Procédure

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Procédure

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Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Journal officiel n° L 276 du 20/10/2010 p. 0033 - 0079) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1. "procédure",
toute utilisation, invasive ou non, d’un animal à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, dont les résultats sont connus ou inconnus, ou à des fins éducatives, susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.
Ceci inclut toute intervention destinée ou de nature à aboutir à la naissance ou à l’éclosion d’un animal ou à la création et à la conservation d’une lignée d’animaux génétiquement modifiés dans l’une de ces conditions, mais exclut la mise à mort d’animaux à la seule fin d’utiliser leurs organes ou tissus;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (UE) n o 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (Journal officiel n° L 057 du 06/03/2010 p. 0001 - 0154) 2. PARTIE 2: CODES ET RÉFÉRENCES, 2.3. Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans le cadre des présentes spécifications techniques.
Une procédure
désigne les étapes à suivre pour remplir les formalités, indiquant notamment quand, sous quelle forme et comment transmettre les informations requises.

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Union européenne
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Mouvement québécois de la qualité lexique
Procédure / procedure :
Ensemble de règles qui doivent être observées pour obtenir un résultat déterminé.

Législation canadienne
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Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé NOR : ETSH1109848A A N N E X E - GLOSSAIRE
Procédure.
Manière spécifiée d’accomplir une activité. Lorsqu’une procédure est exprimée par un document, il est préférable d’utiliser le terme : procédure écrite. Celle-ci comporte généralement : l’objet et le domaine d’activité, ce qui doit être fait et qui doit le faire, quand, où et comment cela doit se faire, quels matériels, équipements et documents doivent être utilisés, comment cela doit être maîtrisé et enregistré.

Législation française

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Surveillance microbiologique de l’environnement dans les établissements de santé; Air, eaux et surfaces VI. GLOSSAIRE
Procédure
La procédure est une manière spécifiée d’exécuter une activité (ISO 8402). Dans de nombreux cas, les procédures sont exprimées par des documents. Une procédure, quand elle est écrite comporte généralement l’objet et le domaine d’application d’une activité : ce qui doit être fait et qui doit le faire, quand, où et comment cela doit être fait, quels matériels, équipements et documents doivent être utilisés, comment cela doit être maîtrisé et enregistré.
La procédure peut être complétée par des instructions de travail détaillant l’action à accomplir.

Législation française

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Procédure :
ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision juridictionnelle. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif suppose que l'on présente une requête écrite, dans un certain délai après la décision contestée, que l'on paye un droit de timbre, etc...

Législation française

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Arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des Analyses de Biologie Médicale 1.2 Définition des termes
I.2.10. Procédures :
Opérations à effectuer, précautions à prendre et mesures à appliquer figurant sur des documents propres à chaque laboratoire. Ces procédures peuvent comporter des modes opératoires détaillés.

Législation française

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ELEMENTS D'ASSURANCE QUALITE EN HYGIENE RELATIFS AU CONTRÔLE MICROBIOLOGIQUE DES ENDOSCOPES ET À LA TRAÇABILITE EN ENDOSCOPIE GLOSSAIRE
Procédure
manière d'exécuter une activité ou un processus pour aboutir à un certain résultat ou bien document décrivant la manière d'accomplir cette activité ou ce processus. Une procédure comporte l'objet et le domaine d'application de l'activité ou du processus et décrit ce qui doit être fait, qui doit le faire, quand, où, comment cela doit être fait, quels moyens doivent être utilisés et comment cela doit être enregistré et maîtrisé.

Législation française

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BONNES PRATIQUES DE DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REGLEMENTES, GUIDE BPD MALI Glossaire
Procédure
Description des opérations à effectuer, des précautions à prendre ou des mesures à réaliser dans un domaine d’activité en rapport avec la distribution des médicaments.

Législation malienne (République du Mali, Assemblée Nationale)
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Annexes à l’Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 - Conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires GLOSSAIRE
Procédure
Description des opérations à effectuer, des précautions ou des mesures à prendre, dans un domaine directement ou indirectement en rapport avec la fabrication des médicaments.

Législation monégasque (Conseil National, Principauté de Monaco)
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Arrêté Ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires Glossaire
Les définitions figurant dans ce glossaire s'appliquent aux termes utilisés dans cet arrêté et son annexe. Les termes ainsi définis peuvent avoir une signification différente dans un autre contexte.
Procédure
Description des opérations à effectuer, des précautions à prendre ou des mesures à réaliser dans un domaine, directement ou indirectement en rapport avec la distribution des médicaments vétérinaires.

Législation monégasque (Conseil National, Principauté de Monaco)

conditions d’homologation et procédure d’exploitations des aérodromes (CHEA)

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Direction de l’Aviation Civile Sud GLOSSAIRE
C.H.E.A
Conditions d’Homologation et procédure d’Exploitations des Aérodromes

Législation française

livre des procédures fiscales (LPF)

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Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
L.P.F (LPF)
Livre des Procédures Fiscales

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

procédure analytique

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Code de commerce Article A823-7
La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
CONNAISSANCE DE L'ENTITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ET ÉVALUATION DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES - Définitions
10. Procédure analytique :
technique de contrôle qui consiste à apprécier des informations financières à partir :
  • de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité, ou d'entités similaires
et
  • de l'analyse des variations ou des tendances inattendues.

Législation française


SmallUK-i.png procédure bilatérale->Bilateral procedure

procédure bilatérale

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Procédure bilatérale (Bilateral procedure):
procédure en vertu de laquelle la banque centrale traite directement avec une seule ou quelques contreparties, sans recourir à l’instrument des appels d’offres. Les procédures bilatérales recouvrent également les opérations effectuées via les marchés boursiers ou des intermédiaires de marché.

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Union européenne

procédure CIP

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Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0001 - 0026) (Article 3 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans le règlement (CE) n°178/2002 ainsi que celles énoncées à l'article 2, points 1) et 4), de la directive 91/414/CEE s'appliquent.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
14) "procédure CIP",
la procédure de consentement préalable en connaissance de cause mise en place par la convention;

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Union européenne


SmallUK-i.png procédure collective->collective proceeding

procédure collective

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Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «procédures collectives»,
les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures;

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Union européenne

produit chimique soumis à la procédure CIP

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Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0001 - 0026) (Article 3 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans le règlement (CE) no 178/2002 ainsi que celles énoncées à l'article 2, points 1) et 4), de la directive 91/414/CEE s'appliquent.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
8) "produit chimique soumis à la procédure CIP",
tout produit chimique figurant à l'annexe III de la convention ou, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, soumis à la procédure CIP provisoire. Ces produits chimiques sont énumérés dans la partie 3 de l'annexe I du présent règlement;

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Union européenne

procédure d'alerte

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Glossaire des termes du référentiel du B2i
Procédure d'alerte
La procédure d'alerte fait référence à la circulaire n° 2004-035 (www.education.gouv.fr/) du 18-02-2004 parue au B.O. n° 9 du 26 février 2004 concernant l'usage de l'Internet dans le cadre pédagogique et la protection des mineurs. La charte informatique de l'établissement doit faire référence à sa mise en œuvre.

Législation française

procédure d'admission des pourvois en cassation

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Procédure d'admission des pourvois en cassation :
procédure de filtrage destinée à éviter au Conseil d'État d'instruire et de juger au fond les pourvois en cassation qui n'ont aucune chance de prospérer, parce qu'ils invoquent des moyens irrecevables en cassation ou dépourvus de caractère sérieux pour l'issue du litige.

Législation française


SmallUK-i.png procédure d’appel d’offres->tender procedure

procédure d’appel d’offres

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Procédure d’appel d’offres (Tender procedure):
procédure dans laquelle la banque centrale fournit ou retire des liquidités du marché sur la base des offres concurrentes soumises par les contreparties. Les offres les plus compétitives sont servies en premier jusqu’à ce que le montant total à répartir ou à retirer par la banque centrale soit atteint.

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Union européenne

procédure d'évaluation de la conformité

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Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) ANNEXE 1 - TERMES ET DEFINITIONS UTILISES AUX FINS DE L'ACCORD
Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent accord, les termes indiqués dans la sixième édition du Guide ISO/CEI 2: 1991 - Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes, auront le même sens que celui qui leur est donné dans les définitions dudit guide, compte tenu du fait que les services sont exclus du champ du présent accord.
Les définitions suivantes s'appliquent toutefois aux fins du présent accord:
3. Procédures d'évaluation de la conformité
Toute procédure utilisée, directement ou indirectement, pour déterminer que les prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées.
  • Note explicative:
Les procédures d'évaluation de la conformité comprennent, entre autres, les procédures d'échantillonnage, d'essai et d'inspection; les procédures d'évaluation, de vérification et d'assurance de la conformité; les procédures d'enregistrement, d'accréditation et d'homologation; et leurs combinaisons.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (Journal officiel n° L 162 du 03/07/2000 p. 0001 - 0078) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "procédures d'évaluation de la conformité"
les procédures fixées dans les annexes V à VIII, fondées sur la décision 93/465/CEE;

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Union européenne

procédure d'évaluation des risques

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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire
Aux fins d’application de la politique, les mots et expressions suivants ont été définis pour faciliter la compréhension.
« Procédure d'évaluation des risques » :
Procédure standardisée permettant d'évaluer les risques spécifiques que constitue un terrain et tenant compte du risque toxicologique, du risque écotoxicologique et de l'impact du terrain sur les eaux souterraines.

Législation canadienne

procédure d'insu

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Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (Journal officiel n° L 262 du 14/10/2003 p. 0022 - 0026) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
7) "procédure d'insu":
le camouflage délibéré de l'identité d'un médicament expérimental conformément aux instructions du promoteur;

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Union européenne

procédure d'intégration

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Banque Carrefour de la sécurité sociale Lexique
Procédure d'intégration
Procédure pour l'inscription d'une personne physique dans le répertoire des références de la Banque Carrefour.

Législation belge


SmallUK-i.png procédure d'opération normalisée->Standard operating procédure (SOP)

procédure d'opération normalisée

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Bonnes pratiques de fabrication, Août 2006 - Version 2.0 Glossaire

Les définitions suivantes s'appliquent aux termes utilisés dans ce document de référence. Elles peuvent avoir une signification différente dans d'autres contextes.

Procédures d'opération normalisées
Procédures autorisées écrites qui précisent le mode général d'exécution des activités sans égard à une activité particulière (p. ex. utilisation, entretien et nettoyage de l'équipement, nettoyage des locaux et des terrains attenants et contrôle de l'environnement, échantillonnage et inspection). Il est possible que certaines procédures d'opération normalisées viennent compléter les documents-types de production de produits déterminés.

Législation canadienne

procédure de blocage des fonds

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Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) (Article premier Définitions)
- "procédure de blocage des fonds":
la procédure suivant laquelle les fonds déposés ou le crédit disponible sont affectés et rendus indisponibles pour toute opération ou fin autre que l'exécution de l'ordre de paiement concerné, de manière à garantir que les fonds ou le crédit disponible affectés sont utilisés pour l'exécution dudit ordre de paiement; l'affectation des fonds ou du crédit disponible est désignée dans la présente orientation par le terme de "blocage",

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

procédure de conversion

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LIGNES DIRECTRICES SUR LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION - ÉDITION 2002 (version 2, remplace l'édition 2002, émises le 20 janvier 2003. Entrée en vigueur 1er février 2003) (GLOSSAIRE)
Les définitions données ci-après s'appliquent aux termes utilisés dans les présentes lignes directrices et dans les annexes, sauf indications contraires dans ces annexes. Les définitions tirées d’autres documents sont ainsi désignées par des parenthèses prévues à la fin de la définition.
Procédure de conversion (changeover procedure)
- Série logique d'étapes validées assurant un nettoyage adéquat des locaux et de l'équipement avant le traitement d'un produit différent.

Législation canadienne

procédure de déclaration

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Eaux de baignade Lexique
Procédure de déclaration
La loi et la réglementation prévoient que tout point de baignade aménagé par une commune ou un gestionnaire privé doit être déclaré à la mairie selon des règles précises. Le préfet est notamment destinataire du dossier justificatif accompagnant cette déclaration.

Législation française

procédure de dialogue compétitif

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Code des marchés publics (édition 2006) Section 2 : Définition des procédures
Article 36
La procédure de dialogue compétitif
est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
  • 1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
  • 2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.

Législation française

procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs
La procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs est applicable aux mineurs de 16 à 18 ans qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 1 an en cas de flagrance ou supérieure ou égale à 3 ans dans les autres cas. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si les investigations sur la personnalité ont déjà été accomplies. Il est notifié au mineur une date d'audience qui doit avoir lieu dans un délai compris entre dix jours et un mois.
Remarque
Source : ministère de la Justice (http://justice.gouv.fr)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm


SmallUK-i.png procédure de rectification->Deviation procedure

procédure de rectification

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Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) Glossaire
Procédure de rectification
Ensemble prédéterminé et mis sur papier d'actions correctives (immédiates et préventives) mises en oeuvre quand il se produit un écart.

Législation canadienne
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Chapitre 19 - Programmes sur l'inspection de la volaille 19.1 INTRODUCTION, 19.1.2 Glossaire de terminologie
Procédures de rectification
Voir la définition donnée dans la politique du PASA. (Deviation procedures)

Législation canadienne

procédure de rectification des écarts

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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS (Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA))
procédure de rectification des écarts
série de mesures correctives préétablies et documentées qui doivent être prises en cas d’écart pour prendre en charge le produit défectueux et faire en sorte que le procédé redevienne conforme aux exigences. (deviation procedure)

Législation canadienne

procédure de réévaluation du système HACCP

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Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) (Glossaire)
Procédures de réévaluation du système HACCP
Examen que fait un établissement de son système HACCP pour s'assurer que des modifications de routine ou d'autres changements (apportés notamment pour satisfaire aux exigences réglementaires, améliorer les opérations/les procédés, ajouter de nouveaux produits) ont été dûment analysés et sont efficacement mis en oeuvre.

Législation canadienne

procédure de réparation collective

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PROJET DE LOI RELATIVE AUX PROCÉDURES DE RÉPARATION COLLECTIVE
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
1° « procédure de réparation collective »
procédure contentieuse ou amiable qui a pour objet la réparation d’un préjudice de masse ;

Législation belge

Note de l'éditeur : la définition ci-dessus provient d'un document de travail n'ayant aucune valeur légale.


Références utiles


  • Belgique

procédure de tests de dopage

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Procédure de tests de dopage
Les actions mises en branle pour prélever un échantillon auprès d’un athlète choisi afin de subir un test de dopage. La procédure comprend la sélection de l’athlète, le prélèvement de l’échantillon et l’analyse de l’échantillon. La procédure de prélèvement de l’échantillon est la même, que le test soit effectué en compétition ou hors compétition. La procédure peut être modifiée pour les athlètes ayant un handicap.

Législation canadienne

procédure des procédures

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BONNES PRATIQUES DE DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REGLEMENTES, GUIDE BPD MALI Glossaire
Procédure des Procédures
Document de base de la gestion documentaire d’un établissement. Elle a pour objet de définir les règles d’élaboration et de gestion de tous les documents rattachés au système d’Assurance Qualité.

Législation malienne (République du Mali, Assemblée Nationale)

procédure écrite

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Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine (Journal officiel n° L 256 du 01/10/2005 p. 0041 - 0048) (Article premier Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
h) "procédures écrites",
des documents gérés qui décrivent la manière dont certaines opérations doivent être effectuées;

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Union européenne

procédure en cas d'écart

procédure en matière de brevets

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Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets Article 2 Définitions
Aux fins du présent Traité et du Règlement d'exécution,
iii) on entend par « procédure en matière de brevets »
toute procédure administrative ou judiciaire relative à une demande de brevet ou à un brevet;

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

procédure en région terminale

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Règlement (CE) n o 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Journal officiel n° L 186 du 07/07/2006 p. 0046 - 0050) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) n°549/2004 s’appliquent.
2. Outre les définitions visées au paragraphe 1, les définitions suivantes s’appliquent:
16) "procédures en région terminale",
les itinéraires normalisés de départ aux instruments et les itinéraires normalisés d'arrivée aux instruments définies dans les procédures pour les services de navigation aérienne de l’OACI (PANS OPS, doc 8168 — Volume 1 — Quatrième édition – 1993 — intégrant l’amendement no 13).

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procédure générant des aérosols

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Ventilation naturelle pour lutter contre les infections en milieu de soins - 2010 Définitions
Procédures générant des aérosols
Procédures pouvant induire chez le patient la production de gouttelettes respiratoires.

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

procédures générant des aérosols associée à la transmission d'agents pathogènes

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Ventilation naturelle pour lutter contre les infections en milieu de soins - 2010 Définitions
Procédures générant des aérosols associées à la transmission d’agents pathogènes
Procédures à haut risque pouvant accroître le risque de formation de noyaux de condensation en raison des forces mécaniques liées à ces procédures (intubation, réanimation, bronchoscopie, autopsie, geste chirurgical comportant l’utilisation de dispositifs à grande vitesse, par exemple) (OMS, 2007).

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

procédure négociée

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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) (TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions)
11. d) Les "procédures négociées" sont
les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0001 - 0113) (Article premier Termes de base)
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant au présent article s'appliquent.
9. Les "procédures ouvertes, restreintes ou négociées"
sont les procédures de passation appliquées par les entités adjudicatrices et dans lesquelles:
  • a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre;
  • b) en ce qui concerne les procédures restreintes, tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les candidats invités par l'entité adjudicatrice peuvent présenter une offre;
  • c) en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité adjudicatrice consulte les opérateurs économiques de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux;

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Code des marchés publics (édition 2006) Section 2 : Définition des procédures
Article 34
Une procédure négociée
est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Législation française

procédure négociée avec publicité

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Glossaire marchés publics
Procédure négociée avec publicité
la procédure présentant les mêmes caractéristiques que celle de la procédure négociée sans publicité, à l'exception du fait qu'une publicité doit être organisée.

Législation belge

procédure négociée sans publicité

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Glossaire marchés publics
Procédure négociée sans publicité
la procédure de passation dans laquelle le pouvoir adjudicateur, l'entreprise publique ou l’entreprise adjudicatrice consulte les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.

Législation belge


procédure opératoire normalisée (PON)

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LIGNES DIRECTRICES SUR LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION - ÉDITION 2002 (version 2, remplace l'édition 2002, émises le 20 janvier 2003. Entrée en vigueur 1er février 2003) (GLOSSAIRE)
Les définitions données ci-après s'appliquent aux termes utilisés dans les présentes lignes directrices et dans les annexes, sauf indications contraires dans ces annexes. Les définitions tirées d’autres documents sont ainsi désignées par des parenthèses prévues à la fin de la définition.
Procédure opératoire normalisée (PON) (standard operating procedure)
- Procédure écrite indiquant comment exécuter des opérations qui ne s'appliquent pas nécessairement de façon spécifique à un produit ou un matériel donné, mais qui peuvent être de nature plus générale (par exemple: utilisation, entretien et nettoyage de l'équipement; validation; nettoyage des locaux et contrôle de l'environnement; échantillonnage et inspection). Certaines de ces procédures peuvent compléter le document-type et le document de production de lot de fabrication d'un produit déterminé.

Législation canadienne

procédure opérationnelle de propreté et de désinfection (en anglais, SSOP)

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CODE D'USAGES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE POUR LA VIANDE - CAC/RCP 58-2005 (3. DÉFINITIONS)
13. Aux fins du présent code, les définitions suivantes font foi. (À noter qu'on trouvera des définitions plus générales concernant l'hygiène alimentaire dans le Code d'usages international recommandé - Principes généraux d’hygiène alimentaire)
Procédures opérationnelles de propreté et de désinfection (en anglais, SSOP)
Système documenté permettant de garantir que le personnel, les installations, l'équipement et les ustensiles sont propres et, le cas échéant, désinfectés avant et pendant les opérations.

Codex Alimentarius

procédure opérationnelle standard d’assainissement

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L’amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire des fruits et légumes frais: approche pratique, Manuel pour les formateurs Glossaire
Procédures opérationnelles standard d’assainissement (ou d’hygiène)
description détaillée des procédures de nettoyage et de désinfection, ayant pour objet d’assurer que celles-ci sont conduites correctement. Ces procédures doivent être totalement documentées.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

procédure opérationnelle standard d’hygiène

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L’amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire des fruits et légumes frais: approche pratique, Manuel pour les formateurs Glossaire
Procédures opérationnelles standard d’assainissement (ou d’hygiène)
description détaillée des procédures de nettoyage et de désinfection, ayant pour objet d’assurer que celles-ci sont conduites correctement. Ces procédures doivent être totalement documentées.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

procédure ouverte

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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) (TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions)
11. a) Les "procédures ouvertes" sont
les procédures dans lesquelles tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0001 - 0113) (Article premier Termes de base)
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant au présent article s'appliquent.
9. Les "procédures ouvertes, restreintes ou négociées"
sont les procédures de passation appliquées par les entités adjudicatrices et dans lesquelles:
  • a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre;
  • b) en ce qui concerne les procédures restreintes, tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les candidats invités par l'entité adjudicatrice peuvent présenter une offre;
  • c) en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité adjudicatrice consulte les opérateurs économiques de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Glossaire marchés publics
Procédure ouverte
la procédure de passation dans laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut présenter une offre (dans le cas des marchés publics, les offres sont ouvertes en public).

Législation belge

procédure participative

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Office fédéral de l'énergie OFEN, Déchets radioactif Glossaire
Procédures participatives
Une procédure participative permet aux citoyens et aux organisations concernés de participer au processus de décision et de faire valoir leurs vœux, dans les cas où des décisions susceptibles d'avoir un impact sur leurs conditions de vie ou leurs intérêts sont prises par d'autres. Les processus participatifs comprennent des activités exercées de façon libre par les personnes et les organisations, dans le but d'influer sur des décisions à différents niveaux du système politique.

Législation suisse

procédure restreinte

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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) (TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions)
11. b) Les "procédures restreintes" sont
les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0001 - 0113) (Article premier Termes de base)
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant au présent article s'appliquent.
9. Les "procédures ouvertes, restreintes ou négociées"
sont les procédures de passation appliquées par les entités adjudicatrices et dans lesquelles:
  • a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre;
  • b) en ce qui concerne les procédures restreintes, tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les candidats invités par l'entité adjudicatrice peuvent présenter une offre;
  • c) en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité adjudicatrice consulte les opérateurs économiques de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
Glossaire marchés publics
Procédure restreinte
la procédure de passation à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut demander à participer et dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par le pouvoir adjudicateur, l'entreprise publique ou l’entité adjudicatrice peuvent présenter une offre (dans le cas des marchés publics, seuls les soumissionnaires peuvent assister à la séance d’ouverture des offres).

Législation belge

procédure simplifiée

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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Procédure simplifiée
Facilitation accordée par les services des douanes à des opérateurs économiques prenant la forme de déclarations: Initiales estimatives simplifiées ou globales. Ces déclarations seront régularisées par une déclaration complémentaire ultérieure revêtant un caractère périodique ou récapitulatif.

Législation tunisienne

procédure validée

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PRINCIPES DE CLASSEMENT ET GUIDES OFFICIELS DE LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE (CR 12894:1997) CHAPITRE 1: DEFINITIONS GENERALES - CHAMP D’APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT L’UTILISATION CONFINEE D’ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM), I. Définitions générales
Les définitions suivantes ont été adoptées par la Commission de Génie Génétique (CGG). Elles découlent de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 et de ses textes d’applications et elles prennent en compte la directive 98/81/CE parue au Journal Officiel des communautés européennes le 5 décembre 1998 qui modifie la directive 90/219/CE.
4 . Procédure validée
Lorsqu’il y a lieu, les OGM sont mis en oeuvre, inactivés ou détruits selon des procédures validées sous la responsabilité des pétitionnaires. Selon la définition des Bonnes Pratiques de Fabrication, nous entendons par procédure validée “ tout processus, matériel, activité ou système permettant d’atteindre les résultats escomptés ”. La CGG évaluera l’efficacité de telles procédures sur la base des résultats expérimentaux fournis par les pétitionnaires.

Législation française