Prestataire

Prestataire

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Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Journal officiel n° L 376 du 27/12/2006 p. 0036 - 0068 Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
2) "prestataire",
toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou toute personne morale visée à l'article 48 du traité et établie dans un État membre, qui offre ou fournit un service;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

prestataire d'hébergement

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Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
Hébergeur ou prestataire d’hébergement
Opérateur technique sur Internet qui fournit un espace pour stocker un site web et le rendre consultable.

Législation belge

prestataire de services

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Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI» ) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (Journal officiel n° L 247 du 18/09/2013 p. 0001 - 0005) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3) "prestataire de services",
tout organisme public ou privé qui fournit des services d’informations aux utilisateurs;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Journal officiel n° L 216 du 20/08/2009 p. 0076 - 0136) TITRE PREMIER DÉFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
Aux fins de la présente directive, les présentes définitions s’appliquent:
13. «entrepreneur», «fournisseur» et «prestataire de services»:
toute personne physique ou morale, entité publique ou groupe­ment de ces personnes et/ou organismes qui propose sur le marché, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n°62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :
Prestataire de services
Transporteur responsable de cette étape spécifique du transport. La partie qui reçoit et gère la réservation.

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Union européenne
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
8. Les termes "entrepreneur", "fournisseur" et "prestataire de services"
désignent toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.
Le terme "opérateur économique" couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.
L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot "soumissionnaire". Celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme "candidat".

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Union européenne
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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0001 - 0113) Article premier Termes de base
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant au présent article s'appliquent.
7. Un "entrepreneur", un "fournisseur" ou un "prestataire de services"
peut être une personne physique ou morale ou une entité adjudicatrice visées à l'article 2, paragraphe 2, point a) ou b), ou un groupement de ces personnes et/ou entités qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.
Le terme "opérateur économique" couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.
Un "soumissionnaire" est l'opérateur économique qui présente une offre et un "candidat" est celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée.

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Union européenne
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Glossaire marchés publics
Prestataire de services
toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes ou organismes qui offre des services sur le marché.

Législation belge

prestataire de service de certification (PSC)

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Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
11) "prestataire de service de certification",
toute entité ou personne physique ou morale qui délivre des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques;

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Union européenne
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Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
Prestataire de service de certification (PSC)
Le prestataire de service de certification est un organisme indépendant habilité, d’une part, à vérifier l’identité des titulaires de clé publique et à générer des certificats, sortes d’attestations électroniques qui font le lien entre une personne et sa clé publique, et, d’autre part, à assurer la publicité la plus large des certificats ainsi émis. Le PSC est également tenu de maintenir à jour le répertoire contenant les certificats de clé publique, en veillant le cas échéant, à leur révocation. En guise d’exemple, Belgacom E-Trust, Globalsign et Isabel sont des prestataires de service de certification.

Législation belge
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9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. CHAPITRE II. - Définitions et champ d'application de la loi; Section 1. - Définitions.
Art. 2. La présente loi transpose les dispositions de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
10° " prestataire de service de certification " :
toute personne physique ou morale qui délivre et gère des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques;

Législation belge

prestataire de services de paiement

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DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
  • 9) «prestataire de services de paiement»
les entités visées à l'article 1er, paragraphe 1, et les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 26;

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Union européenne

Prestataire de service réseau

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Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017 Article premier Définitions
- "prestataire de service réseau":
l'entreprise désignée par la BCE pour fournir des connexions de réseau informatisées pour l'interconnexion,

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Union européenne

Prestataire de services aux sociétés et fiducies

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Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Journal officiel n° L 309 du 25/11/2005 p. 0015 - 0036) Article 3
Aux fins de la présente directive, on entend par:
7) "prestataire de services aux sociétés et fiducies":
toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l'un des services suivants à des tiers:
  • a) constituer des sociétés ou d'autres personnes morales;
  • b) occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société, d'associé d'une société en commandite ou une fonction similaire à l'égard d'autres personnes morales, ou faire en sorte qu'une autre personne occupe une telle fonction;
  • c) fournir un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire;
  • d) occuper la fonction de fiduciaire dans une fiducie explicite ou une construction juridique similaire, ou faire en sorte qu'une autre personne occupe une telle fonction;
  • e) faire office d'actionnaire pour le compte d'une autre personne autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes, ou faire en sorte qu'une autre personne occupe une telle fonction;

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Union européenne

Prestataire de services de certification électronique

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Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Prestataire de services de certification électronique
Toute personne qui délivre des certificats électroniques ou fournit d'autres services en matière de signature électronique (par exemple, une Autorité de certification).

Législation française

prestataire de service de formation

Normes
  • ISO 29990 - 2010
Services de formation dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles — Exigences de base pour les prestataires de services

prestataire de services de passation de marché

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
17. «prestataire de services de passation de marché»,
un organisme public ou privé qui propose des activités d’achat auxiliaires sur le marché;

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Union européenne

prestataire de soins

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12 JANVIER 2005. - Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. <Intitulé remplacé par L 2005-12-23/31, art. 8, 002; ED : 15-01-2007> <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006) TITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
18° prestataire de soins :
  • le (praticien professionnel) visé à l'article 2, 3°, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, attaché à la prison et chargé d'une mission de soins de santé dans la prison; <L 2005-12-23/31, art. 9, 002; En vigueur : 15-01-2007>
  • le psychologue attaché à la prison et chargé d'une mission de soins de santé dans la prison;

Législation belge
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CHGe-i.png K 3 07: Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM) Art. 2 Définitions
Prestataires de soins
Les prestataires de soins sont les personnes fournissant des soins et bénéficiant d’une autorisation de pratiquer dans le canton de Genève, les établissements de soins, les pharmacies, les laboratoires d’analyses médicales et les instituts de radiologie au bénéfice d’une autorisation d’exploiter dans le canton de Genève. Les entités médicales spécialisées situées dans un autre canton avec lesquelles le canton de Genève a conclu un accord de collaboration sont également considérées comme des prestataires de soins au sens de la présente loi. Les prestataires de soins organisés en réseau et constitués sous la forme d’une personne morale sont considérés comme des prestataires de soins au sens de la présente loi, y compris lorsqu’ils exploitent eux-mêmes un dossier médical informatique et partagé avec le consentement du patient.

Législation suisse - Canton de Genève