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DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions
17) «public»:
une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément au droit ou à la pratique du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

agence de la santé publique du Canada (ASPC)

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Glossaire des termes pertinents relatifs aux compétences essentielles en santé publique
Agence de la santé publique du Canada (ASPC) :
Créée en 2004, l’Agence de la santé publique du Canada vise à protéger et à promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens. Ses activités se concentrent sur la prévention des maladies chroniques et des blessures, sur la promotion de la santé et sur les interventions en cas d’urgences de santé publique et d’éclosions de maladies infectieuses.

Législation canadienne
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Agence Canadienne d'inspection des aliments Glossaire - Influenza aviaire
ASPC
Agence de santé publique du Canada

Législation canadienne
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Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé Glossaire des termes et acronymes
ASPC
Agence de santé publique du Canada

Législation canadienne
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(PICRA) 2007 - Rapport C.1 Abréviations - Abréviations générales
ASPC
Agence de la santé publique du Canada

Législation canadienne

assainissement des finances publiques

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Ministère des Finances, Canada Glossaire
assainissement des finances publiques (fiscal consolidation).
Désigne les mesures correctrices apportées par l'État pour réduire les déficits budgétaires et améliorer le ratio de la dette publique au produit intérieur brut.

Législation canadienne

assainissement public

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BeWa-i.png 27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.
Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
4° "assainissement public" :
ensemble des opérations de collecte des eaux usées, d'épuration publique et de travaux d'égouttage visés à l'article 217, alinéa 2, y compris le démergement en zone d'affaissements miniers en ce qu'il constitue une action indispensable aux performances de l'assainissement public;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

association pour l’achat dans les services publics (APASP)

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Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations
APASP
Association pour l’achat dans les services publics

Législation française

bien public mondial

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Vocabulaire des affaires étrangères (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX0822911X I - Termes et définitions
bien public mondial
  • Abréviation : BPM.
  • Domaine : Tous domaines.
  • Définition : Ressource, bien ou service bénéficiant à tous, dont l'exploitation ou la préservation peuvent justifier une action collective internationale.
  • Note : Un bien public mondial peut être matériel comme le milieu marin, l'air ou l'eau, ou immatériel comme la connaissance scientifique, la justice, la santé ou les droits de l'homme.
  • Équivalent étranger : global public good (GPG).

Législation française

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Agence Française de Développement Glossaire de la santé
Bien public mondial :
transposition au niveau international du concept de biens, services et ressources collectifs, c’est-à-dire dont l’existence est bénéfique à la communauté internationale. Dans leur définition la plus pure, ces biens ne s’épuisent pas lorsqu’on les consomme (propriété de non-rivalité) et nul n’est exclu de leur consommation (propriété de non-exclusion). Leur production pose de ce fait des problèmes importants de financement et d’action, au plan international. Elle nécessite une coopération entre tous les pays, qu’ils soient développés ou en développement. Quelques exemples de biens publics mondiaux : les biens « environnementaux » (changement climatique, couche d’ozone), les biens « humains » (santé, connaissance scientifique, héritage culturel mondial) ou encore les questions de politique mondiale (paix, stabilité financière). (AFD)

Législation française

centre public d'aide sociale (CPAS)

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Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Lexique
CPAS
Centre public d'aide sociale

Législation belge
Be-i.png
FEDASIL Glossaire
CPAS
Centre public d’action sociale

Législation belge

certification des comptes publics

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Cours des Comptes - Juridictions financières Glossaire
Certification des comptes publics
Acte par lequel une autorité – la Cour des comptes en l’occurrence – exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, les comptes, qui lui ont été soumis. La certification se réfère à des normes préétablies de présentation du bilan et du compte de résultat

Législation française

code de la santé publique (CSP)


SmallUK-i.png cryptographie à clé publique->public key cryptography

cryptographie à clé publique

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Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité
Cryptographie à clé publique (public key cryptography)
Système de chiffrement asymétrique qui utilise un couple de clés appelé bi-clé, composée d’une clé privée secrète et d’une clé publique, publiable. Ces deux clés sont complémentaires et indissociables. La relation mathématique qui les relie ne permet pas de retrouver la clé secrète à partir de la clé publique.

International Telecommunication Union (ITU)

déclaration d’utilité publique (DUP)

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Déclaration d’utilité publique (DUP)
Acte par lequel, lors d’une opération foncière, au terme d'une enquête préalable, et constatant le caractère d'utilité publique, une expropriation est déclarée.

Législation française

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GLOSSAIRE JURIDIQUE SIMPLIFIE DES SOLS POLLUES, Réalisé par l'Atelier Juridique du Pôle de Compétence Sites et Sédiments Pollués LES CAHIERS TECHNIQUES
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Déclaration faite par arrêté du Préfet et qui reconnaît d’utilité publique un projet d’aménagement ou d’urbanisme, en vue de permettre l’expropriation pour cause d’utilité publique des biens compris dans l’assiette foncière dudit projet.

Législation française

Fr-i.png
PLAN RÉGIONAL Santé Environnement Ile-de-France Glossaire
DUP
Déclaration d’Utilité Publique

Législation française

déclaration publique

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LA DYNAMIQUE DU CHANGEMENT SOCIAL VERS L’ABANDON DE L’EXCISION/MUTILATION GÉNITALE FÉMININE DANS CINQ PAYS AFRICAINS GLOSSAIRE
déclaration publique
Affirmation explicite et expression publique de l’engagement et de la volonté des communautés d’abandonner une pratique. Une déclaration publique ne signifie pas que le village qui annonce cette décision ne pratique plus l’E/MFG ; elle constitue plutôt une étape du processus d’abandon, car elle signale une évolution des aspirations sociales. Elle peut se faire sous diverses formes, notamment par une déclaration écrite faisant autorité ou une déclaration publique lors d’un rassemblement public important. Elle peut impliquer un village, des groupes de pression composés de médecins, de chefs religieux ou de jeunes ou bien des individus et des familles.

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)
  1. UNICEF Centre de recherche Innocenti, ‘Changer une convention sociale néfaste : la pratique de l’excision/mutilation génitale féminine / Digest Innocenti Nº 12, UNICEF IRC, Florence, 2005

domaine public

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Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - NOR: DEFD1410770A A N N E X E : LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE - PREMIÈRE PARTIE - DÉFINITIONS DE TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE LISTE
On trouvera ci-dessous, par ordre alphabétique, des définitions de termes utilisés dans la présente liste.
ML22 « Domaine public (du) »
Technologie ou logiciel ayant été rendu accessible sans qu'il ait été apporté de restrictions à sa diffusion ultérieure.
Note. Les restrictions relevant du droit d'auteur (copyright) n'empêchent pas une technologie ou un logiciel d'être considérés comme relevant du domaine public.

Législation française

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Domaine public
Propriété publique soumise à un régime de protection et d’utilisation particulier et composée du domaine public naturel, du domaine public fluvial et du domaine public maritime.

Législation française

domaine public fluvial

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Domaine public fluvial
Partie du domaine public de l’Etat composée de cours d’eau et de lacs dont le classement nécessite seulement qu’ils soient affectés à l’utilité du public.

Législation française

domaine public maritime

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Domaine public maritime
Partie du domaine public naturel en dehors de tout aménagement spécial comprenant le sol et le sous-sol de la mer sur une largeur de douze miles marins, les rivages de la mer, les lais (dépôts alluvionnaires) et les relais (terrains dont la mer s’est retirée) ;et les terrains artificiellement soustraits à l’action des flots.

Législation française

entité du secteur public

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Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

8) "entité du secteur public":
un organisme administratif non commercial qui rend compte de ses actes à des administrations centrales, régionales ou locales, ou aux autorités qui exercent les mêmes responsabilités que des administrations régionales ou locales, ou une entreprise non commerciale détenue ou créée par des administrations centrales, régionales ou locales et soutenue par celles-ci en qualité de sponsor, et qui bénéficie de garanties explicites, y compris les organismes autonomes régis par la loi et soumis à un contrôle public;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4)
Au sens de la présente directive, on entend par:
18) "entités du secteur public":
les organismes administratifs non commerciaux qui rendent compte de leurs actes à l'administration centrale ou aux autorités régionales ou locales, ou aux autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, exercent les mêmes responsabilités que des autorités régionales ou locales ou les entreprises non commerciales détenues par des administrations centrales, qui disposent de systèmes de garantie formels, y compris les organismes autonomes régis par la loi et soumis à un contrôle public;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

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Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État Glossaire
EPCI
Etablissements publics de coopération intercommunale. Groupements de communes destinés à renforcer et simplifier la coopération entre ses communes membres, tout en permettant une rationalisation des règles et des taux d’imposition sur leur territoire en matière de fiscalité locale.

Législation française

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Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale
La forme la plus élaborée de coopération intercommunale est l'EPCI. Il existe deux formes d'EPCI, ceux qui sont financés par les contributions de leurs membres (tels le syndicat intercommunal à vocation unique ou le syndicat intercommunal à vocation multiple) et ceux qui disposent d'une fiscalité propre. La loi du 12 juillet 1999 donne une nouvelle cohérence à l'articulation des EPCI à fiscalité propre. Selon l'importance de la population regroupée, peuvent être crées des communautés urbaines au-delà de 500 000 habitants, des communautés d'agglomération entre 50 000 et 500 000 habitants et des communautés de communes en dessous de 50 000 habitants ne comprenant pas de communes de plus 15 000 habitants.

Législation française

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale)
Etablissement public associant des communes pour l'exercice de certaines de leurs compétences en commun. Contrairement aux collectivités territoriales qui disposent d'une vocation générale sur leur territoire, les établissements publics ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été déléguées. Il existe quatre catégories d’ établissements publics de coopération intercommunale :
  • la communauté urbaine ;
  • le syndicat d’agglomérations nouvelles ;
  • la communauté de communes ;
  • la communauté d’agglomérations.

Législation française

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Comité Interministériel des Villes Glossaire
EPCI
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre d’aspects en commun, comme par exemple les transports en commun. Ils se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement (juillet 1999).

Législation française

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PRIPI GLOSSAIRE
EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Etablissement public de coopération intercommunale / EPCI
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

établissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA)

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Premiers enseignements tirés de la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) ANNEXE III - GLOSSAIRE
EPAMA
Etablissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents

Législation française

fonds grand public

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Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions
fonds grand public
  • Domaine : Finances.
  • Définition : Fonds de placement à destination exclusive des particuliers, faisant l'objet d'une régulation spécifique qui vise à limiter certaines pratiques à haut risque et à assurer une bonne information des porteurs de parts.
  • Note : Les SICAV sont un exemple de « fonds grand public ».
  • Équivalent étranger : retail fund.

Législation française

institut canadien des inspecteurs en hygiène publique (CIPHI)

intervenant en santé publique

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Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé Glossaire des termes et acronymes
Intervenants en santé publique
Personnes qui jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le maintien des mesures de santé publique prises pour lutter contre la pandémie d'influenza; dans leurs milieux de travail, personnes qui ne sont pas demandées de s'approcher de plus d'un mètre d'un cas d'influenza connu.
Remarque : Cette définition a été élaborée afin de faciliter la planification pandémique concernant l'identification des groupes particuliers qui pourraient être ciblés pour des interventions de santé publique particulières. Cette définition a été approuvée par le comité sur la pandémie de l'influenza pour cet usage mais peut ne pas être reconnu à l'extérieur de ce groupe.

Législation canadienne

marché public

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
5. «marchés publics»,
des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent.
2. a) Les "marchés publics" sont
des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Glossaire marchés publics
Marché public
le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Législation belge
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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Marché public
Contrat écrit passé par des personnes publiques en vue de la réalisation d’opérations de travaux, fournitures et services, et assujettis à des règles précises de fond et de forme.

Législation française

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Décret n°95-401/P-RM portant code des marchés publics Article 2 : Définition
Les marchés publics
sont des contrats écrits passés pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures et la prestation de services par :
  • l'Etat,
  • les collectivités décentralisées,
  • les établissements publics,
  • les sociétés d'Etat,
  • les sociétés à participation financière publique majoritaire,
  • les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l'Etat ou de personnes morales de droit public lorsqu'elles bénéficient de leur concours financier ou de leur garantie, collectivement désignés ci-après sous les termes "l'autorité contractante".

Législation malienne (République du Mali, Assemblée Nationale)

Marchés publics

  • Union européenne
  • Belgique
  • France

Dernière modification : RiskManager - 28/10/2018 (89735)

marché public de fournitures

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
8. «marchés publics de fournitures»,
des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fourniture peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent.
2. c) Les "marchés publics de fournitures" sont
des marchés publics autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.
Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un "marché public de fournitures".

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Glossaire marchés publics
Marché public de fournitures
  • le marché public autre qu'un marché public de travaux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits.
  • Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d’installation est considéré comme un marché public de fournitures.

Législation belge

marché public de services

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
9. «marchés publics de services»,
des marchés publics ayant pour objet la prestation de services autre que ceux visés au point 6);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent.
2. d) Les "marchés publics de services" sont
des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II.
Un marché public ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe II est considéré comme un "marché public de services" lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.
Un marché public ayant pour objet des services visés à l'annexe II et ne comportant des activités visées à l'annexe I qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Glossaire marchés publics
Marché public de services
le marché public autre qu'un marché public de travaux ou de fournitures, portant sur la prestation de services visés à l’annexe 2 de la loi sur les marchés publics.
Un marché public ayant pour objet à la fois des fournitures et des services visés à l’annexe 2 de la loi est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des fournitures incorporés dans le marché.
Un marché public ayant pour objet des services visés à l’annexe 2 de la loi et ne comportant des activités visées à l’annexe 1 de la loi sur les marchés publics qu’à titre accessoire par rapport à l’objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

Législation belge

marché public de travaux

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
6. «marchés publics de travaux»,
des marchés publics ayant l’un des objets suivants:
  • a) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe II;
  • b) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage;
  • c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent.
2. b) Les "marchés publics de travaux" sont
des marchés publics ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un "ouvrage" est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

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Union européenne
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Glossaire marchés publics
Marché public de travaux
le marché public ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l’annexe 1 de la loi sur les marchés publics ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Législation belge

marché public de fournitures

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
8. «marchés publics de fournitures»,
des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fourniture peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent.
2. c) Les "marchés publics de fournitures" sont
des marchés publics autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.
Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un "marché public de fournitures".

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Glossaire marchés publics
Marché public de fournitures
  • le marché public autre qu'un marché public de travaux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits.
  • Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d’installation est considéré comme un marché public de fournitures.

Législation belge

officier du ministère public

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La préfecture de police, au service du public de l'agglomération parisienne Glossaire
Officier du ministère public
représentant, au nom du procureur de la République, des intérêts de la société devant le tribunal de police et la juridiction de proximité pour les contraventions des 4 premières classes. Le plus souvent, il s'agit d'un commissaire de police.

Législation française

officier public ou ministériel

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Officier public ou ministériel
Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré par l'État et nommé par décision d'un ministre. Les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (cas des notaires, huissiers de justice,...).
Remarque
Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

organisme d'intérêt public (OIP)

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BeWa-i.png Région wallonne Glossaire
OIP
  • Organisme d'Intérêt Public
  • Personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne dans le cadre de la décentralisation.

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

organisme de droit public

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
4. «organisme de droit public»,
tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes:
  • a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial;
  • b) il est doté de la personnalité juridique; et
  • c) soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) (TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions)
9. Sont considérés comme "pouvoirs adjudicateurs":
l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
Par "organisme de droit public", on entend tout organisme:
  • a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
  • b) doté de la personnalité juridique, et
  • c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
Les listes, non exhaustives, des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa, points a), b) et c), figurent à l'annexe III. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

partenariat public-privé

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Règlement (UE) n ° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n ° 1982/2006/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

4) "partenariat public-privé",
un partenariat dans le cadre duquel des partenaires du secteur privé, l'Union et, le cas échéant, d'autres partenaires, tels que des organismes du secteur public, s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

partenariat public-public

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Règlement (UE) n ° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n ° 1982/2006/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

5) "partenariat public-public",
un partenariat dans le cadre duquel des organismes du secteur public ou investis d'une mission de service public au niveau local, régional, national ou international s'engagent, avec l'Union, à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

pharmacien d'officine pharmaceutique ouverte au public

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21 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
2° "Pharmacien d'officine pharmaceutique ouverte au public ", ci-après dénommé " pharmacien " :
toute personne porteuse du diplôme de pharmacien et qui est habilitée à exercer l'art pharmaceutique aux termes de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 susmentionné, et qui exerce effectivement sa profession dans une pharmacie ouverte au public ou dans une autre institution où une pharmacie est autorisée, à l'exception d'une pharmacie hospitalière, soit comme pharmacien titulaire, soit comme pharmacien adjoint, soit comme pharmacien-remplaçant;

Législation belge

Plan Régional de Santé Publique (PRSP)

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Schéma régional d'addictologie 2009 - 2013; Région Franche-Comté Annexe 3 Glossaire des sigles utilisés
PRSP
Plan Régional de Santé Publique

Législation française

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PLAN RÉGIONAL Santé Environnement Ile-de-France Glossaire
PRSP
Plan Régional de Santé Publique

Législation française

praticien de la santé publique

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Glossaire des termes pertinents relatifs aux compétences essentielles en santé publique
Praticien de la santé publique :
Synonymes : professionnel de la santé publique, travailleur de la santé publique. Terme générique désignant tout professionnel œuvrant dans un service ou un établissement de santé publique. Ces professionnels peuvent être classés selon une variété de critères, notamment leur profession (infirmière, médecin, nutritionniste, etc.), leur rôle et leur fonction (contact direct ou non avec la population), ou encore leur type d’intervention (sur le terrain ou au niveau administratif).

Législation canadienne

public concerné

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DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions
18) «public concerné»:
les personnes touchées ou qui risquent d'être touchées par une décision sur toute question couverte par l'article 15, paragraphe 1, ou qui ont un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être applicables en droit interne sont réputées avoir un intérêt;

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Union européenne

service public réglementé (PRS)

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ACCORD DE COOPÉRATION entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite Article 2 - Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
6. "service public réglementé" (PRS),
un service fourni par le système issu du programme Galileo, réservé aux utilisateurs autorisés par les autorités publiques, pour les applications sensibles qui exigent un contrôle d'accès efficace et un niveau élevé de continuité du service;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

servitude d'utilité publique

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Servitude d'utilité publique
Obligation pouvant restreindre le droit de propriété et limitée à l'utilisation du sol au profit du domaine public.

Législation française

société publique de gestion de l'eau (SPGE)

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27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.
Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
76° "S.P.G.E." :
la Société publique de gestion de l'eau visée à l'article 331;

Législation belge

sous-groupe public

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Sous-groupe public
Ensemble d'entreprises contrôlées par une entreprise détenue majoritairement par une autre entreprise publique.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

système statistique public / SSP

Union internationale des transports publics (UITP)

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Règlement (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :
UITP
Union internationale des transports publics

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne