Public

---> DISAMBIGUATION:<--- public, substantif masculin public, publique, adjectif
Union européenne
Termium plus, Canada
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Public

DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions

		17) «public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément au droit ou à la pratique du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Public concerné

DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions

		18) «public concerné»: les personnes touchées ou qui risquent d'être touchées par une décision sur toute question couverte par l'article 15, paragraphe 1, ou qui ont un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être applicables en droit interne sont réputées avoir un intérêt;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Glossaire des termes pertinents relatifs aux compétences essentielles en santé publique

		Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : Créée en 2004, l’Agence de la santé publique du Canada vise à protéger et à promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens. Ses activités se concentrent sur la prévention des maladies chroniques et des blessures, sur la promotion de la santé et sur les interventions en cas d’urgences de santé publique et d’éclosions de maladies infectieuses.
		Législation canadienne

Agence Canadienne d'inspection des aliments Glossaire - Influenza aviaire

		ASPC Agence de santé publique du Canada
		Législation canadienne

Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé Glossaire des termes et acronymes

		ASPC Agence de santé publique du Canada
		Législation canadienne

(PICRA) 2007 - Rapport C.1 Abréviations - Abréviations générales

		ASPC Agence de la santé publique du Canada
		Législation canadienne

Assainissement des finances publiques

Ministère des Finances, Canada Glossaire

		assainissement des finances publiques (fiscal consolidation). Désigne les mesures correctrices apportées par l'État pour réduire les déficits budgétaires et améliorer le ratio de la dette publique au produit intérieur brut.
		Législation canadienne

assainissement public

27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.

		Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par : 4° "assainissement public" : ensemble des opérations de collecte des eaux usées, d'épuration publique et de travaux d'égouttage visés à l'article 217, alinéa 2, y compris le démergement en zone d'affaissements miniers en ce qu'il constitue une action indispensable aux performances de l'assainissement public;
		Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Autorité de sûreté nucléaire Glossaire

		:AP-HP Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
		Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN)

PLAN CANCER 2009-2013 Glossaire

		AP-HP Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
		Législation française

Association pour l’achat dans les services publics (APASP)

Rapport du groupe PNNS sur la qualité gustative des aliments Liste des abréviations

		APASP Association pour l’achat dans les services publics
		Législation française

Bien public mondial

Vocabulaire des affaires étrangères (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX0822911X I - Termes et définitions

		bien public mondial Abréviation : BPM. Domaine : Tous domaines. Définition : Ressource, bien ou service bénéficiant à tous, dont l'exploitation ou la préservation peuvent justifier une action collective internationale. Note : Un bien public mondial peut être matériel comme le milieu marin, l'air ou l'eau, ou immatériel comme la connaissance scientifique, la justice, la santé ou les droits de l'homme. Équivalent étranger : global public good (GPG).
		Législation française

Agence Française de Développement Glossaire de la santé

		Bien public mondial : transposition au niveau international du concept de biens, services et ressources collectifs, c’est-à-dire dont l’existence est bénéfique à la communauté internationale. Dans leur définition la plus pure, ces biens ne s’épuisent pas lorsqu’on les consomme (propriété de non-rivalité) et nul n’est exclu de leur consommation (propriété de non-exclusion). Leur production pose de ce fait des problèmes importants de financement et d’action, au plan international. Elle nécessite une coopération entre tous les pays, qu’ils soient développés ou en développement. Quelques exemples de biens publics mondiaux : les biens « environnementaux » (changement climatique, couche d’ozone), les biens « humains » (santé, connaissance scientifique, héritage culturel mondial) ou encore les questions de politique mondiale (paix, stabilité financière). (AFD)
		Législation française

Centre public d'aide sociale (CPAS)

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Lexique

		CPAS Centre public d'aide sociale
		Législation belge

Comparaison du coût et de la qualité de deux systèmes de financement des soins de première ligne en Belgique, KCE reports 85B GLOSSAIRE

		CPAS Centre public d'aide sociale
		Législation belge

FEDASIL Glossaire

		CPAS Centre public d’action sociale
		Législation belge

20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé pour 2005-2006 au sein de la Communauté française Glossaire

		CPAS Centre Public d'Aide Sociale
		Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles

Certification des comptes publics

Cours des Comptes - Juridictions financières Glossaire

		Certification des comptes publics Acte par lequel une autorité – la Cour des comptes en l’occurrence – exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, les comptes, qui lui ont été soumis. La certification se réfère à des normes préétablies de présentation du bilan et du compte de résultat
		Législation française

Code de la santé publique (CSP)

Guide relatif à la prise en compte de la surveillance dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (Article R. 1321-24 du code de la santé publique), Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Août 2007, Edition janvier 2008 ANNEXE VI Liste des abréviations

		CSP Code de la santé publique
		Législation française

Contribution publique

RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas TITRE I - OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LE SOUTIEN - CHAPITRE I Objet, définitions et règles générales

		Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 28) «contribution publique», toute participation au financement d’opérations provenant du budget d’autorités publiques nationales, régionales ou locales, ou de tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) établi conformément au règlement (UE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, du budget de l’Union mis à la disposition des Fonds, du budget d’organismes de droit public ou du budget d’associations d’autorités publiques ou d’organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE+, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Cryptographie à clé publique -

Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité

		Cryptographie à clé publique (public key cryptography) Système de chiffrement asymétrique qui utilise un couple de clés appelé bi-clé, composée d’une clé privée secrète et d’une clé publique, publiable. Ces deux clés sont complémentaires et indissociables. La relation mathématique qui les relie ne permet pas de retrouver la clé secrète à partir de la clé publique.
		International Telecommunication Union (ITU)

Déclaration d’utilité publique (DUP)

Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire

		Déclaration d’utilité publique (DUP) Acte par lequel, lors d’une opération foncière, au terme d'une enquête préalable, et constatant le caractère d'utilité publique, une expropriation est déclarée.
		Législation française

GLOSSAIRE JURIDIQUE SIMPLIFIE DES SOLS POLLUES, Réalisé par l'Atelier Juridique du Pôle de Compétence Sites et Sédiments Pollués LES CAHIERS TECHNIQUES

		DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE Déclaration faite par arrêté du Préfet et qui reconnaît d’utilité publique un projet d’aménagement ou d’urbanisme, en vue de permettre l’expropriation pour cause d’utilité publique des biens compris dans l’assiette foncière dudit projet.
		Législation française

PLAN RÉGIONAL Santé Environnement Ile-de-France Glossaire

		DUP Déclaration d’Utilité Publique
		Législation française

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Poitou-Charentes Glossaire

		DUP Déclaration d’Utilité Publique
		Législation française

Guide relatif à la prise en compte de la surveillance dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (Article R. 1321-24 du code de la santé publique), Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Août 2007, Edition janvier 2008 ANNEXE VI Liste des abréviations

		DUP Déclaration d’utilité publique
		Législation française

Déclaration publique

LA DYNAMIQUE DU CHANGEMENT SOCIAL VERS L’ABANDON DE L’EXCISION/MUTILATION GÉNITALE FÉMININE DANS CINQ PAYS AFRICAINS GLOSSAIRE

		déclaration publique Affirmation explicite et expression publique de l’engagement et de la volonté des communautés d’abandonner une pratique. Une déclaration publique ne signifie pas que le village qui annonce cette décision ne pratique plus l’E/MFG ; elle constitue plutôt une étape du processus d’abandon, car elle signale une évolution des aspirations sociales. Elle peut se faire sous diverses formes, notamment par une déclaration écrite faisant autorité ou une déclaration publique lors d’un rassemblement public important. Elle peut impliquer un village, des groupes de pression composés de médecins, de chefs religieux ou de jeunes ou bien des individus et des familles.
		United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)

Domaine public -

Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - NOR: DEFD1410770A A N N E X E : LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE - PREMIÈRE PARTIE - DÉFINITIONS DE TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE LISTE

		On trouvera ci-dessous, par ordre alphabétique, des définitions de termes utilisés dans la présente liste. ML22 « Domaine public (du) » Technologie ou logiciel ayant été rendu accessible sans qu'il ait été apporté de restrictions à sa diffusion ultérieure. Note. Les restrictions relevant du droit d'auteur (copyright) n'empêchent pas une technologie ou un logiciel d'être considérés comme relevant du domaine public.
		Législation française

Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire

		Domaine public Propriété publique soumise à un régime de protection et d’utilisation particulier et composée du domaine public naturel, du domaine public fluvial et du domaine public maritime.
		Législation française

Domaine public fluvial

Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire

		Domaine public fluvial Partie du domaine public de l’Etat composée de cours d’eau et de lacs dont le classement nécessite seulement qu’ils soient affectés à l’utilité du public.
		Législation française

Domaine public maritime

Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire

		Domaine public maritime Partie du domaine public naturel en dehors de tout aménagement spécial comprenant le sol et le sous-sol de la mer sur une largeur de douze miles marins, les rivages de la mer, les lais (dépôts alluvionnaires) et les relais (terrains dont la mer s’est retirée) ;et les terrains artificiellement soustraits à l’action des flots.
		Législation française

Entité du secteur public

Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 Article 4 Définitions

		1. Au sens du présent règlement, on entend par: 8) "entité du secteur public": un organisme administratif non commercial qui rend compte de ses actes à des administrations centrales, régionales ou locales, ou aux autorités qui exercent les mêmes responsabilités que des administrations régionales ou locales, ou une entreprise non commerciale détenue ou créée par des administrations centrales, régionales ou locales et soutenue par celles-ci en qualité de sponsor, et qui bénéficie de garanties explicites, y compris les organismes autonomes régis par la loi et soumis à un contrôle public;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4)

		Au sens de la présente directive, on entend par: 18) "entités du secteur public": les organismes administratifs non commerciaux qui rendent compte de leurs actes à l'administration centrale ou aux autorités régionales ou locales, ou aux autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, exercent les mêmes responsabilités que des autorités régionales ou locales ou les entreprises non commerciales détenues par des administrations centrales, qui disposent de systèmes de garantie formels, y compris les organismes autonomes régis par la loi et soumis à un contrôle public;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État Glossaire

		EPCI Etablissements publics de coopération intercommunale. Groupements de communes destinés à renforcer et simplifier la coopération entre ses communes membres, tout en permettant une rationalisation des règles et des taux d’imposition sur leur territoire en matière de fiscalité locale.
		Législation française

Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire

		EPCI Etablissement public de coopération intercommunale La forme la plus élaborée de coopération intercommunale est l'EPCI. Il existe deux formes d'EPCI, ceux qui sont financés par les contributions de leurs membres (tels le syndicat intercommunal à vocation unique ou le syndicat intercommunal à vocation multiple) et ceux qui disposent d'une fiscalité propre. La loi du 12 juillet 1999 donne une nouvelle cohérence à l'articulation des EPCI à fiscalité propre. Selon l'importance de la population regroupée, peuvent être crées des communautés urbaines au-delà de 500 000 habitants, des communautés d'agglomération entre 50 000 et 500 000 habitants et des communautés de communes en dessous de 50 000 habitants ne comprenant pas de communes de plus 15 000 habitants.
		Législation française

Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire

		EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) Etablissement public associant des communes pour l'exercice de certaines de leurs compétences en commun. Contrairement aux collectivités territoriales qui disposent d'une vocation générale sur leur territoire, les établissements publics ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été déléguées. Il existe quatre catégories d’ établissements publics de coopération intercommunale : la communauté urbaine ; le syndicat d’agglomérations nouvelles ; la communauté de communes ; la communauté d’agglomérations.
		Législation française

Comité Interministériel des Villes Glossaire

		EPCI ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre d’aspects en commun, comme par exemple les transports en commun. Ils se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement (juillet 1999).
		Législation française

PRIPI GLOSSAIRE

		EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
		Législation française

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Etablissement public de coopération intercommunale / EPCI Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Établissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA)

Premiers enseignements tirés de la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) ANNEXE III - GLOSSAIRE

		EPAMA Etablissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents
		Législation française

Fonds grand public

Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions

		fonds grand public Domaine : Finances. Définition : Fonds de placement à destination exclusive des particuliers, faisant l'objet d'une régulation spécifique qui vise à limiter certaines pratiques à haut risque et à assurer une bonne information des porteurs de parts. Note : Les SICAV sont un exemple de « fonds grand public ». Équivalent étranger : retail fund.
		Législation française

Institut canadien des inspecteurs en hygiène publique (CIPHI)

Ferme á la fourchette - Une stratégie intégrale pour la salubrité des viande en ontario Glossaire

		CIPHI Institut canadien des inspecteurs en hygiène publique
		Législation canadienne

Intervenant en santé publique

Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé Glossaire des termes et acronymes

		Intervenants en santé publique Personnes qui jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le maintien des mesures de santé publique prises pour lutter contre la pandémie d'influenza; dans leurs milieux de travail, personnes qui ne sont pas demandées de s'approcher de plus d'un mètre d'un cas d'influenza connu. Remarque : Cette définition a été élaborée afin de faciliter la planification pandémique concernant l'identification des groupes particuliers qui pourraient être ciblés pour des interventions de santé publique particulières. Cette définition a été approuvée par le comité sur la pandémie de l'influenza pour cet usage mais peut ne pas être reconnu à l'extérieur de ce groupe.
		Législation canadienne

Ivresse publique et manifeste (IPM)

La préfecture de police, au service du public de l'agglomération parisienne Glossaire

		IPM désigne une ivresse publique et manifeste.
		Législation française

Marché public

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 5. «marchés publics», des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent. 2. a) Les "marchés publics" sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Glossaire marchés publics

		Marché public le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
		Législation belge

Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire

		Marché public Contrat écrit passé par des personnes publiques en vue de la réalisation d’opérations de travaux, fournitures et services, et assujettis à des règles précises de fond et de forme.
		Législation française

Décret n°95-401/P-RM portant code des marchés publics Article 2 : Définition

		Les marchés publics sont des contrats écrits passés pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures et la prestation de services par : l'Etat, les collectivités décentralisées, les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire, les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l'Etat ou de personnes morales de droit public lorsqu'elles bénéficient de leur concours financier ou de leur garantie, collectivement désignés ci-après sous les termes "l'autorité contractante".
		Législation malienne (République du Mali, Assemblée Nationale)

Marchés publics

Union européenne Forum & information center for public procurement Belgique Portal Belgium.be - Marchés publics 16Procurement Wallonie et Communauté française Portail des marchés publics en Région wallonne et en Communauté française France Place de marché interministérielle marche-public.gouv.fr

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Marché public de fournitures

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 8. «marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fourniture peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent. 2. c) Les "marchés publics de fournitures" sont des marchés publics autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits. Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un "marché public de fournitures".
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Glossaire marchés publics

		Marché public de fournitures le marché public autre qu'un marché public de travaux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d’installation est considéré comme un marché public de fournitures.
		Législation belge

Marché public de services

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 9. «marchés publics de services», des marchés publics ayant pour objet la prestation de services autre que ceux visés au point 6);
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent. 2. d) Les "marchés publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II. Un marché public ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe II est considéré comme un "marché public de services" lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché. Un marché public ayant pour objet des services visés à l'annexe II et ne comportant des activités visées à l'annexe I qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Glossaire marchés publics

		Marché public de services le marché public autre qu'un marché public de travaux ou de fournitures, portant sur la prestation de services visés à l’annexe 2 de la loi sur les marchés publics. Un marché public ayant pour objet à la fois des fournitures et des services visés à l’annexe 2 de la loi est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des fournitures incorporés dans le marché. Un marché public ayant pour objet des services visés à l’annexe 2 de la loi et ne comportant des activités visées à l’annexe 1 de la loi sur les marchés publics qu’à titre accessoire par rapport à l’objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.
		Législation belge

Marché public de travaux

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 6. «marchés publics de travaux», des marchés publics ayant l’un des objets suivants: a) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe II; b) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage; c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent. 2. b) Les "marchés publics de travaux" sont des marchés publics ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un "ouvrage" est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Glossaire marchés publics

		Marché public de travaux le marché public ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l’annexe 1 de la loi sur les marchés publics ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
		Législation belge

Marché public de fournitures

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 8. «marchés publics de fournitures», des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public de fourniture peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant aux paragraphes 2 à 15 s'appliquent. 2. c) Les "marchés publics de fournitures" sont des marchés publics autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits. Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d'installation est considéré comme un "marché public de fournitures".
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Glossaire marchés publics

		Marché public de fournitures le marché public autre qu'un marché public de travaux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d’installation est considéré comme un marché public de fournitures.
		Législation belge

Officier du ministère public

La préfecture de police, au service du public de l'agglomération parisienne Glossaire

		Officier du ministère public représentant, au nom du procureur de la République, des intérêts de la société devant le tribunal de police et la juridiction de proximité pour les contraventions des 4 premières classes. Le plus souvent, il s'agit d'un commissaire de police.
		Législation française

Officier public ou ministériel

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Officier public ou ministériel Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré par l'État et nommé par décision d'un ministre. Les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (cas des notaires, huissiers de justice,...). Remarque Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Organisme d'intérêt public (OIP)

Région wallonne Glossaire

		OIP Organisme d'Intérêt Public Personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne dans le cadre de la décentralisation.
		Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

Organisme de droit public

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 4. «organisme de droit public», tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes: a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial; b) il est doté de la personnalité juridique; et c) soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) (TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions)

		9. Sont considérés comme "pouvoirs adjudicateurs": l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public. Par "organisme de droit public", on entend tout organisme: a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; b) doté de la personnalité juridique, et c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public. Les listes, non exhaustives, des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa, points a), b) et c), figurent à l'annexe III. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Partenariat public-privé

Règlement (UE) n ° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n ° 1982/2006/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 4) "partenariat public-privé", un partenariat dans le cadre duquel des partenaires du secteur privé, l'Union et, le cas échéant, d'autres partenaires, tels que des organismes du secteur public, s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Partenariat public-public

Règlement (UE) n ° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n ° 1982/2006/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 5) "partenariat public-public", un partenariat dans le cadre duquel des organismes du secteur public ou investis d'une mission de service public au niveau local, régional, national ou international s'engagent, avec l'Union, à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Pharmacien d'officine pharmaceutique ouverte au public

21 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens. CHAPITRE Ier. - Définitions.

		Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 2° "Pharmacien d'officine pharmaceutique ouverte au public ", ci-après dénommé " pharmacien " : toute personne porteuse du diplôme de pharmacien et qui est habilitée à exercer l'art pharmaceutique aux termes de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 susmentionné, et qui exerce effectivement sa profession dans une pharmacie ouverte au public ou dans une autre institution où une pharmacie est autorisée, à l'exception d'une pharmacie hospitalière, soit comme pharmacien titulaire, soit comme pharmacien adjoint, soit comme pharmacien-remplaçant;
		Législation belge

Plan Régional de Santé Publique (PRSP)

Schéma régional d'addictologie 2009 - 2013; Région Franche-Comté Annexe 3 Glossaire des sigles utilisés

		PRSP Plan Régional de Santé Publique
		Législation française

PLAN RÉGIONAL Santé Environnement Ile-de-France Glossaire

		PRSP Plan Régional de Santé Publique
		Législation française

Praticien de la santé publique

Glossaire des termes pertinents relatifs aux compétences essentielles en santé publique

		Praticien de la santé publique : Synonymes : professionnel de la santé publique, travailleur de la santé publique. Terme générique désignant tout professionnel œuvrant dans un service ou un établissement de santé publique. Ces professionnels peuvent être classés selon une variété de critères, notamment leur profession (infirmière, médecin, nutritionniste, etc.), leur rôle et leur fonction (contact direct ou non avec la population), ou encore leur type d’intervention (sur le terrain ou au niveau administratif).
		Législation canadienne

Réseau de communications public

29 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à des mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit CHAPITRE 2. - Champ d'application et définitions

		Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 8° " réseau de communications public " conformément à l'article 2, d), de la Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive " cadre "), un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.
		Législation belge

Service d'utilité publique

DIRECTIVE 2004/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ANNEXE I

		DÉFINITIONS Service d'utilité publique Le fournisseur en électricité, gaz, chauffage ou eau est considéré comme un service d'utilité publique
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Service public de programmation (SPP)

Note stratégique du Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat,Peter Vanvelthoven, Novembre 2003 Abréviations utilisées et définition

		SPP Service public de programmation
		Législation belge

Service public réglementé (PRS)

ACCORD DE COOPÉRATION entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite Article 2 - Définitions

		Aux fins du présent accord, on entend par: 6. "service public réglementé" (PRS), un service fourni par le système issu du programme Galileo, réservé aux utilisateurs autorisés par les autorités publiques, pour les applications sensibles qui exigent un contrôle d'accès efficace et un niveau élevé de continuité du service;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Servitude d'utilité publique

Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire

		Servitude d'utilité publique Obligation pouvant restreindre le droit de propriété et limitée à l'utilisation du sol au profit du domaine public.
		Législation française

Société publique de gestion de l'eau (SPGE)

27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.

		Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par : 76° "S.P.G.E." : la Société publique de gestion de l'eau visée à l'article 331;
		Législation belge

Sous-groupe public

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Sous-groupe public Ensemble d'entreprises contrôlées par une entreprise détenue majoritairement par une autre entreprise publique.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Système statistique public / SSP

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Système statistique public / SSP Service statistique public / SSP
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Union internationale des transports publics (UITP)

Règlement (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE

		AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR : UITP Union internationale des transports publics
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne