des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) (Article 1 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) "obligation de non-concurrence":
toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens contractuels, de biens ou de services correspondants ou de leurs substituts sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués l'année civile précédente. L'obligation faite au distributeur de vendre les véhicules automobiles d'autres fournisseurs dans des zones de vente séparées à l'intérieur de la salle d'exposition afin d'éviter toute confusion entre les marques ne constitue pas une obligation de non-concurrence aux fins du présent règlement. L'obligation faite au distributeur d'employer du personnel de vente spécifique pour chaque marque de véhicules automobiles est considérée comme une obligation de non-concurrence aux fins du présent règlement, à moins que le distributeur ne décide d'employer du personnel spécifique pour chaque marque et que le fournisseur ne prenne en charge financièrement tous les coûts additionnels en résultant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

obligation de fourniture exclusive

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Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) (Article 1 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
e) "obligation de fourniture exclusive":
toute obligation directe ou indirecte contraignant le fournisseur à ne vendre les biens ou les services contractuels qu'à un acheteur dans le marché commun en vue d'un usage déterminé ou de la revente;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

obligation de rendre compte

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Vocabulaire des affaires étrangères (liste de termes, expressions et définitions adoptés), Commission générale de terminologie et de néologie - NOR : CTNX0609522K I. - Termes et définitions
obligation de rendre compte
  • Domaine : Relations internationales-Économie et gestion d’entreprise.
  • Définition : Devoir incombant à une personne physique ou morale responsable d’une tâche de répondre des résultats et du choix des moyens mis en œuvre.
  • Note : Pour parler d’une personne assujettie à une telle obligation, on dira qu’elle est « comptable » de sa gestion, de son bilan, etc.
  • Équivalent étranger : accountability.

Législation française

obligation de soins

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Observatoire français des drogues et des toxicomanies Glossaire
Obligation de soins :
" L'obligation de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation " relève du régime commun à toutes les infractions. Cette obligation peut être prononcée à l'étape présentencielle dans le cadre d'un contrôle judiciaire (code de procédure pénale) ou d'un ajournement du prononcé de la peine (code pénal). À l'étape sentencielle (code pénal) elle accompagne un sursis avec mise à l'épreuve ou peut être prononcée à titre de peine principale et enfin à l'étape postsentencielle (code de procédure pénale) elle accompagne une libération conditionnelle, une semi-liberté ou un placement à l'extérieur. La mesure est prise avant tout avis médical ; le juge en définit l'indication et la durée et le médecin en fixe la mise en œuvre. (Voir aussi Injonction thérapeutique).

Législation française

obligation démembrée

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Obligation démembrée [Strip (separate trading of interest and principal)]:
obligation zéro coupon créée afin de négocier séparément les droits sur différents flux de revenus attachés à un titre et le principal du même instrument.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

obligation générale

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Services
Obligations générales
Obligations qui devraient s'appliquer à tous les secteurs de services au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

obligation zéro coupon

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Obligation zéro coupon (Zero-coupon bond):
titre donnant lieu à un seul versement de revenu sur sa durée de vie. Pour les besoins du présent document, les obligations zéro-coupon incluent les titres émis avec une décote et les titres donnant droit à un seul coupon à l’échéance. Une obligation démembrée est un type particulier d’obligation zéro coupon.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise soumise à l'obligation de certification

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Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités (NOR: ETST1328293A) Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

« l'entreprise soumise à l'obligation de certification »
les entreprises visées aux premier et deuxième alinéas.
[à savoir :
Les entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail et les entreprises réalisant les travaux mentionnés à l'article R. 4534-1 du même code doivent avoir obtenu le certificat prévu à l'article R. 4451-122 pour exercer les activités définies à l'article 2, lorsque celles-ci sont réalisées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
Sont également soumises à l'obligation de certification les entreprises de travail temporaire telles que définies à l'article R. 4451-123 du code du travail mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.]

Législation française