Permis

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Permis -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
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BeWa.png 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
permis
le permis d'exploiter, le permis d'environnement ou le permis unique;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

Détenteur de permis

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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS (Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA))]
détenteur de permis
personne légalement responsable pour exploiter un tel établissement telle que le propriétaire, le représentant du propriétaire, le gérant ou autre détenant un permis valide. (permit holder)''

Législation canadienne

Limite permise d'exposition (LPE)

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Organisation Internationale du Travail Glossaire
Limite permise d'exposition (LPE):
  • concentration moyenne d'un produit contaminant mesurée sur huit heures qui ne doit pas être dépassée;
  • les LPE sont établies de manière à ce que "presque tous" les travailleurs soient en sécurité tant que l'exposition ne dépasse pas la LPE, ce qui signifie que certains travailleurs pourraient subir des effets sur la santé;
  • de nombreuses LPE sont conçues pour prévenir les effets aigus sur la santé mais ne prennent pas suffisamment en compte les effets chroniques;
  • dans certains pays, les LPE sont fixées par la loi. Elles peuvent être exprimées de deux façons:
  • 1. Milligrammes par mètre cube d'air (mg/m3): poids d'une substance dans un volume d'air donné. Formule utilisée pour les poussières, vapeurs et gaz.
  • 2. Parts par million (ppm): autre formule exprimant la quantité d'une substance contenue dans un volume d'air ou de liquide. La concentration de la substance toxique est mesurée par million de parts d'air ou de liquide. (Pour comprendre ce que représente 1 ppm, imaginez une goutte d'encre dans un bassin contenant un million de gouttes d'eau.)

Organisation Internationale du Travail

Permis d'émission négociable -

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Grenelle Environnement : contexte et actions publiques Glossaire (mardi 9 octobre 2007)
Permis d'émission négociable
Un pollueur ne peut émettre que la quantité de pollution pour laquelle il dispose de permis. Ces permis d'émission sont échangeables sur un marché.

Législation française

Permis d'environnement

Voir notre dossier

Le permis d'environnement en région wallonne
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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Permis d’environnement
Permis nécessaire aux activités qui risquent d’avoir une incidence sur l’environnement.

Législation belge

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BeWa.png Plan Air-Climat Annexe 3 - Glossaire
Permis d’environnement
permis nécessaire aux activités qui risquent d’avoir une incidence sur l’environnement.

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

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21 NOVEMBRE 2006. - Règlement régional d'urbanisme. - Titre III. Chantiers Définitions
Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par :
8. permis d'environnement :
le permis requis en vertu de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;

Législation belge

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BeWa.png 11 mars 1999 - Décret relatif au permis d'environnement (M.B. 08.06.1999 - err. 22.12.1999) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales - Section 1re. -Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :
permis d'environnement
la décision de l'autorité compétente, sur base de laquelle l'exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement de première ou deuxième classe, pour une durée et à des conditions déterminées;

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Permis d'importation -

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Agence canadienne d'inspection des aliments Programme d'importation du poisson - Glossaire
Permis d'importation
permis d'importation du poisson ou permis d'importation avec programme de gestion de la qualité délivré aux termes du Règlement sur l'inspection du poisson.

Législation canadienne

Permis d'importation avec programme de gestion de la qualité -

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Agence canadienne d'inspection des aliments Programme d'importation du poisson - Glossaire
Permis d'importation avec programme de gestion de la qualité
permis délivré aux termes du paragraphe 6.1(1.1) du Règlement sur l'inspection du poisson.

Législation canadienne

Permis d'importation du poisson -

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Agence canadienne d'inspection des aliments Programme d'importation du poisson - Glossaire
Permis d'importation du poisson
permis délivré aux termes du paragraphe 6.1(1) du Règlement sur l'inspection du poisson.

Législation canadienne

Permis d'intervention

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Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP1326229A) Article 2 Définitions
au sens du présent arrêté, on entend par :
« Permis d'intervention » :
permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques sans emploi d'une flamme ou d'une source chaude ;

Législation française

Permis de chasse -

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Circulaire coordonnee du 29 octobre 2010 relative a l'application des dispositions legales et reglementaires relatives aux armes 2.1. Explications détaillées et exemples concernant les définitions légales
17° permis de chasse
document accordant le droit de pratiquer la chasse, qui est délivré par ou au nom des autorités régionales compétentes pour la chasse, ou un document équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou un document reconnu par le ministre de la Justice, délivré dans un autre état ;
Commentaire :
  • un permis de chasse émis par un autre Etat membre de l'UE n'est pas par définition équivalent : pour chaque pays, il doit être établi que le document n'est délivré qu'à l'issue d'un contrôle approfondi des antécédents judiciaires et des connaissances théoriques et pratiques
  • sur la même base, le service fédéral des armes peut, au nom du ministre, considérer comme équivalents des permis de chasse d'autres Etats.

Législation belge

  1. L'article 2 de la loi sur les armes donne une série hétérogène de définitions de termes utilisés dans la réglementation. Des définitions figurent également dans certains arrêtés d'exécution. Ces dernières (sauf si elles sont d'intérêt général) seront examinées dans les points où il sera question des arrêtés concernés. Vous trouverez ci-dessous toutes les définitions légales, complétées lorsque c'est possible par un commentaire utile. La numérotation utilisée est celle de la loi.

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8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. Article 2
Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
17° " permis de chasse " :
" un document accordant le droit de pratiquer la chasse, qui est délivré par ou au nom des autorités régionales compétentes pour la chasse, ou un document équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou un document reconnu par le ministre de la Justice, délivré dans un autre état ";

Législation belge

Permis de construire -

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Permis de construire
Autorisation préalable aux constructions à usage d'habitation ou non qui a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur (règlement national durbanisme, plan local durbanisme) . Cette autorisation est également nécessaire à la réalisation de travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Il est délivré par le maire.

Législation française

Permis de démolir -

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Permis de démolir
Procédure d’urbanisme, relevant de la compétence du préfet ou du maire, autorisant la démolition d’un bâtiment, c’est à dire la destruction en tout ou partie d’un bâtiment, quel que soit son usage et son affectation.

Législation française

Permis de recherche archéologique -

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Le chantier archéologique Cartier-Roberval Glossaire
permis de recherche archéologique
L’archéologue qui désire mener une intervention archéologique doit, conformément à la Loi sur les biens culturels et au Règlement sur la recherche archéologique, soumettre une demande au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine pour obtenir un permis de recherche archéologique.

Législation canadienne

Titulaire de permis PGQI

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Norme de référence du PGQI, ACIA 3. Définitions
Titulaire de permis PGQI
Titulaire d'un permis PGQI délivré aux termes du paragraphe 6.1(1.1) du Règlement sur l'inspection du poisson. On pourrait aussi utiliser le terme importateur adhérant au PGQI.

Législation canadienne

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Agence canadienne d'inspection des aliments Programme d'importation du poisson - Glossaire
Titulaire de permis PGQI
titulaire d'un permis PGQI délivré aux termes du paragraphe 6.1(1.1) du Règlement sur l'inspection du poisson. Le terme est synonyme de « importateur adhérant au PGQI ».

Législation canadienne

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