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DIRECTIVE 2010/24/UE DU CONSEIL du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) «personne»,
  • i) une personne physique,
  • ii) une personne morale,
  • iii) lorsque la législation en vigueur le prévoit, une associa­ tion de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale, ou
  • iv) toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts relevant de la présente directive;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil du 25 juillet 1988 relatif aux zones franches et entrepôts francs (Journal officiel n° L 225 du 15/08/1988 p. 0008 - 0013) TITRE I Généralités, Article premier
4 . Aux fins du présent règlement, on entend par :
h ) personne :
  • soit une personne physique,
  • soit une personne morale,
  • soit, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale .

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Union européenne
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Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines - L.C. 2009, ch. 24 - Sanctionnée 2009-06-23 Définitions
3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« personne »
Personne physique ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel.

Législation canadienne
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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« personne »
Y sont assimilées les sociétés de personnes et les associations. (person)

Législation canadienne
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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«personne»
Sauf si le contexte exige une autre interprétation, s’entend d’un particulier, d’une société, d’une société de personnes, d’une association sans personnalité morale, d’un consortium financier sans personnalité morale, d’un organisme sans personnalité morale, d’une fiducie, d’un fiduciaire, d’un exécuteur testamentaire, d’un administrateur successoral ou d’un autre représentant. («person»)

Législation canadienne
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Taxe d’accise, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. E-15 ) DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, aux parties I à VIII (sauf l’article 121) et aux annexes I à IV.
«personne» ("person")
Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation; ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.

Législation canadienne
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Loi sur l'inspection des viandes ( 1985, ch. 25 (1e suppl.) ) Définitions
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«personne»
Particulier, personne morale, ainsi que société de personnes ou organisme.

Législation canadienne
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Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes 2.1 définitions
Personne :
personne physique, personne morale, société, société en nom collectif et autres organisations. (Person)

Législation canadienne
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LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER Article 1er : Des Définitions des termes. Aux termes du présent Code, on entend par:
39. Personne :
une personne physique ou morale ;

Législation de la République Démocratique du Congo

déclaration de personne lésée

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InformatIon et conseIls aux familles des victimes d’accidents de la route annexe I : lexique
Déclaration de personne lésée
déclaration faite par la personne qui a subi un dommage découlant d’une infraction au secrétariat du parquet afin d’obtenir le statut de personne lésée. Celui-ci donne le droit de faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile et d’être informée du classement sans suite et de son motif, de la mise à l’instruction ainsi que des actes de fixation devant les juridictions d’instruction et de jugement.

Législation belge

Défense des Personnes Contre l’Incendie (DPCI)

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Schéma Régional d’Aménagement des forêts corses 4 - Lexique
DPCI
Défense des Personnes Contre l’Incendie

Législation française

denrée alimentaire pour personnes souffrant d’intolérance au gluten

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RÈGLEMENT (CE) No 41/2009 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par
a) «denrées alimentaires pour personnes souffrant d’intolérance au gluten»
les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière qui ont été spécialement conçues, préparées et/ou traitées pour répondre aux besoins diététiques spéciaux des personnes souffrant d’une intolérance au gluten;

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personne à charge (PAC)

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OIT - Convention concernant la sécurité sociale des gens de mer (révisée) (Note: Date d'entrée en vigueur: 02:07:1992.) (PARTIE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Article 1):
Aux fins de la présente convention:
d) l'expression personne à charge
a la signification qui lui est attribuée par la législation nationale;

Organisation Internationale du Travail
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Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Lexique
Personne à charge (PAC)
Personne qui dispose des droits aux soins de santé via un titulaire (enfant, parent, conjoint,...)

Législation belge
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INAMI Glossaire
Personne à charge
Personne qui, par le lien qu'elle a avec un titulaire, bénéficie indirectement des prestations de santé (ex.: conjoint qui ne travaille pas, enfant...).
"Sont considérées comme personne à charge : - les enfants de moins de 25 ans dont le titulaire assume l'entretien, - ainsi que les personnes domiciliées sous le même toit, bénéficiant de revenus professionnels et/ou de remplacement faibles, et qui sont soit conjoint, ascendant ou cohabitant. "

Législation belge
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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
personne à charge
Personne qui dépend d’autrui pour ses aliments ou à qui on est tenu de les fournir.

Législation canadienne

personne à mobilité réduite

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RÈGLEMENT (UE) No 181/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
j) «personne handicapée» ou «personne à mobilité réduite»,
toute personne dont la mobilité est réduite lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), d’un retard mental ou d’une déficience intellectuelle, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers des services mis à la disposition de l’ensemble des passagers;

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Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) No 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «personne handicapée» ou «personne à mobilité réduite»,
toute personne dont la mobilité est réduite lors de l’utilisa­ tion d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de son âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de l’ensemble des passagers;

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Union européenne
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Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (Journal officiel n° L 163 du 25/06/2009 p. 0001 - 0140) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
y) "personne à mobilité réduite"
toute personne ayant des difficultés particulières pour utiliser les transports publics, y compris les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant de handicaps sensoriels et les personnes en fauteuil roulant, les femmes enceintes et les personnes accompagnées d'enfants en bas âge.

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Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 389 du 30/12/2006 p. 0001 - 0260) (PARTIE I, CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS, Article 1.01 Définitions):
Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente directive:
Autres termes
104. « personnes à mobilité réduite »:
les personnes rencontrant des problèmes particuliers lors de l'utilisation de transports en commun, telles que les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant d'un handicap sensoriel, les personnes utilisant un fauteuil roulant, les femmes enceintes et les personnes accompagnant des enfants en bas âge;

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Règlement (CE) n°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 204 du 26/07/2006 p. 0001 - 0009) (Article 2 Définitions):
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) "personne handicapée" ou "personne à mobilité réduite":
toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l'adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers;

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21 NOVEMBRE 2006. - Règlement régional d'urbanisme. - Titre III. Chantiers Définitions
Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par :
9. personne à mobilité réduite :
personne dont les facultés de déplacement à pied sont réduites de manière temporaire ou définitive.

Législation belge

Références utiles



personne affectée

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R200 Recommandation sur le VIH et le sida, 2010 I. Définitions
1. Aux fins de la présente recommandation:
f) personnes affectées
désigne les personnes dont la vie est modifiée par le VIH ou le sida du fait de l impact au sens large de la pandémie;

Organisation Internationale du Travail

personne âgée

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Annexe 6 GLOSSAIRE et ADRESSES UTILES
Personnes âgées
on distingue les personnes âgées autonomes et en bonne santé, dont les besoins nutritionnels sont les mêmes que ceux des adultes jeunes, et les personnes âgées dépendantes, présentant une ou plusieurs pathologies, qui ont des besoins nutritionnels spécifiques.

Législation française

personne ayant droit à indemnisation

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RÈGLEMENT (CE) No 889/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mai2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident Article premier
3) L'article 2 [ du Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages] est remplaçé par le texte suivant : "Article 2 - 1. aux fins du présent règlement, on entend par:
c) “personne ayant droit à indemnisation”:
le passager ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit passager conformément au droit applicable;

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Union européenne

personne civile

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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) Adopté le 8 juin 1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés
Article 50 -- Définition des personnes civiles et de la population civile
1. Est considérée comme civile
toute personne n'appartenant pas à l'une des catégories visées à l'article 4 A. 1), 2), 3), et 6) de la IIIe Convention et à l'article 43 du présent Protocole. En cas de doute, ladite personne sera considérée comme civile.

Haut Commissariat aux Droits de l'Homme (HCDH)

personne compétente

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BONNES PRATIQUES POUR L’INDUSTRIE DE LA VIANDE, ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE, FONDATION INTERNATIONALE CARREFOUR, Rome, 2006 (Lexique et abréviations)
Personne compétente
Personne disposant de la formation, des connaissances, des compétences et des capacités requises pour effectuer la tâche qui lui a été assignée et satisfait aux exigences spécifiées par l’autorité compétente.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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CODE D'USAGES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE POUR LA VIANDE - CAC/RCP 58-2005 (3. DÉFINITIONS)
13. Aux fins du présent code, les définitions suivantes font foi. (À noter qu'on trouvera des définitions plus générales concernant l'hygiène alimentaire dans le Code d'usages international recommandé - Principes généraux d’hygiène alimentaire).
Personne compétente
Une personne disposant de la formation, des connaissances, des compétences et des capacités requises pour effectuer la tâche qui lui a été assignée et satisfait aux exigences spécifiées par l'autorité compétente.

Codex Alimentarius
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Principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail ILO-OSH 2001 (Glossaire)
Dans ces principes directeurs, les termes et expressions ci-après sont définis comme suit:
Personne compétente:
Personne ayant reçu la formation adéquate et acquis les connaissances, expériences et qualifications suffisantes pour effectuer un travail donné.''

Organisation Internationale du Travail
OIT-i.png
OIT - Convention concernant la sécurité et la santé dans la construction (Note: Date d'entrée en vigueur: 11:01:1991.) (Article 2)
Aux fins de la convention:
f) l'expression personne compétente
désigne une personne possédant des qualifications suffisantes telles qu'une formation adéquate et des connaissances, une expérience et les aptitudes suffisantes pour exécuter de façon sûre les tâches spécifiées. Les autorités compétentes peuvent fixer les critères appropriés pour la désignation de ces personnes et définir les devoirs qui leur incombent;''

Organisation Internationale du Travail
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Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n ° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

13) «personne compétente»:
une personne dotée de qualifications appropriées, d’une formation et de connaissances, d’une expérience et d’aptitudes suffisantes pour accomplir des tâches spécifiques;

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Union européenne
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Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (Journal officiel n° L 102 du 11/04/2006 p. 0015 - 0034) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
26) "personne compétente",
une personne physique qui a les compétences techniques et l'expérience nécessaires, au sens du droit national de l'État membre dans lequel cette personne exerce ses activités, pour remplir les obligations découlant de la présente directive;

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Union européenne

Personne concernée

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Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Journal officiel n° L 241 du 02/09/2006 p. 0026 - 0058) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
3) "personne concernée",
dans le cas d'une entreprise d'investissement, désigne l'une quelconque des personnes suivantes:
  • a) un administrateur, associé ou équivalent, gérant ou agent lié de l'entreprise;
  • b) un administrateur, associé ou équivalent, ou gérant de tout agent lié de l'entreprise;
  • c) un employé de l'entreprise ou d'un agent lié de l'entreprise, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de l'entreprise ou d'un agent lié de l'entreprise et qui participe à la fourniture de services et d'activités d'investissement par l'entreprise;
  • d) une personne physique qui participe à la fourniture de services à l'entreprise d'investissement ou à son agent lié sur la base d'un contrat d'externalisation conclu aux fins de la fourniture de services et d'activités d'investissement par l'entreprise;

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Union européenne
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Texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007. Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l’égard des traitements des données à caractère personnel , Art. 2. Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par:
«(m) «personne concernée»
toute personne physique (…) qui fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel;»

Législation luxembourgeoise

consentement de la personne concernée

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DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
h) «consentement de la personne concernée»:
toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007. Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l’égard des traitements des données à caractère personnel , Art. 2. Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par:
«(c) «consentement de la personne concernée»:
toute manifestation de volonté (…) libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement;»

Législation luxembourgeoise

Personne ayant des liens familiaux avec la personne concernée

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Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Journal officiel n° L 241 du 02/09/2006 p. 0026 - 0058) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
7) "personne ayant des liens familiaux avec la personne concernée",
l'une quelconque des personnes suivantes:
  • a) le conjoint de la personne concernée ou tout partenaire de cette personne considéré comme l'équivalent du conjoint par la législation nationale;
  • b) un enfant, bru ou gendre à charge de la personne concernée;
  • c) tout autre parent de la personne concernée qui appartient au même ménage que celle-ci depuis au moins un an à la date de la transaction personnelle concernée.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

personne compétente en radioprotection (PCR)

personne compétente en radioprotection en charge de la gestion des sources (PCR sources)

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Brennilis – Demande de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement GLOSSAIRE
PCR sources
Personne Compétente en Radioprotection en charge de la gestion des sources

Législation française

personne de référence

personne de référence de la famille

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Personne de référence de la famille
La personne de référence de la famille est l'homme du couple, si la famille comprend un couple, ou le parent de la famille monoparentale.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

personne de référence du ménage

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Personne de référence du ménage
La personne de référence du ménage est déterminée à partir de la structure familiale du ménage et des caractéristiques des individus qui le composent. Il s'agit le plus souvent de la personne de référence de la famille quand il y en a une, ou de l'homme le plus âgé, en donnant priorité à l'actif le plus âgé.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Personne de référence du ménage - exploitation principale (recensement de la population 1999)
Dans l'exploitation principale du recensement de 1999, la personne de référence du ménage est déterminée automatiquement à l'aide d'une règle qui ne prend en compte que les trois personnes les plus âgées du ménage (classées par ordre décroissant) et considère leurs relations potentielles. Ménage de 1 personne : cette dernière est la personne de référence. Ménage de 2 personnes : l'homme s'il s'agit d'un couple (marié ou non), le plus âgé autrement (en donnant priorité à l'actif le plus âgé), Ménages de 3 personnes et plus : l'homme du couple le cas échéant, sinon le plus âgé (en donnant priorité à l'actif le plus âgé). L'exploitation complémentaire permettra de connaître les liens familiaux au sein des ménages et de définir autrement la personne de référence.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Personne de référence du ménage - exploitation principale (recensement de la population)
Dans l'exploitation principale du recensement de la population, la personne de référence du ménage est déterminée automatiquement à l'aide d'une règle qui ne prend en compte que les trois personnes les plus âgées du ménage (classées par ordre décroissant) et considère leurs relations potentielles : - Si le ménage compte une seule personne, cette dernière est la personne de référence. - Si le ménage compte deux personnes : si elles sont de sexe différent et identifiées comme formant un couple, l'homme est la personne de référence ; sinon la personne de référence est la personne active la plus âgée, ou si aucune des deux n'est active, la personne la plus âgée. - Si le ménage compte trois personnes ou plus : si un couple formé d'un homme et d'une femme est identifié, l'homme du couple est la personne de référence ; sinon la personne de référence est la personne active la plus âgée, ou si aucune des trois personnes considérées n'est active, la personne la plus âgée.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Personne de référence du ménage - exploitation complémentaire (recensement de la population 1999)
L'exploitation complémentaire permet de connaître les liens familiaux au sein des ménages et de définir la personne de référence du ménage de manière plus précise qu'à l'exploitation principale. La règle de détermination est la suivante : si le ménage comprend plusieurs familles dont au moins une contenant un couple, la personne de référence est, parmi les hommes de ces couples, le plus âgé des actifs ou, à défaut, le plus âgé ; sinon, si le ménage comprend au moins une famille monoparentale (et aucune famille contenant un couple), alors la personne de référence est, parmi les parents des familles monoparentales, le plus âgé des actifs ou, à défaut, le plus âgé. sinon, si le ménage ne comprend aucune famille (il ne comprend donc que des "isolés"), la personne de référence est, parmi les personnes du ménage à l'exception des pensionnaires ou salariés logés, le plus âgé des actifs ou, à défaut, le plus âgé.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Personne de référence du ménage - exploitation complémentaire (recensement de la population)
L'exploitation complémentaire du recensement de la population permet de connaître les liens familiaux au sein des ménages et d'identifier plus précisément la personne de référence du ménage que lors de l'exploitation principale. La règle de détermination de la personne de référence du ménage est la suivante : - Si le ménage comprend plusieurs familles dont au moins une contenant un couple, la personne de référence est, parmi les hommes de ces couples, le plus âgé des actifs ou, à défaut, le plus âgé. - Sinon, et si le ménage comprend au moins une famille monoparentale (et aucune famille contenant un couple), alors la personne de référence est, parmi les parents des familles monoparentales, le plus âgé des actifs ou, à défaut, le plus âgé. - Enfin, si le ménage ne comprend aucune famille, la personne de référence est, parmi les personnes du ménage, la personne active la plus âgée ou, à défaut, la personne la plus âgée.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

personne déplacée

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Glossaire des termes relatifs à la migration
Personnes déplacées/déplacement
A l’instar des réfugiés, ces personnes ont parfois été contraintes de s’enfuir de chez elles parce que leur vie et/ou leur liberté étaient menacées, mais, contrairement aux réfugiés, elles n’ont pas pu ou pas voulu franchir une frontière internationale. En vertu du droit international, elles restent sous la souveraineté de leur propre gouvernement, même si celui-ci ne peut ou ne veut les protéger.

United Nations for Education, School and Culture Organization (UNESCO)

personne dépendante

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Agence nationale des services à la personne Glossaire
Personne dépendante
Personne définie au code de l’action sociale et des familles, comme ayant perdu tout ou partie de son autonomie.

Législation française

personne directement impliquée / Victime (directe)

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PLAN D’INTERVENTION MEDICAL, Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement LISTE AVEC ABRÉVIATIONS POUR LA DISCIPLINE 2
Victime (directe) / personne directement impliquée
Toute personne directement confrontée à une situation d'urgence, présente au moment des faits (personne décédée, blessée, indemne, témoin sur les lieux).

Législation belge

personne en cours d'études

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Personne en cours d'études - Niveau d'études (recensement de la population 1999)
Pour la définition des personnes de 15 ans ou plus "en cours d'études", on prend en compte à la fois l'inscription dans un établissement d'enseignement et le type d'activité déclaré. Ainsi, ne sont pas considérés comme " en cours d'étude " : les étudiants qui travaillent (considérés comme des actifs ayant un emploi), les retraités inscrits dans un établissement d'enseignement (considérés comme d'anciens actifs). Les personnes de 15 ans ou plus, qui ne sont pas élèves ou étudiants, sont réparties selon le niveau d'études.
Les différents niveaux d'études retenus sont :
  • école primaire ;
  • collège, classes de 6è à 3è, CAP, BEP ;
  • classes de seconde, première ou terminale ;
  • études supérieures (facultés, IUT,...).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

personne en formation

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Décision n°1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (Journal officiel n° L 327 du 24/11/2006 p. 0045 - 0068) (Article 2 Définitions)
7) personne en formation :
une personne suivant une formation professionnelle, soit dans un établissement de formation, soit dans un organisme de formation ou sur le lieu de travail;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

personne, entité ou organisme iraniens

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RÈGLEMENT (UE) No 961/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
m) «personne, entité ou organisme iraniens»,
  • i) l'État iranien ou toute autorité publique de cet État;
  • ii) toute personne physique se trouvant ou résidant en Iran;
  • iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Iran;
  • iv) toute personne morale, toute entité ou tout organisme à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Iran, appartenant à ou contrôlé directement ou indirectement par un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

personne exposée

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DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) ANNEXE I - Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines
1. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
1.1. GÉNÉRALITÉS
1.1.1. Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
c) «personne exposée»:
toute personne se trouvant entièrement ou partiellement dans une zone dangereuse;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

personne formée

Personne formée

  • Il n'y a pas réellement de définition formelle de la "personne formée". Elle est cependant approchée par les éléments suivants :
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Rectificatif au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004) - Journal officiel n° L 226 du 25/06/2004 p. 0022 - 0082 SECTION IV: VIANDES DE GIBIER SAUVAGE
CHAPITRE I: FORMATION DES CHASSEURS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'HYGIÈNE
  • 1. Les personnes qui chassent le gibier sauvage en vue de le mettre sur le marché pour la consommation humaine doivent posséder une connaissance suffisante de la pathologie du gibier sauvage ainsi que de la production et de la manipulation du gibier sauvage et de la viande de gibier sauvage après la chasse pour procéder à un examen initial sur place.
  • 2. Il suffit toutefois qu'au moins un des membres d'une équipe de chasseurs ait la connaissance visée au point 1. Les références, à l'intérieur de cette section, à une "personne formée" sont des références à cette personne.
  • 3. La personne formée pourrait également être le garde-chasse s'il fait partie de l'équipe de chasse ou s'il se trouve à proximité immédiate du lieu où se déroule la chasse. Dans ce dernier cas, le chasseur doit présenter le gibier sauvage au garde-chasse et l'informer de tout comportement anormal qu'il aurait constaté avant sa mise à mort.
  • 4. La formation doit être dispensée, à la satisfaction de l'autorité compétente, pour permettre aux chasseurs de devenir des personnes formées. Elle doit couvrir au moins les éléments suivants:
  • a) l'anatomie, la physiologie et le comportement normaux du gibier sauvage;
  • b) le comportement anormal et les altérations pathologiques du gibier sauvage résultant de maladies, d'une contamination environnementale ou de tout autre facteur susceptible d'affecter la santé humaine après consommation;
  • c) les règles d'hygiène et les techniques adéquates pour la manipulation, le transport, l'éviscération, etc., du gibier sauvage après la mise à mort,
et
  • d) la législation et les dispositions administratives en matière de santé animale et publique et les conditions d'hygiène régissant la mise sur le marché de gibier sauvage.
  • 5. L'autorité compétente doit encourager les organisations de chasseurs à dispenser ces formations.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Dernière modification : RiskManager - 6/11/2018 (90301)

personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite (Enquête auprès des) / Sans-domicile 2001

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite (Enquête auprès des) / Sans-domicile 2001
L'enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite ou enquête "Sans-domicile 2001" a été réalisée par l'Insee en 2001, auprès des personnes fréquentant les services d'hébergement ou les points de distribution de repas chauds. Elle vise à mieux connaître la situation économique et sociale des personnes privées de logement ainsi que les processus conduisant à l'exclusion du logement. Il s'agit de la première et unique enquête sur les sans-domicile menée par l'Insee. 4 000 personnes âgées de 18 ans ou plus ont été interrogées dans 80 agglomérations de la France métropolitaine.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

personne handicapée

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RÈGLEMENT (UE) No 181/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
j) «personne handicapée» ou «personne à mobilité réduite»,
toute personne dont la mobilité est réduite lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), d’un retard mental ou d’une déficience intellectuelle, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers des services mis à la disposition de l’ensemble des passagers;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) No 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «personne handicapée» ou «personne à mobilité réduite»,
toute personne dont la mobilité est réduite lors de l’utilisa­ tion d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de son âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de l’ensemble des passagers;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 204 du 26/07/2006 p. 0001 - 0009) (Article 2 Définitions):
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) "personne handicapée" ou "personne à mobilité réduite":
toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l'adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Fondation canadienne des relations raciales GLOSSAIRE
Personnes handicapées
Terme référant aux personnes s'identifiant elles-mêmes comme éprouvant des difficultés à accomplir certaines activités de la vie quotidienne ou professionnelle; elles peuvent avoir besoin d’équipement d’aide ou d’adaptation en raison d’une condition physique ou développementale durable ou susceptible de récidiver (voir Incapacité).

Législation canadienne
  • voir aussi
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Site Internet du Ministère de la Famille de la Femme et des Affaires Sociales Glossaire
Personne handicapée :
toute personne dont l’intégrité physique ou morale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, de sorte que son autonomie et son aptitude à fréquenter une école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromises. On distingue quatre (4) catégories de personnes handicapées : i) les handicapés physiques (ou handicapés moteurs) ; ii) les handicapés psychiques (ou handicapés mentaux) ; iii) les handicapés visuels (ou non-voyant) ; iv) les handicapés auditifs (regroupant les mal-entendant, les sourds et/ou muets).

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire
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Agence nationale des services à la personne Glossaire
Personne handicapée
Personne définie par le code de l’action sociale et des familles comme ayant des capacités réduites d’intensité variable au plan physique ou psychique.

Législation française

Modèle:Termes:Personne handicapée et personne à mobilité réduite

personne indemne

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PLAN D’INTERVENTION MEDICAL, Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement LISTE AVEC ABRÉVIATIONS POUR LA DISCIPLINE 2
Impliqué / Personne indemne
Toute personne présente lors d'une situation d'urgence collective et qui ne semble pas avoir de blessures physiques.

Législation belge

Personne infectée et/ou affectée par le VIH/SIDA

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Site Internet du Ministère de la Famille de la Femme et des Affaires Sociales Glossaire
Personne infectée et/ou affectée par le VIH/SIDA :
toute personne répondant positif au test du VIH/SIDA et faisant ou non la maladie. Les personnes affectées par le VIH/SIDA s'élargissent aux individus qui, bien que sains, subissent des préjudices moraux et/ou financiers du fait de leur parent répondant positif au test du VIH/SIDA et faisant ou non la maladie. C'est dans ce groupe que l'on retrouve les enfants "orphelins à cause du SIDA".

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

Personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation

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Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen - Journal officiel n° L 105 du 13/04/2006 p. 0001 - 0032) (Article 2)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
5) "personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation":
  • a) les citoyens de l'Union, au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, ainsi que les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, auxquels s'applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
  • b) les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays tiers, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Personne lésée

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Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (Journal officiel n° L 103 du 02/05/1972 p. 0001 - 0004) (Article premier):
Au sens de la présente directive, il faut entendre par:
2. personne lésée :
toute personne ayant droit à la réparation du dommage causé par des véhicules;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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14 DECEMBRE 1992. - Contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (Article M. Définitions.)
Pour l'application du contrat, on entend par :
4. Les personnes lésées :
les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat et leurs ayants droit;

Législation belge
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25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre Article 1. Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
D. Personne lésée :
dans une assurance de responsabilité, la personne victime d'un dommage dont l'assuré est responsable.

Législation belge

personnes les plus démunies

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Glossaire de la politique agricole commune
Personnes les plus démunies:
dans le cadre de la politique agricole commune, ces termes font référence aux citoyens de l'Union européenne qui, pour une raison ou pour une autre, ont de faibles revenus. En raison de leurs difficultés financières, ils reçoivent, à titre gratuit, une certaine quantité de denrées alimentaires de l'Union européenne.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

personne manipulant des aliments

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Cinq Clefs pour des aliments plus sûrs, manuel Glossaire
Personne manipulant des aliments
Toute personne qui touche directement des aliments emballés ou non, des matériels ou ustensiles alimentaires, ou des surfaces au contact des aliments, et qui doit de ce fait se plier aux exigences de l’hygiène alimentaire.

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)


SmallUK-i.png personne morale->legal_person

personne morale

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Convention pénale sur la corruption, Strasbourg, 27.I.1999 Chapitre I – Terminologie, Article 1 – Terminologie
Aux fins de la présente Convention:
d. «personne morale»
s'entend de toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des Etats ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
  • voir aussi

Conseil de l'Europe (COE)
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Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
f) «personne morale»
une entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2014/62/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:
b) «personne morale»:
toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

19) «personne morale»,
toute entité juridique à laquelle le droit national applicable reconnaît ce statut, exception faite des États ou des collectivités exerçant des prérogatives de puissance publique et des organisations publiques;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (Journal officiel n° L 013 du 20/01/2004 p. 0044 - 0048) (Article premier Définitions)
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
d) "personne morale",
toute entité ayant ce statut en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Personne morale
Groupement ayant une existence juridique propre.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Personne morale
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs.
'Le droit français distingue :
  • les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;
  • les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

personne morale, exploitant agricole

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17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture. (CHAPITRE I. - Définitions générales, Article 1.)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
7° "personne morale, exploitant agricole" :
la personne morale dont les statuts indiquent comme objet l'exploitation agricole, horticole ou d'élevage et la commercialisation des produits provenant principalement de cette exploitation. Cette personne morale doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :
  • a) s'il s'agit d'une société agricole visée par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, livre Ier, titre Ier, article 2, § 3, le ou les associés gérants de la société doivent exercer une activité professionnelle à titre principal relativement à l'exploitation considérée, conformément au point 11°;
  • b) s'il s'agit d'une des autres formes de sociétés visées par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, livre premier, titre Ier, article 2, § 2 :
  • - la société est constituée pour une durée d'au moins 20 ans;
  • - les actions ou les parts de la société sont nominatives;
  • - les actions ou les parts de la société appartiennent pour au moins 51 % aux administrateurs ou gérants;
  • - les administrateurs ou gérants de la société sont désignés parmi les associés;
  • - tous les administrateurs délégués ou gérants de la société ou, en leur absence, tous les administrateurs, sont des personnes physiques qui gèrent l'exploitation considérée et y exercent une activité à titre principal, conformément au point 11°;''

Législation belge

personne morale autorisée à occuper le côté piste

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Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (NOR: TRAA1318948A) ANNEXE - MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE, Article A-2 I-T Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :

3. « Personne morale autorisée à occuper le côté piste » :

personne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à occuper le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles et pouvant éventuellement exploiter un accès privatif à ces zones.

Législation française

personne morale autorisée à utiliser le côté piste

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Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (NOR: TRAA1318948A) ANNEXE - MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE, Article A-2 I-T Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne par :

4. « Personne morale autorisée à utiliser le côté piste » :

personne morale autorisée par l'exploitant d'aérodrome à utiliser le côté piste ou les zones le constituant à des fins professionnelles.

Législation française

personne occupée

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Artisanat Annexe : définitions
Personnes occupées.
Il s’agit de l’emploi total, salarié et non salarié. Les effectifs non salariés ont été estimés à partir du ratio « effectif non salarié par entreprise » calculé dans les enquêtes annuelles d’entreprise de l’INSEE sur l’année 1997 pour chaque occurrence « activité x taille x catégorie juridique x région ».
L’effectif salarié est celui de la liasse fiscale, défini comme la moyenne arithmétique des effectifs (c’est-à-dire les personnes titulaires d’un contrat de travail et rémunérées directement par l’entreprise) à la fin de chacun des trimestres de l’exercice comptable.

Législation française

personne ordinaire

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Ministère de la Justice, Le long parcours Glossaire
PERSONNE ORDINAIRE
Personne peu au fait de la vie de la rue.

Législation canadienne

personne physique

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Services
Personnes physiques
Particuliers, par opposition aux personnes morales comme les sociétés et organisations.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxi) «personne physique»:
toute personne autre qu’une entité juridique qui n’est pas une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Personne physique
Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle)  ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent :
  • des "droits subjectifs". Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ;
  • des obligations envers d'autres personnes (en vertu d'un contrat de travail, par exemple) et le reste de la Société (par exemple, l'obligation de réparer des dommages en raison d'un délit commis).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

Personne politiquement exposée

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Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Journal officiel n° L 309 du 25/11/2005 p. 0015 - 0036) Article 3
Aux fins de la présente directive, on entend par:
8) "personnes politiquement exposées":
les personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante ainsi que les membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire

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Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (Journal officiel n° L 304 du 30/09/2004 p. 0012 - 0023) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
e) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire» ,
tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;

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Union européenne

SmallUK-i.png personne prospectable->prospect

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NOUVEAUX TERMES DU VOCABULAIRE ECONOMIQUE ANNEXE V : GLOSSAIRE
Personne prospectable
Personne pouvant faire ou ayant fait l'objet d'une action de prospection.

Législation française

SmallUK-i.png personne prospectée->prospect

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NOUVEAUX TERMES DU VOCABULAIRE ECONOMIQUE ANNEXE V : GLOSSAIRE
Personne prospectée
Personne pouvant faire ou ayant fait l'objet d'une action de prospection.

Législation française

Personne publique

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Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Personne publique
Personne morale soumise au Code des Marchés Publics (« pouvoir adjudicateur » au sens du droit européen).

Législation française

personne qualifiée

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Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (Journal officiel n° L 262 du 14/10/2003 p. 0022 - 0026) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
4) "personne qualifiée":
la personne visée à l'article 48 de la directive 2001/83/CE ou à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2001/20/CE;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Normes
  • NBN EN ISO 3834-1 - 2006
Exigences de qualité en soudage par fusion des matériaux métalliques - Partie 1: Critères pour la sélection du niveau approprié d'exigences de qualité (ISO 3834-1:2005)

Personne résidant normalement dans la Communauté

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Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Journal officiel n° L 166 du 19/06/2006 p. 0001 - 0069) (CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier Définitions)
Aux fins du présent règlement, et en complément des définitions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 338/97, on entend par:
5) "personne résidant normalement dans la Communauté",
une personne qui demeure dans la Communauté au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

personne ressources informatique (PRI)

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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Poitou-Charentes Glossaire
PRI
Personne Ressource Informatique, utilisateur expérimenté de logiciels ou progiciels en usage au MAP

Législation française

personne sensibilisée

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Arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain - NOR: MESP0221557A (JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8703, texte n° 129) G l o s s a i r e
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement.
Personne sensibilisée
Personne qui possède la formation ou l'information pour effectuer une mission bien déterminée.

Législation française

Personne signalée aux fins de non-admission

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Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen - Journal officiel n° L 105 du 13/04/2006 p. 0001 - 0032) (Article 2)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
7) "personne signalée aux fins de non-admission",
tout ressortissant de pays tiers signalé dans le système d'information Schengen conformément à l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen et aux fins prévues par cet article;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Personne sur le marché du travail

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Décision n°1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (Journal officiel n° L 327 du 24/11/2006 p. 0045 - 0068) (Article 2 Définitions)
9) "personnes sur le marché du travail":
les travailleurs, les travailleurs indépendants ou les demandeurs d'emploi;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

personne vivant avec le VIH

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R200 Recommandation sur le VIH et le sida, 2010 I. Définitions
1. Aux fins de la présente recommandation:
c) personnes vivant avec le VIH
désignent les personnes infectées par le VIH;

Organisation Internationale du Travail

personne vivant en communauté

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21 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
19° " Personne vivant en communauté " :
toute personne hébergée dans une maison de repos et de soins non rattachée à une institution hospitalière desservie par une pharmacie, dans une maison de repos agréée pour personnes âgées, dans un home pour personnes invalides, dans une maison de soins psychiatriques, dans une initiative d'habitation protégée, dans une institution pénitentiaire, dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou dans un home de placement d'enfants;

Législation belge

personne vulnérable

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Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (ÉPTC) Glossaire
personnes vulnérables
personnes dont la situation ou les caractéristiques font en sorte qu´elles seraient incapables de donner leur consentement libre et éclairé pour participer à la recherche. Il peut s´agir d´enfants, de personnes en institution, de personnes souffrant d´une déficience intellectuelle et de personnes en position d´infériorité.

Législation canadienne

répertoire national d'identification des personnes physiques / RNIPP

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Répertoire national d'identification des personnes physiques / RNIPP
Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), tenu par l'Insee depuis 1946, est l'image des registres d'état civil. Il est mis à jour très régulièrement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil établis et adressés à l'Insee par les communes à la suite de naissances, décès, reconnaissances, mentions portées en marge des actes de naissance, reconnaissances... pour les personnes nées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans ce répertoire ne figurent que des informations sur l'état-civil : le nom patronymique, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu de décès pour les personnes décédées, le numéro de l'acte de naissance (et de décès)... ainsi que le numéro d'inscription au répertoire (NIR). La gestion de l'état civil a trois finalités :
  • La mise à jour des répertoires : RNIPP et répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM). Le contenu du RNIPP et sa mise à jour quotidienne en font, de fait, un instrument fondamental de l'état civil en France destiné en particulier à lever le doute sur les homonymies. Il est de fait utilisé par l'administration fiscale et les caisses de retraite pour certifier des états civils.
  • La participation à la fonction de veille sanitaire : depuis la canicule de l'été 2003, et en accord avec la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), l'Insee transmet quotidiennement à l'Institut de Veille Sanitaire (InVS) des informations sur les décès.
  • L'élaboration de statistiques démographiques qui constituent un outil d'aide à la décision.
Remarque
La tenue de ce répertoire est encadrée par des textes législatifs (loi, décret, avis de la Cnil). Ainsi, depuis la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisation du RNIPP doit être autorisée par décret en Conseil d'état après avis de la Cnil. Le décret 82-103 du 22 janvier 1982 fixe les conditions d'alimentation et d'utilisation du RNIPP et l'ordonnance 96-345 du 24 avril 1996 créée le RNIAM.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

transport de personnes à des fins touristiques ou sportives

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Ordonnance sur le décollage et l’atterrissage d’aéronefs en dehors des aérodromes (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC) du 14 mai 2014 Art. 2 Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend par:
b. transports de personnes à des fins touristiques ou sportives:
transports commerciaux de personnes qui:
1. ont pour but la pratique d’une activité de loisir revêtant un caractère de divertissement prépondérant, ou
2. n’entretiennent aucun lien étroit avec l’endroit où ont lieu les atterrissages en campagne et dont le lieu de départ ou de destination se trouve à plus de 1100 m d’altitude;

Législation suisse