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Dernière modification : Hubert Bazin - 3/09/2018 (88369)

Partie

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PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE, DE 1979, RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (Article premier DEFINITIONS
Aux fins du présent Protocole,
5. On entend par "Parties",
à moins que le contexte ne s'oppose à cette interprétation, les Parties au présent Protocole;

Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe
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Manuel du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, Septième Édition (2006) Section 1. - Article 1: - Définitions

Aux fins du présent Protocole:

2. Par "Parties"
on entend les Parties au présent Protocole, sauf si le contexte impose une autre interprétation.

Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE/UNEP)
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PROTOCOLE relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée Article 2 Définitions
Aux fins du présent protocole on entend par:
a) «parties»
les parties contractantes au présent protocole;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants - Déclaration (Journal officiel n° L 209 du 31/07/2006 p. 0003 - 0029) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente convention:
a) "partie"
s'entend d'un État ou d'une organisation régionale d'intégration économique ayant consenti à être lié par la présente convention, et pour lequel la convention est en vigueur;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Accord sur la Protection de la Santé des Travailleurs par l'observation de Bonnes Pratiques dans le cadre de la manipulation et de l'utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent (Journal officiel n° C 279 du 17/11/2006 p. 0002 - 0008) (Article 3 Définitions)
(4) "Parties" désigne les signataires du présent Accord.

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Règlement (CE) n° 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (Journal officiel n° L 287 du 05/11/2003 p. 0001 - 0010) (Article 3 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
15) "partie",
tout pays ou toute organisation régionale d'intégration économique partie au protocole;

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Union européenne
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Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0029 - 0047) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente convention:
g) "partie"
s'entend d'un État ou d'une organisation régionale d'intégration économique qui a consenti à être lié par la présente convention et pour lequel la convention est en vigueur;

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Union européenne
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Code canadien du travail (L.R., 1985, ch. L-2 PARTIE I - RELATIONS DU TRAVAIL, Définitions et interprétation
3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« parties »
  • a) Dans les cas de conclusion, renouvellement ou révision d’une convention collective, ou de différend, l’employeur et l’agent négociateur qui représente les employés de celui-ci;
  • b) en cas de désaccord sur l’interprétation, le champ d’application, la mise en oeuvre ou la prétendue violation d’une convention collective, l’employeur et l’agent négociateur;
  • c) dans le cas d’une plainte déposée devant le Conseil aux termes de la présente partie, le plaignant et la personne ou l’organisation visée par la plainte.

Législation canadienne
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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
partie
  • 1. Personne qui introduit une action en justice ou contre qui on l’introduit;
  • 2. chacune des personnes qui se font mutuellement des promesses dans un contrat.

Législation canadienne

partie A du code ISPS

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Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (Journal officiel n° L 129 du 29/04/2004 p. 0006 - 0091) (Article 2 Définitions)

Aux fins du présent règlement, on entend par:

3) "partie A du code ISPS":
le préambule et les prescriptions obligatoires, formant la partie A du code ISPS, ci-joints en annexe II du présent règlement, concernant les dispositions du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention SOLAS, dans sa version actualisée,

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Union européenne

partie active

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Règlement no 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction, à la sécurité fonctionnelle et aux dégagements d'hydrogène — Amendement 2 2. DÉFINITIONS
Au sens des présentes propositions, on entend:
2.17. par «partie active»
un élément conducteur quelconque destiné à être mis sous tension en situation d'utilisation normale.

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partie B du code ISPS

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Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (Journal officiel n° L 129 du 29/04/2004 p. 0006 - 0091) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
4) "partie B du code ISPS":
les recommandations, formant la partie B du code ISPS, ci-jointes en annexe III du présent règlement, concernant les dispositions du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention SOLAS telle que modifiée, et de la partie A du code ISPS, dans sa version actualisée,

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partie commune

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Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (NOR : TREP1717398A) TITRE Ier - GÉNÉRALITÉS; Art. 2. – Définitions.

Pour l’application du présent arrêté, outre celles mentionnées aux articles L. 554-5 et R. 554-40 du code de l’environnement, les définitions suivantes sont utilisées.

Parties communes :
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres de propriété, sont réputées parties communes au sens du présent arrêté :
  • le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
  • le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
  • les locaux des services communs ;
  • les passages et corridors.

Législation française

partie conductrice exposée

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Règlement no 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction, à la sécurité fonctionnelle et aux dégagements d'hydrogène — Amendement 2 2. DÉFINITIONS
Au sens des présentes propositions, on entend:
2.19. par «partie conductrice exposée»
une partie conductrice quelconque qui peut être facilement touchée et qui n'est pas normalement sous tension, mais qui pourrait l'être dans des conditions défectueuses.

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partie contractante

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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

16) «partie contractante»,
toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation;

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Union européenne
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Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (Journal officiel n° L 097 du 01/04/2004 p. 0016 - 0029) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
j) "partie contractante":
une partie contractante à la convention;

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Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006 (NOR: MAEJ1319562D) Annexe : ACCORD RELATIF AUX PÊCHES DANS LE SUD DE L'OCÉAN INDIEN - Article 1er, Définitions
Aux fins du présent Accord :
(e) On entend par « Partie contractante  »
tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale ayant consenti à être lié(e) par le présent Accord et à l'égard duquel/de laquelle l'Accord est en vigueur ;

Législation française

partie d'accueil

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Décret n° 2018-740 du 22 août 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Bruxelles le 16 février 2017 (NOR : EAEJ1822033D) Article 1er définitions
6. La « Partie d’accueil » est définie
comme la Partie dans l’espace aérien de laquelle intervient un aéronef militaire d’une autre Partie, au titre du présent accord. Aux fins du présent accord, la Partie néerlandaise n’est pas considérée comme une Partie d’accueil.

Législation française

partie d'envoi

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Décret n° 2018-740 du 22 août 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Bruxelles le 16 février 2017 (NOR : EAEJ1822033D) Article 1er définitions
5. La « Partie d’envoi » est définie
comme la Partie d’appartenance de l’aéronef militaire mis en œuvre dans le cadre du présent accord dans la partie de la zone d’intérêt mutuel située dans l’espace aérien des autres Parties. Aux fins du présent accord, la Partie luxembourgeoise n’est pas considérée comme une Partie d’envoi.

Législation française

partie de carcasse

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Directive 75/431/CEE du Conseil, du 10 juillet 1975, modifiant la directive 71/118/CEE, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (Journal officiel n° L 192 du 24/07/1975 p. 0006 - 0026) (Article 2)
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
B ) PARTIES DE CARCASSE :
LES PARTIES DE LA CARCASSE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE SOUS A ) ;

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Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (Journal officiel n° L 055 du 08/03/1971 p. 0023 - 0039) (Article 2)
Au sens de la présente directive on entend par:
b) parties de carcasse :
les parties de la carcasse telle qu'elle est définie sous a);

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partie de volaille

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Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique - Journal officiel n° L 299 du 16/11/2007 p. 0001 - 0149 Partie VII: Définitions applicables au secteur de la viande de volaille
4. On entend par "produits dérivés"
les produits suivants:
  • a) les produits visés à l'annexe I, partie XX, point a);
  • b) les produits visés à l'annexe I, partie XX, point b), à l'exclusion des volailles abattues et des abats comestibles, dénommés "parties de volailles";
  • c) les abats comestibles visés à l'annexe I, partie XX, point b);
  • d) les produits visés à l'annexe I, partie XX, point c);
  • e) les produits visés à l'annexe I, partie XX, points d) et e);
  • f) les produits visés à l'annexe I, partie XX, point f), à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 16022011 et 16022019 de la nomenclature combinée.

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partie différenciée de la restitution

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Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Journal officiel n° L 102 du 17/04/1999 p. 0011 - 0052) (Article 2)
1. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
f) "partie différenciée de la restitution":
la partie de la restitution qui correspond à la restitution totale diminuée de la restitution payée ou à payer sur la base de la preuve de la sortie du territoire douanier de la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 18;

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Union européenne

partie entrant en contact avec des denrées alimentaires

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Règlement (CE) n o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Journal officiel n° L 384 du 29/12/2006 p. 0075 - 0078) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
e) "partie entrant en contact avec des denrées alimentaires",
la surface des matériaux ou objets qui entre directement en contact avec des denrées alimentaires.

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Union européenne

partie et fourniture d'emploi général

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NOMENCLATURE DOUANIÈRE 2012 - Section XV METAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES METAUX Notes
2.- Dans la Nomenclature, on entend par
parties et fournitures d'emploi général :
a) les articles des n°s 73.07, 73.12, 73.15, 73.17 ou 73.18, ainsi que les articles similaires en autres métaux communs;
b) les ressorts et lames de ressorts en métaux communs, autres que les ressorts d'horlogerie (n° 91.14);
c) les articles des n°s 83.01, 83.02, 83.08, 83.10 ainsi que les cadres et la miroiterie en métaux communs du n° 83.06.
Dans les Chapitres 73 à 76 et 78 à 82 (à l'exception du n° 73.15), les mentions relatives aux parties ne couvrent pas les parties et fournitures d'emploi général au sens ci-dessus.
Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent et de la Note 1 du Chapitre 83, les ouvrages des Chapitres 82 ou 83 sont exclus des Chapitres 72 à 76 et 78 à 81.
Organisation Mondiale des Douanes

partie incapable

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
partie incapable
En droit civil, une partie est incapable, donc non autorisée à gérer ses propres actions en justice, si elle est mineure, mentalement incapable ou absente. Voir « partie spéciale ».

Législation canadienne

partie intéressée

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Règlement (UE) n o 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part CHAPITRE I DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE, Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) «parties intéressées»,
les parties concernées par les importations du produit en question;

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Union européenne
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PROGRAMME D’ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES D’ANALYSE, Normes et exigences, DR-12-PALA, Édition : 6 mars 2012 3 TERMES ET DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans ISO/CEI 17000 ainsi que les suivants s'appliquent. Pour les termes et définitions qui ne sont pas inclus dans le présent document ni dans l’ISO/CEI 17000, ceux de l’ISO 9000 ou du Vocabulaire international des termes fondamentaux et généraux de métrologie (VIM) s’appliquent. Si des définitions différentes sont données pour des termes métrologiques, les définitions du VIM sont prépondérantes.
3.14 Parties intéressées
Parties ayant un intérêt direct ou indirect dans l’accréditation.
  • NOTE : L’intérêt direct fait référence à l’intérêt des parties faisant l’objet de l’accréditation; l’intérêt indirect fait référence aux intérêts des parties qui utilisent ou font confiance à des services d’évaluation de la conformité accrédités.

Législation canadienne

partie liée

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Code de commerce Article A823-18-1
29. Les procédures définies au paragraphe 28 s'appliquent :
  • en retenant la définition des parties liées ci-après, lorsque le référentiel comptable ou les critères convenus retenus par l'entité ne comportent aucune définition des parties liées ou comportent une définition des parties liées dont le champ est plus restreint que celui retenu dans cette définition.
  • Les " parties liées " se définissent dans ce cas comme :
  • une personne ou une entité qui contrôle ou qui a une influence notable, directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires, sur l'entité établissant les informations financières objet de l'audit ;
  • ou une entité sur laquelle l'entité établissant les informations financières objet de l'audit exerce un contrôle ou une influence notable, directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires ;
  • ou une entité qui est sous contrôle commun avec l'entité établissant les informations financières objet de l'audit par le fait qu'elles ont :
i) Un actionnariat commun détenant le contrôle ;
ii) Des propriétaires qui sont des membres proches d'une même famille ; ou
iii) Des principaux dirigeants communs.

Législation française

partie n'entrant pas en contact avec des denrées alimentaires

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Règlement (CE) n o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Journal officiel n° L 384 du 29/12/2006 p. 0075 - 0078) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) "partie n'entrant pas en contact avec des denrées alimentaires",
la surface des matériaux ou objets qui n'entre pas directement en contact avec des denrées alimentaires;

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Union européenne

partie par milliard (ppb)

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unité de mesure

partie par million (ppm)

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Terminologie de la fabrication et De la transformation des aliments pour bétail Mesures
partie par million (ppm)
Unité utilisée pour mesurer des quantités infinitésimales de produit (p. ex. : oligo-éléments); ppm = milligrammes par kilogramme (mg/kg) ou millilitres par litre (mL/L).

Législation canadienne
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Guide des mesures d'urgence 2004 (GMU 2004) Glossaire
ppm
Partie par million (1 ppm égale 1 mL/m3).

Législation canadienne
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Agriculture et Agroalimentaire Canada - Poisson, fruits de mer et santé Glossaire de termes et d'abréviations
ppm
parties par million

Législation canadienne
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Service du répertoire toxicologique de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Le lexique
ppm
Mesure de concentration en volume. La concentration est exprimée en parties par million, par exemple un cm3 de la substance par million de cm3 d'air. Une partie par million (1 ppm) représente le volume qu'occupe une orange dans un wagon de marchandises ou une pièce d'un cent dans un million de pièces.

Législation canadienne
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unité de mesure

partie pleine

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SPECIFICATIONS TECHNIQUES UNIFIEES, STS 52 Menuiseries extérieures, 52.0 Généralités, Edition 2005 Annulent et remplacent les STS 52.0 éd. 1985 2. Terminologie, 2.2. Terminologie particulière2.2.2. Terminologie relative à la façade rideau
2.Parties pleines
parties opaques de la façade rideau, par opposition aux parties « vision » qui sont translucides.

Législation belge

partie prenante

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Réunion mixte d’experts FAO/OMS/OIE sur les agents antimicrobiens d’importance critique - Rapport de la réunion d’experts FAO/OMS/OIE Siège de la FAO, Rome, 26-30 Novembre 2007 Annexe C Glossaire
Partie prenante
Personne ou groupes de personnes, ou secteur industriel, association, organisation, etc., ayant une responsabilité ou un intérêt économique ou professionnel dans un domaine concerné. Dans le domaine de l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux destinés à la consommation, les éleveurs, les vétérinaires, les fabricants d’aliments pour animaux, les transformateurs et les distributeurs alimentaires, les détaillants, les organisations gouvernementales pertinentes, les sociétés pharmaceutiques, les responsables de la santé publique, les chercheurs et d’autres groupes connexes sont reconnus comme étant des parties prenantes.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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CONVENTION RELATIVE À LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L’EUROPE, Charte européenne de la chasse et de la biodiversité, COUNCIL CONSEIL OF EUROPE DE L'EUROPE, CIC Technical Series Publication No. 2 1.2 Termes et concepts
Parties prenantes
tous ceux qui ont un intérêt ou un rôle dans la conservation et l’utilisation durable du gibier, des habitats et de la diversité biologique. Ce sont par exemple les chasseurs, les propriétaires fonciers, les gestionnaires, les défenseurs de l’environnement, les organes de réglementation, les chercheurs et toutes les autres personnes intéressées par la sauvegarde et l’utilisation de la diversité biologique.

Conseil de l'Europe (COE)
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Règlement (CE) n°62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) (ANNEXE B GLOSSAIRE)
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :
Parties prenantes
Toute personne physique ou morale étant raisonnablement concernée par l'exploitation du train.
Exemples: entreprise ferroviaire (EF);fournisseur du suivi des expéditions;fournisseur de locomotives;fournisseur de wagons;fournisseur de conducteurs/personnel du train;fournisseur du triage à bosse;fournisseur de manœuvres de mise en place;intégrateur de services;fournisseur de sillons (GI);responsable de la commande des trains (GI);gestionnaire de trafic;gestionnaire du parc de matériel roulant;fournisseur de ferry-boats;inspecteur des wagons, locomotives;fournisseur chargé de la réparation des wagons, locomotives;gestionnaire des expéditions;fournisseur de l'aiguillage et du refoulement à la bosse;fournisseur de la logistique;destinataire;expéditeur.
En outre, pour le transport intermodal: fournisseur de conteneurs; opérateur de terminal intermodal; fournisseur de camionnage/entreprise de transport routier; compagnie maritime; lignes de barge/péniches.

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Normes
  • ISO 29990 - 2010
Services de formation dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles — Exigences de base pour les prestataires de services

partie présente et votante

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Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants - Déclaration (Journal officiel n° L 209 du 31/07/2006 p. 0003 - 0029) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente convention:
c) "parties présentes et votantes"
s'entend des parties présentes qui émettent un vote affirmatif ou négatif.

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partie principale sous pression

Normes
  • NBN EN 13445-1:2009 - Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 1 : Généralités
3 Termes et définitions

partie privative

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Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (NOR : TREP1717398A) TITRE Ier - GÉNÉRALITÉS; Art. 2. – Définitions.

Pour l’application du présent arrêté, outre celles mentionnées aux articles L. 554-5 et R. 554-40 du code de l’environnement, les définitions suivantes sont utilisées.

parties privatives :
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un propriétaire ou copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque propriétaire ou copropriétaire.

Législation française


SmallUK-i.png partie privée->private party

partie privée

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Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
f) «parties privées»,
des entités et organismes constitués en vertu du droit d'un État membre ou d'un pays tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des organisations sans but lucratif et autres personnes morales qui ne sont pas visées au point e);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

partie réglementée

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Manuel d'inspection des établissements de miel GLOSSAIRE DES TERMES
Partie réglementée
Établissement ou importateur agréé qui est assujetti au Règlement sur le miel. Miel qui a été séparé des rayons par force centrifuge, gravité ou tamisage ou au moyen d'autres méthodes.( United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 : http://www.ams.usda.gov/standards/exhoney.pdf) (Disponible en anglais seulement)

Législation canadienne

partie responsable

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Règlement (CE) n°62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) (ANNEXE B GLOSSAIRE)
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :
Partie responsable
Toute personne physique ou morale qui a la responsabilité des risques qu'elle importe sur le réseau ferroviaire, par exemple l'EF.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

partie spéciale

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
partie spéciale
En droit de la famille, partie qui a moins de 18 ans ou qui est ou semble être mentalement incapable, à l’exception de l’enfant qui fait l’objet de l’affaire. Voir « partie incapable ».

Législation canadienne

partie translucide

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SPECIFICATIONS TECHNIQUES UNIFIEES, STS 52 Menuiseries extérieures, 52.0 Généralités, Edition 2005 Annulent et remplacent les STS 52.0 éd. 1985 2. Terminologie, 2.2. Terminologie particulière2.2.2. Terminologie relative à la façade rideau
3.Parties transparentes ou translucides
parties de la façade rideau laissant entrer la lumière.

Législation belge

partie transparente

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SPECIFICATIONS TECHNIQUES UNIFIEES, STS 52 Menuiseries extérieures, 52.0 Généralités, Edition 2005 Annulent et remplacent les STS 52.0 éd. 1985 2. Terminologie, 2.2. Terminologie particulière2.2.2. Terminologie relative à la façade rideau
3.Parties transparentes ou translucides
parties de la façade rideau laissant entrer la lumière.

Législation belge

partie textile

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Dénomination des produits textiles et étiquetage y afférent ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent (COM(2009)0031 – C6-0048/2009 – 2009/0006(COD)) - P7_TC1-COD(2009)0006 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) n °…/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE 2008/121/CE. - ANNEXE I - ANNEXE II - ANNEXE III - ANNEXE IV - ANNEXE V - ANNEXE VI - ANNEXE VII - ANNEXE VIII - ANNEXE IX - ANNEXE X - Journal officiel n° C 161 E du 31/05/2011 p. 0179 - 0256 Article 3 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) "partie textile"
une partie d'un produit textile ayant un contenu en fibre distinct;

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Union européenne

code canadien du travail partie II

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Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario Glossaire
Code canadien du travail partie II
Il contient les dispositions législatives s'appliquant à la santé et à la sécurité dans les lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral. Il est appliqué par Développement des ressources humaines Canada.

Législation canadienne

État partie

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Convention des Nations unies sur le droit de la mer /* Convention de Montego Bay */ (Journal officiel n° L 179 du 23/06/1998 p. 0003 - 0134) (PARTIE I INTRODUCTION, Article premier Emploi des termes et champ d'application)
2. 1) On entend par «États parties»
les États qui ont consenti à être liés par la convention et à l'égard desquels la convention est en vigueur.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Décret n°2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998 (NOR: MAEJ1427812D) Article 1er Définitions
Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention
1. Un «Etat partie »
est un Etat qui a accepté d'être lié par la présente Convention.

Législation française

État partie à la Convention de La Haye de 2007

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Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par:
8) "État partie à la convention de La Haye de 2007":
un État partie à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée "la convention de La Haye de 2007"), dans la mesure où ladite convention s’applique entre la Communauté et cet État;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

État partie demandeur

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Décret n°2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998 (NOR: MAEJ1427812D) Article 1er Définitions
Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention :
3. On entend par «Etat partie demandeur »
un Etat partie à la présente Convention demandant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.

Législation française

État partie prêtant assistance

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Décret n°2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998 (NOR: MAEJ1427812D) Article 1er Définitions
Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention :
2. On entend par «Etat partie prêtant assistance »
un Etat partie à la présente Convention prêtant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.

Législation française

navire d'une partie contractante

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Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (Journal officiel n° L 097 du 01/04/2004 p. 0016 - 0029) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
k) "navire d'une partie contractante":
un navire de pêche qui bat pavillon d'une partie contractante à la convention;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

navire d'une partie non contractante

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Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (Journal officiel n° L 097 du 01/04/2004 p. 0016 - 0029) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
i) "navire d'une partie non contractante":
un navire de pêche qui bat pavillon d'une partie non contractante à la convention et qui a été repéré en activité dans la zone de la convention;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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