Région

Région

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Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader - Journal officiel n° L 277 du 21/10/2005 p. 0001 - 0040) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) "région":
unité territoriale correspondant au niveau I ou II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 1 et 2) au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Journal officiel n° L 306 du 22/11/2003 p. 0001 - 0087) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
r) "région",
une zone correspondant à la définition donnée à l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2003/50/CE du Conseil du 11 juin 2003 modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins (Journal officiel n° L 169 du 08/07/2003 p. 0051 - 0066) (Article 2)
a) Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 90/425/CEE et à l'article 2 de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE(8) sont applicables, le cas échéant.
b) En outre, aux fins de la présente directive, on entend par:
14) 'région':
une partie du territoire d'un État membre dont la superficie est d'au moins 2000 km2 et qui est soumise au contrôle des autorités compétentes et inclut au moins l'une des régions administratives suivantes:

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (Journal officiel n° L 071 du 18/03/1999 p. 0003 - 0063) (Article 2 Definitions)
Aux fins du présent accord, on entend par:
d) «région»,
la «zone» ou la «région» telle que définie dans le Code zoosanitaire de l'Office international des épizooties (OIE) et dans le cas de l'aquaculture, dans le Code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (Journal officiel n° L 046 du 19/02/1991 p. 0019 - 0036) (Article 2)
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 64/432/CEE sont applicables. En outre, on entend par:
10) «région»:
une partie du territoire de la Communauté telle que définie à l'article 2 point o) de la directive 64/432/CEE.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Région
Structure la plus récente de l'administration locale française, la région est devenue collectivité territoriale à la suite des lois de décentralisation, le 16 mars 1986, date de la première élection des conseillers régionaux élus au suffrage universel; son existence a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région. Les compétences propres de la région concernent principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle, la construction ou l'entretien des lycées, les transports ferroviaires de voyageurs. Il y a en France 25 régions dont 4 d'outre-mer. La collectivité territoriale de Corse est le plus souvent assimilée à une région.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

association pour le contrôle et la préservation de l’air dans la région grenobloise (ASCOPARG)

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Le bilan de l'environnement industriel Rhône-Alpes Glossaire 2002
ASCOPARG
Association pour le contrôle et la préservation de l’air dans la région grenobloise

Législation française

conseil économique et social de la Région Wallonne (CESRW)

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BeWa-i.png Région wallonne Glossaire
CESRW
Conseil Economique et Social de la Région Wallonne

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

contrat de projets Etat-régions (CPER)

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Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
Contrat de projets Etat-régions (CPER)
Issus de la régionalisation de la planification et de la montée en puissance des pratiques contractuelles, les contrats de plan Etat-régions ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 pour accompagner la décentralisation et la déconcentration de l’action publique. L’Etat, représenté par le préfet de région, et le président du conseil régional s’accordent sur un programme pluriannuel d’actions en matière d’aménagement et de développement du territoire régional. Les contrats 2007-2013 s'appellent contrats de projets Etat-régions.

Législation française

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Schéma Régional d’Aménagement des forêts corses 4 - Lexique
CPER
Contrat de Projets Etat-Région (Collectivité Territoriale de Corse)

Législation française

ministère de la région wallonne (MRW)

procédure en région terminale

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Règlement (CE) n o 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Journal officiel n° L 186 du 07/07/2006 p. 0046 - 0050) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) n°549/2004 s’appliquent.
2. Outre les définitions visées au paragraphe 1, les définitions suivantes s’appliquent:
16) "procédures en région terminale",
les itinéraires normalisés de départ aux instruments et les itinéraires normalisés d'arrivée aux instruments définies dans les procédures pour les services de navigation aérienne de l’OACI (PANS OPS, doc 8168 — Volume 1 — Quatrième édition – 1993 — intégrant l’amendement no 13).

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

région administrative spéciale (RAS)

région d'implantation

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Office fédéral de l'énergie OFEN, Déchets radioactif Glossaire
Région d'implantation
Une région d'implantation est formée des Communes d'implantation et des Communes dont le territoire est entièrement ou partiellement situé à l'intérieur du périmètre de planification. De plus, dans certains cas justifiés, d'autres Communes peuvent venir s'ajouter à la région d'implantation.

Législation suisse

région de production

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Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs (NOR: EINC1407934A) Article 1
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Région de production » :
un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production ;

Législation française

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Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant (NOR: AGRG0927648A) TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. « Région de production »
un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production.

Législation française

région défavorisée

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17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture. (CHAPITRE I. - Définitions générales, Article 1.)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
18° "régions défavorisées" :
les régions défavorisées sont :
  • a) les régions agricoles entières suivantes : Haute Ardenne, Famenne, Fagnes, Ardenne, Région jurassique;
  • b) la partie de la région herbagère liégeoise composée :
  • - des entités communales d'Aywaille, Ferrières, Jalhay, Lierneux, Spa, Sprimont, Stavelot, Stoumont, Theux, Trois-Ponts, Vielsalm;
  • - des territoires suivants :
  • * le territoire de la commune de Verviers qui faisait partie des communes de Polleur et Theux avant le 1er janvier 1977;
  • * le territoire de la commune d'Esneux qui faisait partie de la commune de Dolembreux avant le 1er janvier 1977;
  • * le territoire situé au sud de la Vesdre, des communes de Baelen, Eupen et Raeren;
  • * pour la commune de Comblain-au-Pont, la partie de la commune située entre l'Ourthe et l'Amblève et la zone agricole du plan de secteur faisant partie de la section de Poulseur;
  • * pour la commune d'Esneux, les zones agricoles du plan de secteur de Liège, situées sur la rive droite de l'Ourthe et faisant partie des sections d'Esneux et de Tilff;
  • * pour la commune de Chaudfontaine, les zones agricoles du plan de secteur de Liège faisant partie des sections de Beaufays et de Chaudfontaine;
  • * pour la commune de Trooz, les zones agricoles du projet du plan de secteur de Liège faisant partie des sections de Trooz, de Forêt, de Nessonvaux et de Fraipont;
  • * pour la commune d'Olne, la zone agricole du projet du plan de secteur de Liège située au sud d'une ligne représentée d'ouest en est par le ruisseau de Saint-Hadelin, puis la route se dirigeant vers Olne par les "six chemins", puis d'Olne le chemin se dirigeant vers l'intersection des communes de Xhendelesse et Soiron;
  • * pour la commune de Pepinster, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Soiron, Wegnez et Pepinster;
  • * pour la commune de Verviers, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Lambermont, Ensival, Heusy, Stembert et Petit-Rechain;
  • * pour la commune de Dison, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Dison et Andrimont;
  • * pour la commune de Limbourg, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Limbourg, Goé et Bilstain au sud de la route de Villers;
  • * pour la commune de Baelen, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers comprenant la partie des sections de Baelen et Membach située au sud de la route Eupen-Limbourg et au nord de celle-ci la zone agricole limitée par le chemin allant du lieu-dit "Au Calvaire" jusque Baelen (Houtem, Les Forges et Medal);

Législation belge

région écologique

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Vocabulaire de la forêt
Région écologique
Portion de territoire caractérisée par un climat régional distinctif tel qu’exprimé par la végétation.

Législation canadienne

région éloignée

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Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux - Journal officiel n° L 300 du 14/11/2009 p. 0001 - 0033) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
23. "région éloignée",
une zone dans laquelle la population animale est tellement faible et où les établissements ou usines d’élimination sont tellement éloignés que les dispositions nécessaires pour la collecte et le transport des sous-produits animaux seraient excessivement onéreuses comparées à l’élimination sur place;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Région frontalière

SmallUK-i.png Border region

EN:Region#Border_region

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[Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie - Déclarations communes (Journal officiel n° L 129 du 17/05/2007 p. 0040 - 0060) (Article 1 Définitions)
Aux fins du présent accord, on entend par:
l) "région frontalière":
un périmètre de 30 kilomètres par rapport à la frontière terrestre commune à un État membre et la Fédération de Russie, ainsi que le territoire des ports maritimes, y compris les zones douanières, et des aéroports internationaux des États membres et de la Fédération de Russie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Région métropolitaine

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Statistique Canada -Les statistiques : le pouvoir des données Glossaire
Région métropolitaine
Statistique Canada a créé des groupements de municipalités, ou subdivisions de recensement, qui englobent le secteur placé sous l'influence d'un grand centre urbain. Le regroupement de ces municipalités étroitement interreliées parce que les habitants travaillent dans une municipalité et résident dans une autre, est régi par des lignes directrices précises. Les unités géographiques qui en résultent sont appelées « régions métropolitaines de recensement ».

Législation canadienne

région régulatrice

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Glossaire de biotechnologie végétale à l'intention des médias
Région régulatrice
Séquences d'ADN qui commande la transcription dans les tissus désirés et au bon stade de développement des végétaux.

Législation canadienne

régions ultrapériphériques

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Glossaire de la politique agricole commune
Régions ultrapériphériques:
il s'agit de certaines îles et territoires situés à la périphérie de l'Union européenne. Étant donné qu'ils font partie d'un État membre, ils font également partie de l'Union européenne. On dénombre sept régions ultrapériphériques: Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion (les quatre départements français d'outre-mer), les Canaries (Espagne), les Açores et Madère (Portugal).

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

zone/région

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OIE - Code sanitaire pour les animaux terrestres (2006) (CHAPITRE 1.1.1, DÉFINITIONS GÉNÉRALES, Article 1.1.1.1.)
Pour l'application du Code terrestre :
Zone/région
désigne une partie clairement délimitée du territoire d’un pays, qui détient une sous-population animale caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard d’une maladie particulière pour laquelle sont appliquées les mesures de surveillance, de prophylaxie et de sécurité biologique requises aux fins des échanges internationaux.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
En complément, voir aussi sur Qualitionnaire by AQTE sprl

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