PME

PME

Petites et moyennes entreprises (PME)

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxvi) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»:
les entreprises définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) N° 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (L 396/54 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2006) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
36) "petites et moyennes entreprises (PME)":
des petites et moyennes entreprises conformément à la définition qui figure dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) ( Journal officiel n° L 391 du 30/12/2006 p. 0001 - 0018) (Article 2 Définitions)
Aux fins de l'application du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent en complément de celles fixées dans le règlement financier et les modalités d'exécution:
14) "PME":
une micro, petite et moyenne entreprise, conformément à la recommandation 2003/361/CE dans sa version du 6 mai 2003;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Fr-i.png
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique Article 3
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME)
est constituée des entreprises qui :
  • d'une part occupent moins de 250 personnes ;
  • d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Législation française

Fr-i.png
Artisanat Annexe : définitions
PME.
On entend par PME ou « Petites et moyennes entreprises », les entreprises « indépendantes » de moins de 250 salariés.

Législation française

Fr-i.png
RAPPORT DE MISSION SUR LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION Glossaire des sigles et abréviations
PME
Petites et moyennes entreprises

Législation française

petite et moyenne entreprise

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxvi) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»:
les entreprises définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Petites et moyennes entreprises (PME)

UE-i.png
Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

8. «petites et moyennes entreprises» ou «PME»,
des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, JO L 167 du 27.6.2012, p. 1–123 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

ae) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»:
les petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (40).

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions)
Au sens du présent règlement, on entend par:
5) "petites et moyennes entreprises" ("PME"):
toute petite et moyenne entreprise répondant à la définition énoncée à l'annexe I du règlement (CE) n°70/2001;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Eurostat - CONCEPTS AND DEFINITIONS Base de données de concepts et définitions d'Eurostat (CODED)
Petites et moyennes entreprises
La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Petite et moyenne entreprise / PME
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Remarque
Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Cette définition nécessite de connaître les valeurs de trois variables (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour les entreprises (définies par l'article 1er du décret, ce qui inclut les "entreprises profilées"), et sera mise en place progressivement dans les statistiques d'entreprises. Comme indiqué dans l'article 4 du décret, une définition permettant une bonne approximation de la catégorie peut être retenue, et doit être alors jointe aux données publiées.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

Références utiles



définitions complémentaires

UE-i.png
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/361/CE)
Article 2 - Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises
1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME)
est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise
est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
3. Dans la catégorie des PME, une microentreprise
est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Voir également sur Qualitionnaire by AQTE sprl