Règle

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Union européenne
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règle d'origine

Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires

		Règles d'origine Lois, réglementations et procédures administratives qui déterminent le pays d'origine d'un produit. Une décision d'une autorité douanière concernant l'origine peut déterminer si une expédition entre dans un contingent, est admise à bénéficier d'une préférence tarifaire ou est visée par un droit antidumping. Ces règles peuvent varier d'un pays à l'autre.
		Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

règle de constructibilité limitée

Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire

		Règle de constructibilité limitée Voir constructibilité limitée
		Législation française

règle de définition des catégories de l’empreinte environnementale de produit (EEPCR)

2013/179/UE: Recommandation de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie 10. ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

		EEPCR Règle de définition des catégories de l’empreinte environnementale de produit
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

règle de minimis

Glossaire de la politique agricole commune

		Règle de minimis: règle de l'Organisation mondiale du commerce selon laquelle un pays développé n'est pas tenu de réduire: le soutien qu'il accorde à un produit particulier lorsque la valeur de ce soutien est inférieure à 5 % de la valeur totale de la production dudit produit, le soutien global qu'il accorde aux produits agricoles lorsque la valeur de ce soutien, pour l'ensemble des produits, est inférieure à 5 % de la valeur totale de la production agricole. Le pourcentage correspondant pour un pays en développement est de 10 %.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

règle de pratique

Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire

		règles de pratique Procédures qui régissent les instances judiciaires et que les parties doivent suivre. Dans une affaire civile, les Règles de procédure civile s’appliquent au tribunal. En droit de la famille, il s’agit des Règles en matière de droit de la famille. En droit criminel, le tribunal observe les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle et les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle.
		Législation canadienne

règle de procédure civile

Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire

		Règles de procédure civile Voir « règles de pratique ».
		Législation canadienne

règle de sécurité

Guide pour l'élaboration d'une politique de sécurité de système d'information PSSI (Version du 3 mars 2004) Concepts manipulés

		Voici les trois définitions essentielles des concepts manipulés dans le document : Règle de sécurité Les règles de sécurité définissent les moyens et les comportements définis dans le cadre de la PSSI. Elles sont construites par déclinaison des principes de sécurité dans un environnement et un contexte donnés
		Législation française

règle de vol aux instruments

Règlement (CE) n° 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Journal officiel n° L 186 du 07/07/2006 p. 0046 - 0050) (Article 2 Définitions)

		Aux fins de la présente Convention, il est entendu que: 1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent. 2. Outre les définitions visées au paragraphe 1, les définitions suivantes s’appliquent: 8) "règles de vol aux instruments", les règles de vol aux instruments définies dans l’annexe 2 [4] de la convention internationale de 1944 de l’Organisation de l’aviation civile internationale;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

règle des alliages

NOMENCLATURE DOUANIÈRE 2012 - Section XV METAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES METAUX Notes

		5.- Règle des alliages (autres que les ferro-alliages et les alliages mères définis dans les Chapitres 72 et 74) : a) les alliages de métaux communs sont classés avec le métal qui prédomine en poids sur chacun des autres constituants; b) les alliages de métaux communs de la présente Section et d'éléments ne relevant pas de cette Section sont classés comme alliages de métaux communs de la présente Section lorsque le poids total de ces métaux est égal ou supérieur à celui des autres éléments; c) les mélanges frittés de poudres métalliques, les mélanges hétérogènes intimes obtenus par fusion (autres que les cermets) et les composés intermétalliques suivent le régime des alliages. 6.- Sauf dispositions contraires, toute référence à un métal commun dans la Nomenclature s'entend également des alliages classés avec ce métal par application de la Note 5.
		Organisation Mondiale des Douanes

règle des articles composites

NOMENCLATURE DOUANIÈRE 2012 - Section XV METAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES METAUX Notes

		7.- Règle des articles composites : Sauf dispositions contraires résultant du libellé des positions, les ouvrages en métaux communs ou considérés comme tels, qui comprennent deux ou plusieurs métaux communs, sont classés avec l'ouvrage correspondant du métal prédominant en poids sur chacun des autres métaux. Pour l'application de cette règle, on considère : a) la fonte, le fer et l'acier comme constituant un seul métal; b) les alliages comme constitués, pour la totalité de leur poids, par le métal dont ils suivent le régime par application de la Note 5; c) un cermet du n° 81.13 comme constituant un seul métal commun.
		Organisation Mondiale des Douanes

règles du droit international applicable dans les conflits armés

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) Adopté le 8 juin 1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés

		Article 2-- Définitions b) l'expression "règles du droit international applicable dans les conflits armés" s'entend des règles énoncées dans les accords internationaux auxquels participent les Parties au conflit ainsi que des principes et règles du droit international généralement reconnus qui sont applicables aux conflits armés;
		Haut Commissariat aux Droits de l'Homme (HCDH)

règle du lien entre les taux

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État Glossaire

		Lien (règle du lien entre les taux) Cette règle limite la faculté reconnue aux collectivités territoriales de moduler les variations des taux des quatre taxes directes locales. La fixation des taux de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties peut ainsi dépendre de l’évolution du taux de taxe d’habitation ou de celle du taux moyen pondéré de taxe d’habitation et des taxes foncières. Il existe trois dérogations à la règle du lien : la déliaison à la hausse du taux de TP, la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle et la diminution sans lien des taux TH et/ou TF.
		Législation française

règle en matière de droit de la famille

Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire

		Règles en matière de droit de la famille Voir « règles de pratique ».
		Législation canadienne

règle générale contraignante

Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution - Journal officiel n° L 334 du 17/12/2010 p. 0017 - 0119) Article 3 Définitions

		Aux fins de la présente directive, on entend par: 8. "règles générales contraignantes" les valeurs limites d’émission ou autres conditions, tout au moins au niveau sectoriel, qui sont adoptées pour être utilisées directement en vue de déterminer les conditions d’autorisation;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

règle nationale

Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

		Aux fins de la présente directive, on entend par: 30) "règles nationales", toutes les règles contraignantes adoptées dans un État membre, quel que soit l'organisme qui les prescrit, contenant des exigences en matière de sécurité ferroviaire ou des exigences techniques autres que celles énoncées dans les règles de l'Union ou dans les règles internationales, qui sont applicables au sein dudit État membre aux entreprises ferroviaires, aux gestionnaires d'une infrastructure ou à des tiers;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

règle nationale de sécurité

DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) Définitions

		Aux fins de la présente directive, on entend par: h) "règles nationales de sécurité", toutes les règles qui contiennent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres et sont applicables à plus d’une entreprise ferroviaire, quel que soit l’organisme qui les prescrit;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

règle RBTR

Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) (Article premier Définitions)

		- "règles RBTR": les règlements et/ou dispositions contractuelles applicables à un système RBTR national,
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

violation des règles antidopage

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT Article 2 - Définitions

		Ces définitions s’entendent dans le contexte du Code mondial antidopage. En cas de conflit, toutefois, les dispositions de la Convention l’emportent. Aux fins de la présente Convention, 3. Par « violation des règles antidopage » dans le sport, on entend une ou plusieurs des violations suivantes : (a) la présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans le corps d’un sportif ; (b) l’usage ou la tentative d’usage d’une substance ou d’une méthode interdite ; (c) le refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillons après notification conforme aux règles antidopage en vigueur, ou le fait de s’y soustraire sans justification valable ou de l’éviter par tout autre moyen ; (d) la violation des exigences de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, y compris le non-respect par les sportifs de l’obligation d’indiquer le lieu où ils se trouvent et le fait de manquer des contrôles dont on considère qu’ils obéissent à des règles raisonnables ; (e) la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du processus de contrôle du dopage ; (f) la possession de substances ou méthodes interdites ; (g) le trafic de toute substance ou méthode interdite ; (h) l’administration ou la tentative d’administration d’une substance ou d’une méthode interdite à un sportif, ou l’assistance, l’encouragement, le concours, l’incitation, la dissimulation ou toute autre forme de complicité entraînant une violation ou une tentative de violation des règles antidopage.
		United Nations for Education, School and Culture Organization (UNESCO)