Protection

Protection

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Législation et jurisprudence européennes
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Sommaire

Dernière modification : Hubert Bazin - 11/07/2018 (85357)

Protection

SmallUK-i.png protection->protection

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Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité
Protection (protection)
Action, fait de protéger. Se dit d’une mesure de sécurité qui contribue à détecter, à neutraliser ou à diminuer les effets d’une agression.
International Telecommunication Union (ITU)
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2006/515/CE: Décision du Conseil du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Journal officiel n° L 201 du 25/07/2006 p. 0015 - 0030) (III. DÉFINITIONS, Article 4 Définitions)
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
7. Protection
  • "Protection" signifie l'adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles.
  • "Protéger" signifie adopter de telles mesures.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Livre III. - Dispositions relatives au patrimoine Titre premier. - Généralités, Chapitre II. - Définitions
Art. 187. Pour l’application du présent livre, on entend par:
8° protection
l’ensemble des mesures visant l’identification au moyen d’inventaires, l’étude scientifique, la sauvegarde ou le classement du patrimoine immobilier, en ce compris l’établissement d’une zone de protection s’il échet;
Législation belge
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BeWa-i.png Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme (, du Patrimoine et de l’Energie - Décret du 19 avril 2007, art. 2) (M.B. du 19/05/1984, p. 6939; Err. : M.B. du 25/05/1984, p. 7636) Chapitre II. - Définitions
Art. 187. Pour l'application du présent livre, on entend par:
8° protection
l'ensemble des mesures visant l'identification au moyen d'inventaires, l'étude scientifique, la sauvegarde ou le classement du patrimoine immobilier, en ce compris l'établissement d'une zone de protection s'il échet;
Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie


Références utiles

arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)

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Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
APPB
les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) sont des espaces réglementés présentant un patrimoine naturel d’intérêt et notamment des espèces protégées. Ils ont pour objectif de favoriser la conservation de biotopes (dunes, landes, pelouses, mares, prairies humides…) nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces protégées sur le territoire français, qu’il s’agisse de faune ou de flore.
Législation française

bande de protection

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Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR: DEVP0827962A ) A N N E X E I - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTREPÔTS COUVERTS RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 1510 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« bandes de protection  » :
bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture ;
Législation française

brigade de protection (BP)

commission de la protection de la vie privée

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Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
Commission de la protection de la vie privée
Institution servant de point de contact et d’organe consultatif en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (http://www.privacycommission.be).
Législation belge

coupe avec protection de la régénération et des sols (CPRS)

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Vocabulaire de la forêt
Coupe avec protection de la régénération et des sols (CPRS)
Coupe de tous les arbres adultes d'une forêt, selon des techniques qui permettent de protéger les petits arbres en croissance sur les aires de récolte et de minimiser l'impact négatif des opérations forestières sur l'état des sols.
Législation canadienne

dispositif de protection

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DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) ANNEXE I - Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines
1. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
1.1. GÉNÉRALITÉS
1.1.1. Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
g) «dispositif de protection»:
dispositif (autre qu'un protecteur) qui réduit le risque, seul ou associé à un protecteur;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement no 18 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée 2. DÉFINITIONS
Au sens du présent règlement, on entend:
2.4. par «dispositif de protection»,
on entend un système destiné à empêcher la mise en marche non autorisée du moteur par les moyens normaux ou l’utilisation d’une autre source d’énergie motrice principale du véhicule, en combinaison avec au moins un dispositif permettant:
  • a) le verrouillage de la direction; ou
  • b) le verrouillage de la transmission; ou
  • c) le verrouillage de la commande du changement de vitesse; ou
  • d) le verrouillage des freins.
Dans le cas d’un système permettant le verrouillage des freins, la désactivation du dispositif ne doit pas entraîner automatiquement le desserrage des freins si telle n’est pas l’intention du conducteur;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

écran de protection

écran de protection->SmallUK-i.pngshield

écran de protection->SmallUK-i.pngshielding

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Vocabulaire de l’ingénierie nucléaire Vocabulaire de l’ingénierie nucléaire
écran de protection
  • Forme abrégée : écran, n.m.
  • Domaine : Tous domaines.
  • Définition : Dispositif simple de protection interposé entre une
  • Source de rayonnement et une région déterminée.
  • Voir aussi : blindage.
  • Équivalent étranger : shield, shielding.
  • Source : Journal officiel du 22 septembre 2000.
Législation française


SmallUK-i.png équipement de protection individuelle (EPI)->personal protection equipment

équipement de protection individuelle (EPI)

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Sécurité et santé dans les travaux forestiers Glossaire des termes techniques
Equipement de protection individuelle (personal protection equipment)
Tout élément porté ou utilisé par un travailleur en tant que moyen d'éliminer ou de réduire les risques de lésions personnelles ou de maladies professionnelles préalablement recensés.
Organisation Internationale du Travail
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13 JUIN 2005. - Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle. Section 1re. - Dispositions générales, Sous-section 1re. - Champ d'application et définitions
Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
4° Equipement de protection individuelle, ci-après dénommé " E.P.I. "
tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif, à l'exception :
  • a) des vêtements de travail ordinaires et uniformes qui ne sont pas spécifiquement destinés à protéger la sécurité et la santé du travailleur;
  • b) des E.P.I. spécifiques aux militaires, aux policiers et aux services de maintien de l'ordre;
  • c) des E.P.I. des moyens de transports routiers;
  • d) du matériel de sport;
  • e) du matériel d'autodéfense ou de dissuasion;
  • f) des appareils portatifs de détection et de signalisation des risques et des nuisances.
Législation belge

facteur de protection solaire

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Recommandation de la Commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité SECTION 1 - OBJET ET DÉFINITIONS
2) Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
g) "facteur de protection solaire":
le rapport entre la dose érythémale minimale sur une peau protégée par un produit de protection solaire et la dose érythémale minimale sur la même peau non protégée;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

facteur de protection UVA

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Recommandation de la Commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité SECTION 1 - OBJET ET DÉFINITIONS
2) Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
h) "facteur de protection UVA":
le rapport entre la dose d’UVA minimale nécessaire pour induire un effet de pigmentation persistante sur une peau protégée par un produit de protection solaire et la dose d’UVA minimale nécessaire pour induire le brunissement minimal sur la même peau non protégée.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

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Substances chimiques au Canada Glossaire
LCPE
Abréviation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. La LCPE a été adoptée en 1988. Une refonte réalisée en 1999 a permis d'en renforcer les aspects liés à la protection de la santé humaine et de l'environnement. Pour établir une distinction entre ces deux textes, on appelle la version actuelle la LCPE de 1999. Elle a pour objectif de prévenir la pollution et de protéger l'environnement et la santé humaine.''
Législation canadienne
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Lignes directrices à l’intention des fabricants, importateurs et distributeurs de cosmétiques Annexe I – Glossaire
LCPE – LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. Les substances cosmétiques qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances (voir LIS) sont assujetties aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE. Les substances qui ne figurent pas sur la LIS peuvent être assujetties à examen en vertu du Programme relatif aux substances existantes et/ou du Programme des substances toxiques.
Législation canadienne

niveau approprié de protection (NAP)

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Surveillance et zonage des maladies des animaux aquatique (DÉFINITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PROGRAMMES NATIONAUX DE SURVEILLANCE)
Niveau approprié de protection (NAP)
Actions vouées à réduire le risque d’un événement qui présente un niveau de risque qui serait inacceptable du point de vue économique, social ou environnemental, pour un pays importateur, une région ou une zone dans un pays. Le niveau de protection et les actions associées à sa mise en application doivent être à la mesure du niveau de risque et scientifiquement justifiables.
Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

organisation régionale de la protection des végétaux (ORPV)

FAO-i.png
DIRECTIVES SUR LES LISTES D'ORGANISMES NUISIBLES RÉGLEMENTÉS DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
ORPV
Organisation régionale de la protection des végétaux [FAO, 1990; révisée CIMP 2001]
Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
IPPC-i.png
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
ORPV
Organisation régionale de la protection des végétaux [FAO, 1990; révisée CIMP, 2001]
International Plant Protection Convention (IPPC)

protection à la frontière

OMC-i.png
Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Agriculture/SPS
Protection à la frontière
Toute mesure qui a pour effet de restreindre les importations au point d'entrée.
Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

protection biologique intégrée

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Protection biologie intégrée

protection cathodique

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Ontario - Ministère des richesses naturelles - Les ressources en pétrole, en gaz et en sel Glossaire
Protection cathodique
technique électrochimique utilisée pour protéger les structures métalliques de la corrosion, notamment les tubages, les pipelines, les réservoirs et les bâtiments à partir desquels on applique de faibles courants électriques afin de dévier le courant associé à la corrosion du métal.
Législation canadienne

protection civile

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Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) Adopté le 8 juin 1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés
Article 61 -- Définition et champ d'application
Aux fins du présent Protocole :
a) l'expression "protection civile"
s'entend de l'accomplissement de toutes les tâches humanitaires, ou de plusieurs d'entre elles, mentionnées ci-après, destinées à protéger la population civile contre les dangers des hostilités ou des catastrophes et à l'aider à surmonter leurs effets immédiats ainsi qu'à assurer les conditions nécessaires à sa survie. Ces tâches sont les suivantes :
i) service de l'alerte;
ii) évacuation;
iii) mise à disposition et organisation d'abris;
iv) mise en oeuvre des mesures d'obscurcissement;
v) sauvetage;
vi) services sanitaires y compris premiers secours et assistance religieuse;
vii) lutte contre le feu;
viii) repérage et signalisation des zones dangereuses;
ix) décontamination et autres mesures de protection analogues;
x) hébergement et approvisionnements d'urgence;
xi) aide en cas d'urgence pour le rétablissement et le maintien de l'ordre dans les zones sinistrées;
xii) rétablissement d'urgence des services d'utilité publique indispensables;
xiii) services funéraires d'urgence;
xiv) aide à la sauvegarde des biens essentiels à la survie;
xv) activités complémentaires nécessaires à l'accomplissement de l'une quelconque des tâches mentionnées ci-dessus, comprenant la planification et l'organisation mais ne s'y limitant pas;
Haut Commissariat aux Droits de l'Homme (HCDH)

protection contre la dégradation ruminale

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Règlement (UE) n ° 575/2011 de la Commission du 16 juin 2011 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - Journal officiel n° L 159 du 17/06/2011 p. 0025 - 0065 Glossaire des procédés
Protection contre la dégradation ruminale
Procédé destiné, par traitement physique (chaleur, pression, vapeur ou combinaison de ces facteurs) et/ou par l’action d’auxiliaires technologiques, à protéger les nutriments de la dégradation dans le rumen.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

protection de l'environnement

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Loi n° 2003-04 du 31 janvier 2003, portant Code de l'Électricité Annexe : Définitions se rapportant à la loi portant Code de l'électricité
«Protection de l'environnement» :
actions visant à préserver l'environnement des nuisances et altérations ;
Législation du Niger

protection de l'habitat

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Gestion de l'habitat du poisson Glossaire
Protection (de l'habitat) :
élaboration de lignes directrices et de conditions, et application des lois afin de prévenir toute altération, perturbation ou destruction de l'habitat du poisson.)
Législation canadienne

SmallUK-i.png protection de l'opérateur->operator protection

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Sécurité et santé dans les travaux forestiers Glossaire des termes techniques
Protection de l'opérateur (operator protection)
Les structures de protection de l'opérateur sont des cadres ou des structures empêchant les objets de pénétrer dans la cabine d'une machine ou d'un véhicule. La norme ISO 8084 fournit des indications sur de telles structures.
Organisation Internationale du Travail

protection de l'ouïe

OIT-i.png
Organisation Internationale du Travail Glossaire
Protection de l'ouïe :
protection des oreilles, généralement sous forme de tampons intra-auriculaires ou de serre-tête.
Organisation Internationale du Travail

protection de la propriété industrielle

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Protection de la propriété industrielle
C'est la date du dépôt qui enclenche la protection. Il existe trois voies de protection des droits de propriété industrielle. - La voie nationale. Il s'agit d'une demande de protection visant le territoire français  : la procédure de délivrance ou d'enregistrement est effectuée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). - La voie européenne. Une demande de protection par la procédure européenne de délivrance des brevets (Convention de Munich) peut se faire auprès de l'Office européen des Brevets (OEB). Depuis 1996, une demande pour protéger ses marques, dans les pays de l'Union européenne peut être faite auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). C'est le cas également pour les dessins et modèles, depuis 2003. - La voie internationale. Une demande de protection est possible en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT : Patent Cooperation Treaty), du système de Madrid pour l'enregistrement international des marques et du système de La Haye pour les dessins et modèles. La procédure internationale est gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Remarque
Source : Observatoire de la propriété intellectuelle (publication Chiffres clés), Institut national de la propriété industrielle (INPI : http://www.inpi.fr), et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI : http://www.wipo.int)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. ↑ La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

SmallUK-i.png protection des données privées et de l’intimité numérique->privacy protection

ITU-i.png
Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité
Protection des données privées et de l’intimité numérique (privacy protection)
Mesures de protection qui permettent d'assurer que les informations, les activités des internautes, ne soient pas révélées à d'autres parties que celles voulues et ne soient pas utilisées à des fins contraires à celles consenties par leur propriétaire. Cela fait référence au droit des individus de contrôler les informations les concernant qui peuvent être collectées soit directement, soit indirectement par observation de leur comportement de navigation et sites visités.
International Telecommunication Union (ITU)

protection des espèces

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Protection des espèces
La stratégie française de préservation de la biodiversité repose pour la partie législative sur le code de l'environnement (art. L.411-1 et suivants) et pour la partie réglementaire sur le code rural (art. R.211-1 et suivants). Cette réglementation intègre la réglementation communautaire (directives et réglement) et internationale (conventions). En application de cette réglementation, des arrêtés ministériels définissent les listes d'espèces protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (des arrêtés ministériels complétent ces listes pour la protection d'espèces en régions). Certaines espèces ne bénéficiant pas d'une protection intégrale au niveau national peuvent faire l'objet d'une protection intégrale ou partielle au niveau départemental par réglementation préfectorale. La liste de ces espèces est fixée par arrêtés.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. ↑ La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

protection de la santé

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Glossaire des termes pertinents relatifs aux compétences essentielles en santé publique
Protection de la santé :
Terme regroupant les principales activités de la santé publique, dans les domaines de l’hygiène alimentaire, de la purification de l’eau, de l’assainissement de l’environnement et de l’innocuité des médicaments, et toute autre activité contribuant à réduire au minimum le risque de problèmes de santé attribuables à des facteurs environnementaux. (Une fonction essentielle dévolue au système de santé publique.)
Législation canadienne

SmallUK-i.png protection en cas de retournement ->roll-over protection

OIT-i.png
Sécurité et santé dans les travaux forestiers Glossaire des termes techniques
Protection en cas de retournement (roll-over protection)
Les systèmes ou structures de protection contre le retournement sont des cadres ou structures visant à protéger la cabine d'une machine ou d'un véhicule en cas de retournement. Les normes ISO 3471 et ISO 8082 donnent des indications concernant ces structures.
Organisation Internationale du Travail

protection financée du crédit

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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):
Au sens de la présente directive, on entend par:
31) "protection financée du crédit":
une technique d'atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un établissement de crédit se trouve réduit par le droit qu'a celui-ci — en cas de défaut de la contrepartie ou en cas de survenue d'autres événements de crédit prédéterminés concernant la contrepartie — de liquider certains actifs ou montants, d'obtenir leur transfert, de se les approprier ou de les conserver, ou de réduire le montant de l'exposition au montant de la différence entre le montant de l'exposition et le montant d'une créance qui serait détenue sur l'établissement de crédit, ou de le remplacer par le montant de cette différence;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

protection internationale

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Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (Journal officiel n° L 304 du 30/09/2004 p. 0012 - 0023) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «protection internationale» ,
le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points d) et f);
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

protection non financée du crédit

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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):
Au sens de la présente directive, on entend par:
32) "protection non financée du crédit":
une technique d'atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un établissement de crédit se trouve réduit par l'engagement d'un tiers à payer un montant en cas de défaut de l'emprunteur ou en cas de survenue d'autres événements de crédit prédéterminés;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

protection planétaire

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ESA - Développement Durable, Rapport 2009-2010 Éthique et Management Environnemental dans l'Espace
L'expression protection planétaire
est utilisée pour décrire la politique et l'approche scientifique adoptées pour réduire les chances de transfert de traces de vie par un véhicule spatial, d'une planète sur une autre. Ceci inclut toute trace de vie sur la Terre transportée sur d'autres planètes par un véhicule spatial (Contamination Aller) et l'introduction dans la biosphère terrestre de micro-organismes extra-terrestres (Contamination Retour).
Agence Spatiale Européenne (European Space Agency - ESA)

protection sociale

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Site Internet du Ministère de la Famille de la Femme et des Affaires Sociales Glossaire
Protection sociale :
ensemble des actions de protection que la société accorde à ses membres, grâce à des mesures et dispositions d'ordre public (loi, décret, arrêté, etc.) et/ou à des formes d'organisation individuelle ou communautaire (famille, clan, localité, association, etc.), afin de les prémunir contre des éventualités appelées risques sociaux et dont la survenance a pour conséquence : i) la baisse ou la perte de revenu ; ii) l'accroissement des charges familiales ; iii) la régression des conditions de vie ou la pauvreté.
Ces éventualités sont composées de risques physiques (maladie, vieillesse, invalidité, décès, etc.) et de risques économiques (chômage, pauvreté, etc.). On peut regrouper en quatre (4) grands axes les méthodes de protection sociale utilisées en Côte d'Ivoire pour sécuriser les populations contre les risques sociaux : la sécurité sociale, l'assurance sociale, l'assurance privée et l'assistance sociale.
Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

protection sous atmosphère inerte

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Code International des Pratiques Oenologiques Edition 01/2010 PARTIE II PRATIQUES ET TRAITEMENTS OENOLOGIQUES
2. MOÛTS
2.2.5. PROTECTION SOUS ATMOSPHERE INERTE (16/70)
Opération consistant à créer une atmosphère inerte à l'aide d'azote, de dioxyde de carbone et/ou d'argon.
Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV)

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commissaire à la protection de la vie privée

produit de protection solaire

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Recommandation de la Commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité (SECTION 1 - OBJET ET DÉFINITIONS)
2) Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
a) "produit de protection solaire":
toute préparation (telle que, par exemple, une crème, une huile, un gel, un aérosol) destinée à être placée en contact avec la peau humaine dans le but exclusif ou principal de la protéger du rayonnement UV en absorbant, dispersant ou réfléchissant ce rayonnement;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

règlement général pour la protection du travail (RGPT)

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27 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail

Art. 2. Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :

6° R.G.P.T.
le Règlement général pour la Protection du Travail.
Législation belge
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12 AOUT 1993. - Arrêté royal concernant l'utilisation des équipements de travail.(les articles 1 à 11 et l'annexe constituent le titre VI, chapitre 1er du Code sur le bien-être au travail)
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
3° R.G.P.T.
le Règlement général pour la protection du travail approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947.
Législation belge

règlement général pour la protection du travail (RGPT)

système de protection

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DIRECTIVE 2014/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
2. «systèmes de protection»,
les dispositifs, autres que les composants des appareils, dont la fonction est d’arrêter immédiatement les explosions naissantes et/ou de limiter la zone affectée par une explosion et qui sont mis à disposition séparément sur le marché comme systèmes à fonction autonome;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

système de protection frontale

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RÈGLEMENT (CE) No 78/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 janvier 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
4) «système de protection frontale»,
une ou plusieurs structures distinctes, telles qu’un pare-buffles ou un pare-chocs complémentaire, destinées à protéger la surface extérieure du véhicule, en sus du pare-chocs monté d’origine, en cas de collision avec un objet; les structures dont la masse est inférieure à 0,5 kg et qui ne servent qu’à protéger les phares du véhicule sont exclues de cette définition;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

tubage de protection

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Ontario - Ministère des richesses naturelles - Les ressources en pétrole, en gaz et en sel Glossaire
Tubage de production
tube, généralement en métal, installé dans un puits de forage et cimenté en place à l’intérieur du tubage protecteur. La longueur du tubage de production fait en sorte qu’il se rend jusqu’à la formation productrice ou à l’aire de stockage, ou y pénètre.
Législation canadienne

union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Propriété intellectuelle
UPOV
Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

zone de protection

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Fil conducteur pour la realisation des audits dans les entreprises du secteur de la production primaire (en vigueur à partir du : 07-02-2013) III. termes, définitions et destinataires A. Termes et définitions
Zones de protection
les zones de protection pour la pourriture brune au sens de l’arrêté ministériel du 14 février 2000 sont constituées des territoires des communes de Arendonk, Balen, Beerse, Berlaar, Brecht, Dessel, Dilsen-Stokkem, Geel, Grobbendonk, Ham, Hamont-Achel, Heist-op-den-berg, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Kasterlee, Kinrooi, Leopoldsburg, Lier, Lille, Lommel, Maaseik, Malle, Meerhout, Merksplas, Mol, Neerpelt, Nijlen, Olen, Oud-Turnhout, Overpelt, Ranst, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Schilde, Schoten, Turnhout, Vorselaar, Vosselaar, Westerlo, Zandhoven et Zoersel.
Législation belge
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3 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire (AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE) (CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.)
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
11. zone de protection :
zone d'un rayon minimal de trois kilomètres entourant chaque foyer ou cas, en tenant compte de facteurs d'ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique, ainsi que des structures de contrôle;
Législation belge
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6 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la brucellose bovine.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-1978 et mise à jour au 11-08-2001) (CHAPITRE I. - Définitions.)
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
9. Zone de protection :
un territoire délimité autour d'un foyer par l'inspecteur vétérinaire.
Législation belge
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BeWa-i.png Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme (, du Patrimoine et de l’Energie - Décret du 19 avril 2007, art. 2) (M.B. du 19/05/1984, p. 6939; Err. : M.B. du 25/05/1984, p. 7636) Chapitre II. - Définitions
Art. 187. Pour l'application du présent livre, on entend par:
7° zone de protection
la zone établie autour d'un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, et délimitée par un périmètre fixé en fonction des exigences de conservation intégrée de ce bien;
Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie
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BeWa-i.png Livre III. - Dispositions relatives au patrimoine Titre premier. - Généralités, Chapitre II. - Définitions
Art. 187. Pour l’application du présent livre, on entend par:
7° zone de protection
la zone établie autour d’un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, et délimitée par un périmètre fixé en fonction des exigences de conservation intégrée de ce bien;
Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie
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