Pêche

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Dernière modification : Hubert Bazin - 25/08/2018 (87706)

Pêche

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Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006 (NOR: MAEJ1319562D) Annexe : ACCORD RELATIF AUX PÊCHES DANS LE SUD DE L'OCÉAN INDIEN - Article 1er, Définitions
Aux fins du présent Accord :
(g) On entend par « Pêche »
i) la recherche, la capture, la prise ou la récolte de ressources halieutiques ou toute tentative effectuée à ces fins ;
(ii) la pratique de toute activité dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle résulte dans la localisation, la capture, la prise ou la récolte de ressources halieutiques, quel qu'en soit le but, y compris la recherche scientifique ;
(iii) la mise en place, la recherche ou la récupération de tout dispositif de concentration des ressources halieutiques ou de tout équipement connexe, y compris les radiobalises ;
(iv) toute opération en mer effectuée pour assister ou préparer toute activité décrite dans la présente définition, à l'exception des opérations d'urgence où la santé ou la sécurité des membres d'équipage ou la sécurité d'un navire sont en jeu ; ou
(v) l'utilisation d'un aéronef en liaison avec toute activité décrite dans la présente définition, à l'exception des vols d'urgence où la santé ou la sécurité des membres d'équipage ou la sécurité d'un navire sont en jeu ;
Législation française

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Gestion de l'habitat du poisson Glossaire
Pêche :
fait de prendre ou de chercher à prendre du poisson par quel que moyen que ce soit (Loi sur les pêches, art. 2).
Législation canadienne
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LOI N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.- La pêche ou pêcherie
désigne, au sens de la présente loi, la capture ou le ramassage des ressources halieutiques ou tout autre activité pouvant conduire à la capture, ou au ramassage desdites ressources, y compris l'aménagement et la mise en valeur des milieux aquatiques, en vue de la protection d'espèces animales par la maîtrise total ou partielle de leur cycle biologique.
Législation camerounaise
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Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
pêche :
on distingue deux grands types de pêche professionnelle :
  • 1) la pêche maritime, pratiquée en mer ou en estuaire. Selon la transformation réalisée à bord des navires, on distingue ensuite pêche fraîche et pêche congelée (ou transformée) ;
  • 2) la pêche continentale, pratiquée en eau douce (étang, rivière), peu développée en France. Cf. aussi « production des pêches maritimes ».
Législation française

Références utiles

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Pêche (types)
La navigation à la pêche est subdivisée en :
  • 1. Petite pêche : absence du port inférieure ou égale à 24 h.
  • 2. Pêche côtière : absence du port supérieure comprise entre 24 et 96 h.
  • 3. Pêche au large : absence supérieure à 96 h, lorsque cette navigation ne répond pas à la définition de la grande pêche.
  • 4. Grande pêche :
  • a) Navires de plus de 1000 tonneaux de jauge brute (tjb) ;
  • b) Navires de plus de 150 tonneaux s'absentant habituellement plus de 20 jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement ;
  • c) Navires de plus de 150 tonneaux dont le port d'armement est éloigné de plus de 20 jours du port d'exploitation ou de ravitallement.
Remarque
Le port d'armement correspond au port de gestion administrative du navire.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. ↑ La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

pêche à l'aide de bolinche

pêche à l'aide de filet

capacité de pêche

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Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (Journal officiel n° L 358 du 31/12/2002 p. 0059 - 0080) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
n) "capacité de pêche",
la jauge d'un navire exprimée en GT et sa puissance exprimée en kW, tels que définis aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil(9). Pour certains types d'activités de pêche, la capacité peut être définie par le Conseil en utilisant par exemple le nombre et/ou les dimensions des engins de pêche du navire;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) NOR : AGRM1819433A ANNEXE : DÉLIBERATION DU BUREAU No B54/2018 - Conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) - Article 1er Définitions
1.4. « Capacité de pêche »
Entendre : la jauge d’un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW) sur le fondement de l’article D921-1 11o du code rural et de la pêche maritime.
Législation française

comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA)

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Rapport spécial n ° 12/2011 «Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?» ACRONYMES
CCPA
comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)

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Rapport spécial n ° 12/2011 «Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?» ACRONYMES
CSTEP
comité scientifique, technique et économique de la pêche
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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GLOSSAIRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE (PCP), Série Pêche, FISH 105 FR (PE 168.627) - Octobre 1999 I. LA POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES RESSOURCES
Comité scientifique, technique et economique de la pêche (CSTEP)
Il s'agit d'une instance consultative propre à l'Union Européenne, chargée de conseiller la Commission sur tous les projets relatifs aux zones et ressources de pêche.
Il dresse un rapport annuel sur la situation des ressources et l'évolution des activités pêche. Il précise chaque année les travaux en matière de recherche scientifique et technique. Les délibérations de ce comité, composé de 28 membres, portent sur les demandes d'avis de la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

conseil supérieur de la pêche (CSP)

établissement de manipulation des produits de la pêche

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ARRETE INTERMINISTERIEL N° 7694/97 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche destinés à l'exportation Article premier
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
établissement de manipulation des produits de la pêche ou, par contraction, établissement
toute installation et ses annexes où ces produits, et éventuellement d'autres denrées alimentaires, sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, conditionnés, reconditionnés ou entreposés. Sont inclus de cette définition les entrepôts frigorifiques ou ne sont stockés que des produits de la pêche. Sont inclus dans cette définitions les lieux de vente en gros, les centres conchylicoles et les lieux de vente exclusive au détail;
Madagascar

fichier de la flotte de pêche de l'Union

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RÈGLEMENT (UE) No 43/2014 DU CONSEIL du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 024, 28.1.2014, p.1) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
i) "fichier de la flotte de pêche de l'Union",
le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

fonds européen pour la pêche (FEP)

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Rapport spécial n ° 12/2011 «Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?» ACRONYMES
FEP
Fonds européen pour la pêche
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

journal de pêche

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RÈGLEMENT (UE) No 43/2014 DU CONSEIL du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 024, 28.1.2014, p.1) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
j) "journal de pêche",
le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

licence de pêche

licence de pêche communautaire

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Arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015 (NOR: DEVM1426998A I. - Dispositions générales, Article 1er Définitions
1.2. « Licence de pêche communautaire »
Entendre : licence définie par le règlement (CE) n° 700/2006. Elle confère à son détenteur le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationale et communautaire, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.
Législation française

licence de pêche européenne

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Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) NOR : AGRM1819433A ANNEXE : DÉLIBERATION DU BUREAU No B54/2018 - Conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) - Article 1er Définitions
1.2. « Licence de pêche européenne » :
Elle confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationales et européennes, d’utiliser une certaine capacité de pêche pour l’exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes
Législation française

licence de pêche nationale délivrée par les professionnels

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Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) NOR : AGRM1819433A ANNEXE : DÉLIBERATION DU BUREAU No B54/2018 - Conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) - Article 1er Définitions
1.3. « Licence de pêche nationale délivrée par les professionnels » :
Entendre : licence délivrée par le CNPMEM et/ou par les CRPMEM sur le fondement des articles L. 921-2-2, R. 912-15 et R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime.s
Législation française

navire-charter de pêche

navire de pêche

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RÈGLEMENT (CE) N o 302/2009 DU CONSEIL du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n o 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n o 1559/2007 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) «navire de pêche»,
tout navire utilisé ou destiné à être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources en thonidés, y compris les navires de capture, les navires-usines, les navires d'appui, les remorqueurs, les navires qui effectuent des transbordements et les navires équipés pour le transport de produits à base de thon, ainsi que les navires auxiliaires, à l'exclusion des navires porte-conteneurs;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

5) «navire de pêche»,
tout navire, quelle qu'en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l'exception des porte-conteneurs;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (Journal officiel n° L 223 du 15/08/2006 p. 0001 - 0044) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) "navire de pêche":
tout navire au sens de l'article 3, point c), du règlement (CE) no 2371/2002;''
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (Journal officiel n° L 358 du 31/12/2002 p. 0059 - 0080) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) "navire de pêche",
tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes;''
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 dans la mesure où elle a trait à la Directive 2001/25/CE, par la Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, par la Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 et par la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, on entend par :
26° "navire de pêche" :
un navire utilisé pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer;
Législation belge
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Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006 (NOR: MAEJ1319562D) Annexe : ACCORD RELATIF AUX PÊCHES DANS LE SUD DE L'OCÉAN INDIEN - Article 1er, Définitions
Aux fins du présent Accord :
(i) On entend par « navire de pêche »
tout navire utilisé ou destiné à être utilisé pour la pêche, y compris les bateaux-mères, tout autre navire directement engagé dans des opérations de pêche et tout navire pratiquant le transbordement ;
Législation française

navire de pêche communautaire

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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

6) «navire de pêche communautaire»,
tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans la Communauté;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (Journal officiel n° L 097 du 01/04/2004 p. 0016 - 0029) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) "navire de pêche communautaire":
un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté qui capture et conserve à bord des organismes marins provenant des ressources marines vivantes de la zone de la convention;''
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (Journal officiel n° L 358 du 31/12/2002 p. 0059 - 0080) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) "navire de pêche communautaire",
tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans la Communauté;''
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

nouvelle pêche

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Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (Journal officiel n° L 097 du 01/04/2004 p. 0016 - 0029) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
e) "nouvelle pêche":
la pêche d'une espèce donnée selon une méthode particulière dans une sous-zone statistique FAO Antarctique, pour laquelle la CCAMLR n'a jamais reçu:
  • i) d'informations sur la répartition, l'abondance, la démographie, le rendement potentiel ou l'identité du stock, fournies par des enquêtes ou recherches approfondies ou relevées lors de campagnes de pêche exploratoires, ni
  • ii) de données de capture ou d'effort, ni
  • iii) de données de capture ou d'effort relatives aux deux dernières campagnes de pêches effectuées;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

pêche au boeuf

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Dossier "les barques traditionnelles en Languedoc-Roussillon : restaurer un patrimoine maritime VIII : Lexique
Pêche au bœuf
pêche au cours de laquelle les deux extrémités d'un filet sont tractées par deux embarcations faisant route côte à côte.
Législation française

pêche au lamparo

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Dossier "les barques traditionnelles en Languedoc-Roussillon : restaurer un patrimoine maritime VIII : Lexique
Pêche au lamparo
pêche pratiquée de nuit au cours de laquelle des lampes sont allumées au dessus de l'eau pour attirer les bancs de poissons en surface, avant de déployer un filet pour les capturer.
Législation française


SmallUK-i.png pêche aux ailerons->shark finning

pêche aux ailerons

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Vocabulaire de l'agriculture et de la pêche (liste de termes, expressions et Définitions adoptés) - NOR: CTNX1208655K - JORF n°0112 du 13 mai 2012 page 9083 I. Termes et Définitions
pêche aux ailerons
  • Domaine : Pêche et aquaculture/Pêche maritime.
  • Synonyme : amputation des ailerons de requin.
  • Définition : Pratique consistant à capturer des requins pour leur couper les ailerons et la nageoire caudale puis à les rejeter mutilés à la mer.
  • Équivalent étranger : shark finning.
Législation française

pêche ciblée

SmallUK-i.png Directed fishing

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Vocabulaire de l'agriculture et de la pêche (En application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française), Journal Officiel du 30 novembre 2001 1. Termes et Définitions
pêche ciblée
  • Domaine : Pêches maritimes.
  • Définition : Pêche destinée à la capture d'une espèce cible.
  • Voir aussi : espèce cible.
  • Équivalent étranger : directed fishing.
Législation française

pêche côtière

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Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen - Journal officiel n° L 105 du 13/04/2006 p. 0001 - 0032) (Article 2)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
18) "pêche côtière",
les activités de pêche effectuées à l'aide de navires qui rentrent quotidiennement ou dans un délai de 36 heures dans un port situé sur le territoire d'un État membre sans faire escale dans un port situé dans un pays tiers;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

pêche de loisir

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[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:096:0001:0030:FR:PDF RÈGLEMENT (CE) N° 302/2009 DU CONSEIL du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n o 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007] Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
o) «pêche de loisir»,
une pêche non commerciale dont les participants ne sont pas membres d'une organisation sportive nationale et ne détiennent pas de licence sportive nationale;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

pêche de loisir du thon rouge

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Arrêté du 27 mars 2018 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2018 (NOR : AGRM1807785A) Art. 1er. – Définitions.
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :
  • la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d’une licence sportive nationale ;
  • la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Législation française

pêche exploratoire

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Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (Journal officiel n° L 097 du 01/04/2004 p. 0016 - 0029) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
f) "pêche exploratoire":
la pêche qui n'est plus considérée comme une "nouvelle pêche" au sens du point e), et dont le caractère exploratoire demeure jusqu'à ce que la CCAMLR dispose d'informations suffisantes pour:
  • i) évaluer la répartition, l'abondance et la démographie de l'espèce cible, afin de permettre une estimation du rendement potentiel de la pêche;
  • ii) mesurer l'incidence potentielle de la pêche sur les espèces dépendantes et apparentées, et
  • iii) permettre au comité scientifique de la CCAMLR de calculer et de recommander des niveaux de capture et d'effort de pêche ainsi que, le cas échéant, des engins de pêche;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Pêche fondée sur l'élevage

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FAO Directives Techniques pour une Pêche Responsable, Développement de l'Aquaculture 1.3 Termes utilisés
Pêche fondée sur l'élevage:
Le texte contient aussi des dispositions concernant la pêche fondée sur l'élevage, qui correspond en ce cas à une pêche par capture dont la durabilité est assurée par l'empoissonnement d'organismes élevés dans des installations aquacoles. Cette définition est toutefois trop restrictive pour couvrir l'ensemble des techniques de gestion généralement regroupées sous le vocable d'améliorations. Aussi, pour les besoins du présent document, a-t-on adopté la définition opérationnelle suivante: "Activités visant à accroître ou à maintenir le recrutement d'une ou plusieurs espèces aquatiques et à augmenter la production totale ou la production de certaines composantes d'une pêcherie au-delà d'un niveau considéré comme durable dans des conditions naturelles". En ce sens, la pêche fondée sur l'élevage peut impliquer les mesures d'amélioration suivantes: introduction de nouvelles espèces; empoissonnement de plans d'eau naturels et artificiels; fertilisation; modifications de l'environnement, et notamment améliorations des habitats et aménagement des plans d'eau; modification de la composition spécifique, et notamment élimination des espèces indésirables ou constitution d'une faune artificielle à partir d'espèces sélectionnées; modification génétique d'espèces introduites.
Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

pêche illicite

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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2) «pêche illicite»,
les activités de pêche:
a) menées par des navires de pêche nationaux ou étrangers dans les eaux maritimes sous juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci ou en violation de ses lois et règlements;
b) menées par des navires de pêche battant pavillon d'États qui sont parties contractantes à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui opèrent en violation des mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou en violation des dispositions pertinentes du droit international applicable; ou
c) menées par des navires de pêche en violation des lois nationales ou des obligations internationales, y compris celles contractées auprès d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente par les États coopérants;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

pêche illicite, non déclarée et non réglementée(INN)

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Rapport spécial n ° 12/2011 «Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?» ACRONYMES
INN
pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «pêche illicite, non déclarée et non réglementée» ou «pêche INN», les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées ou non réglementées;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

pêche monospécifique

SmallUK-i.png Single-species fishery

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Vocabulaire de l'agriculture et de la pêche (En application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française), Journal Officiel du 30 novembre 2001 1. Termes et Définitions
pêche monospécifique
  • Domaine : Pêches maritimes.
  • Définition : Pêche dirigée vers la capture d'une seule espèce cible.
  • Voir aussi : espèce cible.
  • Équivalent étranger : single-species fishery.
Législation française

pêche non déclarée

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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

3) «pêche non déclarée»,
les activités de pêche:
a) qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été erronément, à l'autorité nationale compétente, en violation des lois et des règlements nationaux; ou
b) qui ont été menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches, et qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été erronément, en violation des procédures de déclaration de cette organisation;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

pêche non réglementée

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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

4) «pêche non réglementée»,
les activités de pêche:
a) menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches par des navires de pêche sans nationalité, par des navires de pêche battant pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou par toute entité de pêche, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation; ou
b) menées dans des zones ou visant des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures de conservation ou de gestion, par des navires de pêche d'une façon non conforme aux responsabilités qui incombent à l'État en matière de conservation des ressources marines vivantes en vertu du droit international;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

pêche plurispécifique

SmallUK-i.png Multispecies fishery

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Vocabulaire de l'agriculture et de la pêche (En application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française), Journal Officiel du 30 novembre 2001 1. Termes et Définitions
pêche plurispécifique
  • Domaine : Pêches maritimes.
  • Définition : Pêche dirigée vers la capture de plusieurs espèces cibles.
  • Voir aussi : espèce cible.
  • Équivalent étranger : multispecies fishery.
Législation française

pêche sélective

SmallUK-i.png Selective fishing

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Vocabulaire de l'agriculture et de la pêche (En application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française), Journal Officiel du 30 novembre 2001 1. Termes et Définitions
pêche sélective
  • Domaine : Pêches maritimes.
  • Définition : Pêche mettant en oeuvre des engins et des techniques capables de capturer soit des espèces déterminées, soit des individus de taille ou de poids déterminés.
  • Équivalent étranger : selective fishing.
Législation française

pêche professionnelle

navire de pêche professionnelle

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Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) NOR : AGRM1819433A ANNEXE : DÉLIBERATION DU BUREAU No B54/2018 - Conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) - Article 1er Définitions
1.1. « Navire de pêche professionnelle » :
Entendre : tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche communautaire.
Législation française

pêche sportive

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RÈGLEMENT (CE) N° 302/2009 DU CONSEIL du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
n) «pêche sportive»,
une pêche non commerciale dont les participants sont membres d'une organisation sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entité de pêche

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Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006 (NOR: MAEJ1319562D) Annexe : ACCORD RELATIF AUX PÊCHES DANS LE SUD DE L'OCÉAN INDIEN - Article 1er, Définitions
Aux fins du présent Accord :
(h) On entend par « entité de pêche  »
une entité de pêche telle que mentionnée à l'article 1(3) de l'Accord de 1995 ;
Législation française

produit de la pêche

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Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2006) (CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS, Article 1.1.1.1.)
Aux fins du Code aquatique :
Produits de la pêche
désigne le poisson frais, le poisson entier transformé ou les produits consommables à base de poisson qui ont été soumis à un traitement soit par la cuisson, soit par la dessiccation, le salage, le saumurage, le fumage ou la congélation.
Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

8) «produits de la pêche»,
tous les produits relevant du chapitre 03 et des positions tarifaires 1604 et 1605 de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), à l'exception des produits dont la liste figure à l'annexe I du présent règlement;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Rectificatif au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004) (ANNEXE I, DÉFINITIONS)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3. PRODUITS DE LA PÊCHE
3.1. «produits de la pêche» :
tous les animaux marins ou d'eau douce (à l'exception des mollusques bivalves, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles), sauvages ou d'élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) produit de la pêche
tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce, y compris leurs oeufs et laitances, à l'exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et des animaux aquatiques couverts par d'autres actes communautaires;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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ARRETE INTERMINISTERIEL N° 7694/97 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche destinés à l'exportation Article premier
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
produits de la pêche
tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce, y compris leurs œufs et laitances, à l'exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et des animaux aquatiques faisant par ailleurs l'objet d'une réglementation particulière ;
Madagascar

produit frais de la pêche

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Rectificatif au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004) (ANNEXE I, DÉFINITIONS)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3. PRODUITS DE LA PÊCHE
3.5. «produit frais de la pêche» :
tout produit de la pêche non transformé, entier ou préparé, y compris les produits conditionnés sous vide ou en atmosphère modifiée, qui n'a subi aucun traitement autre que la réfrigération en vue de sa conservation;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

produit de la pêche maritime et de l'aquaculture marine

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Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine (NOR : TRAM1110466D) Art. 1er.
Pour l’application du présent décret, on entend par
« produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine »
les produits de la pêche maritime d’origine animale et de l’aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
Législation française

produit de la pêche séparé mécaniquement

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Rectificatif au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004) (ANNEXE I, DÉFINITIONS)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3. PRODUITS DE LA PÊCHE
3.4. «produit de la pêche séparé mécaniquement» :
tout produit obtenu par enlèvement de la chair des produits de la pêche par des moyens mécaniques qui entraînent la destruction ou la modification de la structure de la chair;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

produit préparé de la pêche

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Rectificatif au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004) (ANNEXE I, DÉFINITIONS)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3. PRODUITS DE LA PÊCHE
3.6. «produit préparé de la pêche» :
tout produit de la pêche non transformé qui a subi une opération modifiant son intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le tranchage, le filetage et le hachage;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

produit transformé de la pêche

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Rectificatif au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004) (ANNEXE I, DÉFINITIONS)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
7. PRODUITS TRANSFORMÉS
7.4. «produit transformé de la pêche» :
les produits transformés résultant de la transformation de produits de la pêche ou d'une nouvelle transformation de ces produits transformés;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

résidus de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture

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Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides (NOR : TRER1817333A) Art. 1er.
Les définitions suivantes sont rajoutées à l’article 1A de l’arrêté du 23 novembre 2011 :
« résidus de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture » :
les résidus qui sont directement générés par l’agriculture, l’aquaculture, la pêche et la sylviculture ; ils n’incluent pas les résidus issus d’industries connexes ou de la transformation ;
Législation française

zone de pêche

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Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (Journal officiel n° L 223 du 15/08/2006 p. 0001 - 0044) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
e) "zone de pêche":
une zone comportant un rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire et dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche;''
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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