Pénal

Pénal

commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI)

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Faits ou situations d’insécurité dans les établissements scolaires ou à leurs abords -« Questions-Réponses »- Réponses institutionnelles élaborées en partenariat avec : le ministère de la Justice le ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire (Direction générale de la police nationale Direction générale de la gendarmerie nationale), Août 2006 Glossaire
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI)
Commission ayant le caractère d’une juridiction civile, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation de victimes (ou de ses ayants droit) d’infractions pénales et d’allouer des indemnités. Elle est instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (TGI). ::L’indemnisation répond à deux régimes différents, en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise :
  • une réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes graves à la personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail personnel (ITT) égale ou supérieure à un mois, ou qu’ils constituent un viol, une agression ou une atteinte sexuelle, une traite d’êtres humains (article 706-3 du Code de procédure pénale).
  • une réparation plafonnée et sous conditions des dommages qui résultent d’une atteinte à la personne lorsque l’ITT est inférieure à un mois ou lorsque les faits dont elle a été victime sont constitutifs notamment d’un vol ou d’une escroquerie (article 706-14 du Code de procédure pénale).

Législation française

mesure éducative (pénale)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mesure éducative (pénale)
Les juridictions pour mineurs prononcent, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées. Les mesures éducatives susceptibles d'être ordonnées sont variées et adaptées à chaque cas particulier. Les plus fréquentes sont :
  • la remise aux parents, tuteur, gardien ou à une personne digne de confiance ;
  • le placement dans un établissement public ou privé habilité, médical ou d'éducation ou de formation professionnelle ou dans un internat pour mineurs délinquants ;
  • la liberté surveillée ;
  • la remise à l'aide sociale à l'enfance.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm