Politique

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Union européenne
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La Documentation Française

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Codex Alimentarius

Dernière modification : Hubert Bazin - 15/07/2018 (86035)

Politique

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Politiques
Mot utilisé au sens large pour décrire un programme antidopage (en général) ou pour décrire les principes fondamentaux qui régissent un règlement, une règle ou une législation en particulier.

Législation canadienne

politique/mesure de type « sans regrets »

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Glossaire - Vivre avec les changements climatiques au Canada
Politique/mesure de type « sans regrets »
Politique ou mesure procurant des avantages nets sur le plan social et économique, que se produise ou non le changement climatique.

Législation canadienne

politique agricole commune (PAC)

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Agriculture/SPS
PAC — Politique agricole commune
Dans l'UE, système détaillé d'objectifs de production et de mécanismes de commercialisation conçus en vue d'encadrer le commerce des produits agricoles à l'intérieur de l'UE et avec le reste du monde.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

politique culturelle

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2006/515/CE: Décision du Conseil du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Journal officiel n° L 201 du 25/07/2006 p. 0015 - 0030) (III. DÉFINITIONS, Article 4 Définitions)
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
6. Politiques et mesures culturelles
"Politiques et mesures culturelles" renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu'elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d'activités, de biens et de services culturels et sur l'accès à ceux-ci.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

politique de la ville

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Comité Interministériel des Villes Glossaire
POLITIQUE DE LA VILLE
La politique de la ville, née au début des années quatre-vingts en réponse aux émeutes des banlieues lyonnaises, a pour ambition de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires et de traiter les effets comme les causes de la dégradation des conditions de vie dans les quartiers défavorisés. Elle est caractérisée par une approche globale des problèmes, ne dissociant pas les volets urbain, économique et social. Elle repose sur un partenariat entre l’Etat, les collectivités locales et leurs partenaires (bailleurs sociaux, milieux économiques, CAF, associations...) et s’appuie sur une géographie prioritaire. L’intervention de l’Etat en faveur des quartiers en difficulté et de leurs habitants a été centrée sur cinq champs prioritaires par le Comité interministériel des villes du 9 mars 2006 :
  • l’accès à l’emploi et le développement économique ;
  • l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie ;
  • la réussite éducative et l’égalité des chances ;
  • la citoyenneté et la prévention de la délinquance ;
  • la prévention et l’accès à la santé.

Législation française

politique d’évaluation des risques

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MANUEL DE PROCÉDURE, COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS, Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, Dix-septième édition DÉFINITIONS DES TERMES RELATIFS À L’INNOCUITÉ DES ALIMENTS UTILISÉS EN ANALYSE DES RISQUES
Aux fins du Codex Alimentarius:
Politique d’évaluation des risques :
Lignes directrices documentées sur des choix d’orientations et d’avis associés pour leur application à des points de décision appropriés au cours de l'évaluation des risques, afin que l’intégrité scientifique du processus soit maintenue.

Codex Alimentarius

politique de certification

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Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Politique de certification
Il s’agit de l’ensemble des règles, identifié, qui définit le type d’applications auxquelles un certificat électronique est adapté ou dédié (par exemple, pour les télé procédures du MINEFI effectuées en mode EFI, une politique de certification « type » a été énoncée ; elle est disponible à l'adresse : http://www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/pc_type_minefi_dsi.pdf).

Législation française

politique de développement rural

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Glossaire de la politique agricole commune
Politique de développement rural:
la politique de développement rural (également appelée deuxième pilier de la politique agricole commune) répond au souci de préserver la vitalité des campagnes grâce à un développement équilibré des zones rurales. Les zones rurales totalisent 90 % du territoire et environ la moitié de la population de l'Union européenne.
Voici les trois principaux objectifs visés:
  • améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier,
  • améliorer l’environnement et l’espace rural,
  • améliorer la qualité de la vie dans les zones rurales.
Chacun de ces objectifs fondamentaux correspond à un axe spécifique.
Pour les atteindre, un éventail de mesures est proposé aux États membres. Les États membres ou leurs régions choisissent les mesures les mieux adaptées à leurs besoins. Ces mesures sont ensuite intégrées dans leurs programmes nationaux ou régionaux de développement rural, lesquels ciblent principalement les agriculteurs, les sylviculteurs et autres professionnels ou groupes vivant dans les zones rurales. Le coût des programmes est supporté conjointement par l'Union européenne et par l'État membre bénéficiaire. C'est ce que l'on appelle le «cofinancement».

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

politique de gestion de la demande

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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Politique de gestion de la demande
Approche globale ou intégrée visant à influencer l'importance et le moment de la consommation d'électricité afin de réduire la consommation d'énergie primaire et les pointes de charge, en donnant la priorité aux investissements en mesure d'efficacité énergétique ou d'autres mesures plutôt qu'aux investissements destinés à accroître la capacité de production, si les premiers constituent la solution la plus efficace et économique.

Législation belge

politique de promotion

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Glossaire de la politique agricole commune
Politique de promotion:
il s'agit de la promotion des produits agricoles obtenus dans l'Union européenne. La promotion des produits est assurée tant à l'intérieur de l'Union européenne que dans les pays tiers grâce à l'organisation et au cofinancement, en collaboration avec les États membres et les organisations professionnelles, d'actions de promotion, de campagnes d'information et de missions commerciales destinées à sensibiliser les consommateurs à la qualité de ces produits.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

politique de qualité

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Glossaire de la politique agricole commune
Politique de qualité:
'la «politique en matière de qualité des produits agricoles» fait référence à une série de cadres juridiques et de mesures d'aide (en particulier dans le domaine du développement rural) conçus pour aider les agriculteurs à améliorer la qualité de la production et à participer à des régimes de certification de la qualité des denrées alimentaires. Cette politique englobe des régimes communautaires, tels que l'agriculture biologique et la protection des indications géographiques pour les vins, les spiritueux et autres denrées alimentaires, ainsi que la participation des agriculteurs et des entreprises alimentaires à des régimes de certification nationaux et privés.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé NOR : ETSH1109848A A N N E X E - GLOSSAIRE
Politique de la qualité.
Orientations et intentions générales d’un établissement relatives à la qualité telles qu’elles sont officiellement formulées par une personne ou un groupe de personnes qui oriente et contrôle cet organisme au plus haut niveau.

Législation française

politique de santé

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Glossaire des termes pertinents relatifs aux compétences essentielles en santé publique
Politique de santé :
Plan ou ligne d’action adopté ou proposé par un gouvernement, par un parti politique, par une organisation ou par une personne; intentions écrites ou non, objectifs, cibles, stratégies, tactiques et plans qui orientent les actions d’un gouvernement ou d’une organisation. Les politiques sont exécutées en trois étapes interreliées et, idéalement, en constante évolution : élaboration, mise en œuvre et évaluation. L’étape d’élaboration est le processus créatif visant à établir une politique répondant à un besoin ou à une situation donnée. L’étape de mise en œuvre est la prise de mesures dans le but d’établir ou de modifier une politique. Quant à l’étape d’évaluation, elle consiste en la vérification du mode d’application et de l’efficacité de la politique. Les politiques de santé sont souvent mises en œuvre par le biais de lois et d’autres formes de réglementation, qui définissent les règles et les mesures incitatives assurant la prestation de services socio‑sanitaires et l’accès à ceux‑ci.

Législation canadienne
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Glossaire utilitaire en Education Pour la Santé DRASS Bourgogne
Politique de santé
Déclaration formelle ou procédure au sein des institutions (notamment dans un gouvernement), définissant des priorités et des paramètres d’action en fonction des besoins de santé, des ressources disponibles ou encore des pressions politiques.
Une politique de santé est souvent matérialisée sous la forme d’une loi ou d’autres formes de règlements, définissant les directives et recommandations qui permettent de fournir des services et des programmes de santé, et qui favorisent l’accès à ces services et programmes. Une politique de santé diffère d’une politique publique saine (favorable à la santé), en ce que son objet principal porte sur les services et programmes de santé. Il est possible d’évaluer les avancées des politiques de santé en observant dans quelle mesure celles-ci se définissent aussi comme des politiques publiques saines.
Comme pour la plupart des politiques, les politiques de santé proviennent d’un processus systématique de construction de soutiens à l’action en santé publique qui s’appuie sur les évidences quand elles existent et qui intègre les préférences des communautés, les réalités politiques et les ressources disponibles.
Commission Européenne, Rusch E (coord.). Glossaire Européen en Santé Publique.

Législation française


SmallUK-i.png politique de sécurité->security policy

politique de sécurité

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Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité
Politique de sécurité (security policy)
Référentiel de sécurité établi par une organisation, reflétant sa stratégie de sécurité et spécifiant les moyens de la réaliser.

International Telecommunication Union (ITU)

Politique de Sécurité de Système d’Information (PSSI)

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Guide pour l'élaboration d'une politique de sécurité de système d'information PSSI (Version du 3 mars 2004) Concepts manipulés
Voici les trois définitions essentielles des concepts manipulés dans le document :
Politique de Sécurité de Système d’Information (PSSI)
Ensemble formalisé des éléments stratégiques, des directives, procédures, codes de conduite, règles organisationnelles et techniques, ayant pour objectif la protection du (des) système(s) d’information de l’organisme.

Législation française

politique des pouvoirs publics favorables à la santé

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Glossaire utilitaire en Education Pour la Santé DRASS Bourgogne
Politique des pouvoirs publics favorable à la santé
La Charte d’Ottawa a mis en évidence le fait que l’action de promotion de la santé va au-delà du secteur des soins de santé, en soulignant que la santé doit constituer un sujet de préoccupation dans tous les secteurs et à tous les niveaux des pouvoirs publics. Dans l’optique d’une politique des pouvoirs publics favorable à la santé, la notion de responsabilité en matière de santé est importante. Les gouvernements sont en définitive responsables devant les citoyens des conséquences sanitaires de leurs politiques ou de leur absence de politique. Un gouvernement soucieux de mettre en oeuvre des politiques favorables à la santé doit mesurer ses investissements pour la santé, les résultats de ces derniers et les résultats intermédiaires ; il doit également faire un rapport à ce sujet sous une forme que tous les groupes de la société comprennent aisément. La stratégie d’investissement pour la santé est étroitement liée à la notion de politique des pouvoirs publics favorable à la santé, qui relève du domaine de la promotion de la santé. L’investissement pour la santé constitue une stratégie permettant d’optimiser les effets de promotion de la santé des politiques des pouvoirs publics.

Législation française

politique environnementale

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Règlement (CE) n o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n o 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (Journal officiel n° L 342 du 22/12/2009 p. 0001 - 0045) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) "politique environnementale",
l’expression formelle par la direction à son plus haut niveau de ses intentions globales et des orientations de l’organisation relatives à sa performance environnementale, y compris le respect de toutes les exigences légales applicables en matière d’environnement, ainsi que l’engagement en faveur d’une amélioration constante des performances environnementales. Cette politique fournit un cadre d’action et prévoit l’établissement d’objectifs et de cibles environnementaux;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), Journal officiel n° L 114 du 24/04/2001 p. 0001 - 0029 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) politique environnementale:
les buts généraux et les principes d'action d'une organisation à l'égard de l'environnement, y compris le respect de toutes les exigences réglementaires pertinentes relatives à l'environnement et, aussi, l'engagement d'une amélioration constante des résultats obtenus en matière d'environnement; la politique environnementale fournit le cadre dans lequel sont fixés et réexaminés les objectifs environnementaux généraux et spécifiques;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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République et Canton de Genève GLOSSAIRE DES NOMS CONCERNANT LES DÉCHETS
Politique environnementale
Orientations et objectifs généraux d'un organisme concernant l'environnement tels qu'ils sont exprimés formellement par la direction au plus haut niveau. La politique environnementale est un élément de la politique générale. Il est entendu que le respect des législations et réglementations en vigueur relatives à l'environnement fait partie de cette politique environnementale.

Législation suisse

politique Inuuqatigiitsiarniq

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CaNu-i.png LOI SUR L’ÉDUCATION (Sanctionnée le 18 septembre 2008) PARTIE 2 INTERPRÉTATION Définitions
3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« politique Inuuqatigiitsiarniq »
La politique établie par une administration scolaire de district aux termes de l’article 58. (Inuuqatigiitsiarniq policy)

Législation canadienne - Assemblée législative du Nunavut

politique nationale

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Convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (Note: Date d'entrée en vigueur: 00:00:0000.) (I. DÉFINITIONS, Article 1)
Aux fins de la présente convention:
a) l'expression politique nationale
désigne la politique nationale relative à la sécurité et la santé au travail et au milieu de travail définie conformément aux principes de l'article 4 de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;

Organisation Internationale du Travail

Politique publique de promotion de la santé

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Glossaire utilitaire en Education Pour la Santé DRASS Bourgogne
Politique publique de promotion de la santé
Les décisions politiques et économiques ont un impact sur la santé de la population. Une politique publique de promotion de la santé a pour objet d’étudier les répercussions des décisions politiques sur la santé publique et privée, afin de les replacer dans leur contexte général. L’un des points centraux de la politique publique de promotion de la santé est la reconnaissance du fait que l’inégalité sociale mène à l’inégalité face à la santé.

Législation française

politique qualité

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Mouvement québécois de la qualité lexique
Politique qualité / quality policy :
Orientations et objectifs généraux d’une entreprise en ce qui concerne la qualité, tels qu’ils sont exprimés formellement par la direction générale. - NF X 50 - 120

Législation canadienne
Normes
  • ISO 29990 - 2010
Services de formation dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles — Exigences de base pour les prestataires de services

politique régionale

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Glossaire de la politique agricole commune
Politique régionale:
il s'agit d'une des principales politiques de l'Union européenne. Elle a pour finalité de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les différences de développement entre les régions et les États membres. Cela implique des investissements dans le potentiel intrinsèque des régions afin de promouvoir la compétitivité des économies régionales et le rattrapage permanent des régions à la traîne des plus prospères.
La politique régionale est l'expression de la solidarité de l'Union européenne. Elle se compose des instruments suivants:
  • Le Fonds européen de développement régional, qui fonctionne dans tous les États membres et assure le cofinancement d'investissements physiques et, dans une mesure limitée, la formation des citoyens. Le financement est principalement destiné aux régions les plus pauvres, définies en termes de PIB par habitant.
  • Le Fonds de cohésion, qui cofinance principalement des projets de transport et d'environnement dans les États membres dont le produit national brut est inférieur à 90 % de la moyenne de tous les États membres.
Certains éléments de l'Instrument de préadhésion (IPA), qui aide les pays candidats à développer leur compétitivité et leur économie.
Il existe, de plus, deux instruments spécifiques:
  • Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), qui fournit une assistance financière en cas de catastrophe naturelle majeure.
  • La contribution de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande qui, comme le programme PEACE dans le cadre des Fonds structurels, a pour objectif la paix et la réconciliation en Irlande du Nord.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

politique sanitaire

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Glossaire utilitaire en Éducation Pour la Santé DRASS Bourgogne
Politique sanitaire
La politique sanitaire est souvent adoptée sous la forme d’une législation ou d’autres normes, qui définissent des dispositions réglementaires et des incitations permettant d’assurer des services et de mettre en œuvre des programmes sanitaires, et garantissant l’accès à ces services et programmes.
La politique sanitaire se distingue actuellement de la politique des pouvoirs publics favorable à la santé du fait qu’elle concerne avant tout les services et les programmes sanitaires. Les progrès qu’accompliront à l’avenir les politiques sanitaires seront mis en évidence par la mesure dans laquelle elles peuvent également être définies comme des politiques des pouvoirs publics favorables à la santé.
Comme c’est le cas de la plupart des politiques, les politiques sanitaires résultent d’un processus systématique d’obtention d’un appui pour des actions de santé publique inspirées de données disponibles complétées par les préférences des communautés, les réalités politiques et la disponibilité de ressources.

Législation française

politique sur le débit de bois

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Base de données nationale sur les forêts (BDNF) Glossaire - Approvisionnement en bois
Politique sur le débit de bois
les règles qui régissent le séquencement des coupes futures.

Législation canadienne

mesure de politique commerciale

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Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Journal officiel n° L 253 du 11/10/1993 p. 0001 - 0766) (CHAPITRE PREMIER Définitions, Article premier)
Au sens du présent règlement, on entend par:
7) 'mesures de politique commerciale:
les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions communautaires applicables aux importations et aux exportations de marchandises, telles que les mesures de surveillance ou de sauvegarde, les restrictions ou limites quantitatives et les interdictions d'importation ou d'exportation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne