Prestation

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Prestation -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius

Prestation accessoire

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Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - NOR: DEVK1301893D TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES , Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport, Section 2 : Sanctions pénales, ANNEXE À L'ARTICLE D. 1432-3, CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT
Article 2 Définitions
Au sens du présent contrat de commission, on entend par :
2.7. Prestations accessoires.
Constituent notamment les prestations accessoires au contrat de commission de transport la déclaration de valeur, la déclaration d'intérêt spécial à la livraison, la livraison contre remboursement, l'assurance des marchandises et les opérations de douane.

Législation française

Complément de libre choix du mode de garde la prestation d'accueil du jeune enfant (CMG de la Paje)

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Agence nationale des services à la personne Glossaire
CMG de la Paje
Complément de libre choix du mode de garde la Paje (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant).

Législation française

Prestation acquise

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15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses TITRE 4. - Pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise, CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 35. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
11° prestations acquises
les prestations auxquelles l'affilié peut prétendre à l'âge de retraite, conformément au règlement de pension ou à la convention de pension, si, lorsqu'il cesse d'être dirigeant d'entreprise de l'organisateur, il laisse ses réserves acquises dans l'organisme de pension;

Législation belge

Prestation d'utilité publique -

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CHVs.png Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires Art. 4 Définitions
Au sens de la présente ordonnance on entend par:
Prestations d’utilité publique
les prestations reconnues comme telles par le Conseil d’Etat dans le cadre de la planification sanitaire et hospitalière pour des raisons de santé publique (sécurité des patients, accès à des soins de proximité, accès à des prestations non remboursées par les assurances sociales, etc.), dont le financement ne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et efficace; il s’agit en particulier de l’organisation d’un service médical de garde et d’un service d’urgences 24h/24h en collaboration avec les médecins installés et la Société Médicale du Valais.

Législation suisse - Canton du Valais

Prestation de conseil

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PROGRAMME D’ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES D’ANALYSE, Normes et exigences, DR-12-PALA, Édition : 6 mars 2012 3 TERMES ET DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans ISO/CEI 17000 ainsi que les suivants s'appliquent. Pour les termes et définitions qui ne sont pas inclus dans le présent document ni dans l’ISO/CEI 17000, ceux de l’ISO 9000 ou du Vocabulaire international des termes fondamentaux et généraux de métrologie (VIM) s’appliquent. Si des définitions différentes sont données pour des termes métrologiques, les définitions du VIM sont prépondérantes.
3.11 Prestation de conseils
Participation aux activités d’un OEC donné, sujet à l'accréditation.
  • Exemples :
  • la préparation ou l’élaboration de manuels ou de procédures de l'OEC;
  • la participation à la mise en oeuvre ou à la gestion du système de l'OEC;
  • la délivrance de conseils spécifiques ou d’une formation spécifique pour le développement et la mise en oeuvre d’un système de management de l’OEC et/ou pour sa compétence;
  • la délivrance de conseils spécifiques ou d’une formation spécifique pour le développement et la mise en oeuvre des procédures opérationnelles de l’OEC.

Législation canadienne

Prestation de protection sociale -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Prestations de protection sociale
Transferts, en espèces ou en nature, aux ménages qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins (liés à la maladie, la vieillesse, le logement, etc.). Ils sont effectués dans le cadre de l'assurance sociale par l'intermédiaire de régimes (publics ou privés) organisés de façon collective ou bien, en dehors de ces régimes dans le cadre de l'assistance sociale, par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM.
  • Remarque
Les prestations sociales sont constituées des versements en espèces (pensions de retraite, allocations familiales, RMI, allocations chômage, etc.) ou en nature (remboursements de soins ou de médicaments, etc.).
Le compte satellite de la protection sociale s'en distingue en introduisant la notion de " prestation de protection sociale " qui comprend en sus les prestations de services sociaux : accès gratuit ou à tarif réduit à des services comme l'hospitalisation publique, l'hébergement des personnes handicapées, la réduction de tarif des transports en commun pour les familles nombreuses ou les personnes âgées.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

{{SN|2|Prestation de services==

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loi 2 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de prestataires de services pour l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox CHAPITRE Ier. - Définitions et dispositions introductives

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

4° " prestation de services "
l'offre d'un service d'extraction de données

Législation belge

Prestation familiale -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Prestations familiales
Les prestations familiales sont des prestations sociales dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants. On distingue trois grands types de prestations familiales selon qu'elles sont dédiées :
  • à la naissance et au jeune enfant : aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE pour les naissances ou adoptions après le 1er janvier 2004), etc. ;
  • à l'entretien des enfants : par exemple les allocations familiales (AF), le complément familial (CF), l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
  • aux familles monoparentales : allocation de soutien familial (ASF) et allocation de parents isolés (API).
Remarque
Le droit à la plus grande partie des prestations familiales est ouvert indépendamment du niveau de revenu des familles. Elles sont versées par les caisses d'allocations familiales (CAF).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Prestation pharmaceutique -

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INAMI Glossaire
Prestations pharmaceutiques
'Médicaments et autres catégories, comme la nutrition médicale, les dispositifs médicaux, le sang et les produits sanguins labiles ainsi que le lait maternel

Législation belge

Prestations sociales -

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Agence nationale des services à la personne Glossaire
Prestations sociales
Champ des aides attribuées à des personnes éligibles au regard de la loi en raison de critères de fragilité.

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Prestations sociales (comptabilité nationale)
Transferts, en espèces ou en nature, aux ménages qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins (liés à la maladie, la vieillesse, le logement, etc.). Ils sont effectués dans le cadre de l'assurance sociale par l'intermédiaire de régimes (publics ou privés) organisés de façon collective ou bien, en dehors de ces régimes dans le cadre de l'assistance sociale, par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM.
Remarque
Les prestations sociales sont constituées des versements en espèces (pensions de retraite, allocations familiales, RMI, allocations chômage, etc.) ou en nature (remboursements de soins ou de médicaments, etc.). Le compte satellite de la protection sociale s'en distingue en introduisant la notion de " prestation de protection sociale " qui comprend en sus les prestations de services sociaux : accès gratuit ou à tarif réduit à des services comme l'hospitalisation publique, l'hébergement des personnes handicapées, la réduction de tarif des transports en commun pour les familles nombreuses ou les personnes âgées.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Prestations sociales (ou Transferts sociaux)
Les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques. Elles sont associées à six grandes catégories de risques :
  • La vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance).
  • La santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles).
  • La maternité-famille (prestations familiales : prestations liées à la maternité, allocations familiales, aides pour la garde d'enfants).
  • La perte d'emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
  • Les difficultés de logement (aides au logement).
  • La pauvreté et l'exclusion sociale (minima sociaux : revenu minimum d'insertion - RMI, minimum vieillesse, etc.).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm