Réglementaire

Réglementaire

audit réglementaire de système

Ca-i.png
Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) (Glossaire):
Audit réglementaire de système
Évaluation méthodique visant à déterminer si les établissements continuent de se conformer à leur système HACCP.

Législation canadienne

audit réglementaire de système de suivi

Ca-i.png
Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) (Glossaire):
Audit réglementaire de système de suivi
Audit effectué à la suite d'un audit réglementaire de système lorsqu'une DAC pour une non-conformité majeure ne peut être classée.''

Législation canadienne

autorité réglementaire

UE-i.png
ACCORD de reconnaissance mutuelle entre la Communauté; européenne et les États-Unis d'Amérique Article premier Définitions
1. Aux seules fins du présent accord, on entend par:
«autorité réglementaire»
une agence ou un organisme public juridiquement habilitée à contrôler l'utilisation ou la vente de produits sur le territoire d'une partie et à prendre des mesures d'application visant à garantir que les produits qui y sont commercialisées sont conformes aux prescriptions légales en vigueur.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure réglementaire

UE-i.png
ACCORD DE COOPÉRATION entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite Article 2 - Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
7. "mesure réglementaire",
toute loi, réglementation, politique, règle, procédure, décision ou action administrative similaire d'une des parties;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


SmallUK-i.png polymère à exigences réglementaires réduites->reduced regulatory requirement polymer

polymère à exigences réglementaires réduites

Ca-i.png
RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES (SUBSTANCES CHIMIQUES ET POLYMÈRES) DÉFINITIONS

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«polymère à exigences réglementaires réduites »
Se dit de l'un ou l'autre des polymères visés à l'article 9.

Législation canadienne

zone réglementaire de la CPANE

UE-i.png
Règlement (CE) n°41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (Journal officiel n° L 015 du 20/01/2007 p. 0001 - 0001, Journal officiel n° L 015 du 20/01/2007 p. 0001 - 0213) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 2371/2002, on entend par:
h) "zone réglementaire de la CPANE",
les eaux de la zone de la convention telles que définies dans la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), qui sont situées au-delà des eaux sous juridiction des parties contractantes de la CPANE.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne