Provisoire

Provisoire

détention provisoire

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Détention provisoire
La détention provisoire est une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d'instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison - avant son jugement - une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.
Remarque
Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

mesure provisoire

IPPC-i.png
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
mesure provisoire
Réglementation ou procédure phytosanitaire instaurée sans justification technique complète, faute d’informations suffisantes à ce moment là. Une mesure provisoire est assujettie à un examen périodique et à une justification technique complète dès que possible [CIMP, 2001]

International Plant Protection Convention (IPPC)

récépissé provisoire de séjour

Fr-i.png
Un langage clair, ça simplifie la vie !, LEXIQUE ADMINISTRATIF
récépissé provisoire de séjour
document permettant de rester sur le territoire français, en général pour une durée de trois mois, délivré par la préfecture.

Législation française